Loi de finances pour 2015 : Article 6 bis (nouveau)
debate, 21/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la fin du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « , à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation ou à tout autre acquéreur prenant l’engagement de construire, à proportion de la part de logements sociaux réalisés dans le programme ».
II. – Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.
M. le président : L'amendement n° I-22, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
tout autre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
cessionnaire qui prend l’engagement de construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s’engage à les réaliser. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % du prix de cession mentionné dans l’acte. En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à encadrer les modalités d’octroi de l’exonération des plus-values au titre de l’article 6 bis, qui a été inséré dans le texte lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Cet article vise à étendre l’exonération d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à réaliser des logements sociaux.
L’intention des auteurs de l’amendement qui a introduit ce dispositif à l'Assemblée nationale est louable : il s’agit de favoriser la construction de logements sociaux. Néanmoins, le dispositif nous a paru insuffisamment encadré. En effet, l’exonération n’est actuellement prévue que pour les bailleurs sociaux, lesquels, par nature, ne peuvent acquérir des terrains que pour construire des logements sociaux. Mais il n’en va pas de même pour un opérateur privé, qui peut acquérir un logement ou le céder pour d’autres raisons.
Certes, l’exonération ne porte que sur la proportion de la construction qui correspond à des logements sociaux, mais nous craignons que ce dispositif ne permette pas de s’assurer que ces logements sociaux seront effectivement réalisés.
Par ailleurs, l’article 6 bis ne soumet l’acquéreur à aucun délai s’agissant de la construction de ces logements. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons que la construction devra être réalisée dans un délai de quatre ans et que le non-respect de cette condition entraînera l’application d’une amende dissuasive.
Sauf si M. le secrétaire d’État nous apporte des explications supplémentaires, nous craignons que, sans délai ni sanction, certains ne puissent bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières sans que, pour autant, les logements soient construits.
M. le président : Le sous-amendement n° I-388 rectifié, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Hummel et MM. Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert, est ainsi libellé :
Amendement n° I-22, alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
prend l’engagement de construire
par les mots :
s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et achever
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Si le cessionnaire n’a pas obtenu, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’acquisition du bien, l’agrément de construction, il est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.
3° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
cet engagement
par les mots :
l’engagement d’achèvement des locaux au terme du délai de quatre ans
et remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
10 %
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Ce sous-amendement vise à préciser encore le dispositif. Si l’acquéreur a bien l’intention de construire du logement social, il doit passer par une étape intermédiaire, qui est la demande d’agrément. Cette demande peut généralement être faite très tôt auprès des services compétents, avant même le dépôt du permis de construire.
Le sous-amendement tend à indiquer que, si l’agrément n’a pas été obtenu dans un délai de dix-huit mois, le cessionnaire se voit appliquer une amende égale à 10 % du montant du prix de la cession.
Par ailleurs, le taux de 25 % prévu par la commission des finances me semble un peu trop élevé. En effet, 25 % du prix de vente, ce n’est tout de même pas rien ! Le taux de 10 % que je propose est également, me semble-t-il, celui qui a été retenu dans un autre cas de figure, à l’article 4.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-388 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier : L’avis est favorable. Ces précisions permettent de mieux encadrer le dispositif. Le taux de l’amende était sans doute un peu élevé.
La disposition qui prévoit que le cessionnaire doit avoir obtenu l’agrément dans un délai de dix-huit mois me semble également tout à fait intéressante.
Le dispositif de l’article 6 bis sera plus opérationnel avec les précisions apportées par ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-22 et le sous-amendement n°I-388 rectifié ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait indiqué qu’il était favorable à l’objectif des auteurs de l’amendement qui est devenu l’article 6 bis, mais qu’il mettrait à profit la navette parlementaire pour améliorer la rédaction sur un certain nombre de points.
Les mesures figurant dans l’amendement de la commission des finances et dans le sous-amendement de M. Dallier ne correspondent pas complètement à la ligne que nous souhaitons suivre en la matière, mais améliorent la rédaction de l’article en termes de formalisation de l’engagement ou de modération de l’amende, comme nous souhaitions le faire.
À ce stade, le Gouvernement préfère s’en remettre à la sagesse du Sénat à la fois sur l’amendement et sur le sous-amendement, mais indique par avance qu’il fera préciser en deuxième lecture un certain nombre de points pour respecter les objectifs des auteurs de l’amendement initial.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour ma part, je voterai à la fois contre l’amendement et le sous-amendement et contre l’article, et ce pour une raison simple.
On le voit bien, les promoteurs privés veulent éviter que le logement social soit construit par les seuls organismes HLM. Ils veulent être les primo-opérateurs et transformer les logements HLM en « accompagnateurs » pour les ventes en l’état futur d’achèvement. Quand vous leur rappellerez les contreparties de l’avantage fiscal, ils trouveront toujours un moyen de vous expliquer que ce n’est pas leur faute si, finalement, les logements sociaux n’ont pas été réalisés ! Et si vous leur dites qu’ils n’ont pas respecté le délai, qu’ils vont devoir payer une amende, etc., ils vous répondront qu’il y a eu un permis modificatif ou que le logement n’a pas trouvé acquéreur…
De toute façon, dans toute une partie de la région parisienne, les PLU imposent 25 % de logements sociaux. Autrement dit, en Île-de-France, les opérateurs bénéficieront d’un dégrèvement des droits de mutation sur toutes les opérations.
La mesure prévue à l’article 6 bis présente trois inconvénients : elle coûtera plus cher que vous ne le croyez ; elle n’aura pas d’effet incitatif ; elle sera défavorable aux opérateurs HLM eux-mêmes, qui ne bénéficieront plus d’aucun avantage par rapport aux opérateurs privés, car l’écart entre les prix proposés au moment de la vente ne jouera pas en leur faveur.
En réalité, vous êtes en train d’assécher une mesure qui était favorable au logement social ! C’est pourquoi, je le répète, je voterai à la fois contre le sous-amendement, contre l’amendement et contre l’article 6 bis.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-388 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-22, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)