Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 40

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 40

debate, 14/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa du I de l’article L. 1432-3, les mots : « le budget » sont remplacés par les mots : « le budget et le budget annexe » et les mots : « le rejeter » sont remplacés par les mots : « les rejeter » ;
2° L’article L. 1432-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un budget annexe, soumis aux règles prévues au premier alinéa du présent article, est établi pour la gestion des crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 qui sont délégués à l’agence. » ;
3° Après le 5° de l’article L. 1432-6, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des crédits délégués par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8. »
II. – La section 5 du chapitre V du même titre III est ainsi modifiée :
1° Les neuf premiers alinéas de l’article L. 1435-8 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Un fonds d’intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant :
« 1° À la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes et des pertes d’autonomie ;
« 2° À l’organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu’à la qualité et à la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ;
« 3° À la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ;
« 4° À l’efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;
« 5° Au développement de la démocratie sanitaire. » ;
2° L’article L. 1435-9 est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « maladies », sont insérés les mots : « , des traumatismes » ;
b) Au b, les mots : « des handicaps et de la perte » sont remplacés par les mots : « des pertes » ;
3° Les trois derniers alinéas de l’article L. 1435-10 sont ainsi rédigés :
« Les crédits du fonds, délégués aux agences régionales de santé, sont gérés dans le cadre du budget annexe mentionné à l’article L. 1432-5. Le paiement des dépenses des budgets annexes des agences régionales de santé peut être confié, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale, à un organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire de l’assurance maladie lorsque les sommes sont directement versées aux professionnels de santé.
« Les crédits des budgets annexes non consommés en fin d’exercice peuvent être reportés sur l’exercice suivant, dans la limite d’un plafond. Les crédits non consommés qui ne sont pas reportés sur l’exercice suivant en raison de ce plafonnement peuvent être reversés à l’État, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans des conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. Les sommes notifiées par les agences régionales de santé au titre d’un exercice pour des actions, expérimentations et structures financées par les crédits du fonds sont prescrites au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de leur notification. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
« En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des dotations affectées au fonds d’intervention régional, le ministre chargé de la santé est informé de l’exécution des budgets annexes dans des conditions fixées par décret. Un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des actions mentionnées à l’article L. 1435-8, de l’évolution du montant des dotations régionales annuelles affectées au fonds ainsi qu’une explicitation des critères de répartition régionale. »
III. – Les I et 2° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

M. le président : L'amendement n° 294, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, notamment dans le but de favoriser l’implication directe de la population,
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : J’avais déjà déposé cet amendement l’année dernière, mais il n’avait pu être examiné, pour les raisons que vous savez.
L’article 40 du présent projet de loi est très positif parce qu’il remanie les axes du fonds d’intervention régional, le FIR, et surtout parce qu’il crée une ligne dédiée à la prévention. Je voterai donc cet article. Néanmoins, je souhaiterais qu’y soit introduite une précision supplémentaire, en mentionnant « l’implication directe de la population » parmi les actions de prévention.
En effet, les pratiques d’implication des patients par les professionnels sont aujourd'hui assez nombreuses. On parle de patients « experts » ou « pairs », ou encore de « santé communautaire ». Cette dernière expression, employée notamment en Belgique et au Québec, est parfois mal comprise en France, car on l’associe à tort au communautarisme. La santé communautaire renvoie en fait à un travail mené avec un groupe : la population d’un quartier ou d’une zone rurale, par exemple. Les patients sont ainsi impliqués de manière efficace : ils deviennent acteurs de leur santé.
On regrette souvent, dans cet hémicycle, que certaines politiques de prévention manquent leur cible et ne soient pas assez efficaces. Il me semble que ces pratiques apportent une partie de la réponse.
Compte tenu de l’éclatement et du cloisonnement des structures, mais aussi des enjeux de pouvoir locaux, faire travailler ensemble toutes les forces d’un quartier ou d’une zone rurale est souvent compliqué. Il existe cependant de nombreuses initiatives, qui concernent en particulier des zones où la population en situation de précarité est majoritaire. Il s’agit, par exemple, d’ateliers de sensibilisation sur des thématiques de prévention ou d’éducation à la santé, qui mobilisent, aux côtés des professionnels de santé, des patients « experts » ou « pairs » ; la « maison de santé dispersée », dans le quartier de Moulins, à Lille, en est un exemple. L’intervention concomitante de médiateurs facilite la communication et l’adhésion des publics visés par les actions, tout en favorisant la prise en compte de ce que l’on appelle les « savoirs profanes ».
Ces initiatives de terrain doivent être officiellement reconnues. Il est important, après des années de tâtonnements, qu’un cadre et des opportunités de financement leur soient octroyés. Plusieurs agences régionales de santé ont d’ailleurs pris les devants, en identifiant des priorités relevant de ce type de pratiques dans le cadre de leur programme régional d’accès à la prévention et aux soins, ou PRAPS. L’adoption de cet amendement permettrait de donner une impulsion nationale beaucoup plus forte et garantirait une plus grande efficacité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Qui, madame Archimbaud, ne serait favorable à cette implication de la population ? C’est le principe même d’une démocratie bien vécue. Cependant, je pense que l’implication de la population fait déjà partie intégrante de la démocratie sanitaire. La précision proposée ne me semble donc pas nécessaire. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je considère, moi aussi, que l’intention est louable, madame la sénatrice, et je comprends très bien l’objectif de votre amendement. Néanmoins, l’expression « santé communautaire » n’est pas très claire pour les citoyens français, car elle est peu utilisée en France.
Je pense que l’expression « démocratie sanitaire », qui couvre certes un champ plus vaste, je vous l’accorde, est beaucoup plus claire. Cette expression étant explicitement mentionnée dans l’article 40, je ne vois pas bien l’intérêt d’ajouter l’expression « santé communautaire ».
La notion de « démocratie sanitaire » implique déjà de prendre en compte l’avis de la population, et en particulier des patients. Or l’article 40 précise que l’une des missions du FIR est de concourir au « développement de la démocratie sanitaire ». De surcroît, ce développement sera l’un des points forts du projet de loi relatif à la santé, qui sera bientôt examiné par le Parlement.
Votre amendement est donc satisfait. C'est pourquoi je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 294 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Il vise simplement à insérer les mots : « notamment dans le but de favoriser l’implication directe de la population ». C’est tout ! C’est une façon de reconnaître et même de saluer des pratiques qui existent. J’en connais de nombreux exemples, dans plusieurs territoires, à commencer par la Seine-Saint-Denis. Ces pratiques sont très efficaces. Je n’ai évidemment rien contre la « démocratie sanitaire », mais il ne s’agit pas seulement de demander l’avis des gens : il faut les impliquer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
et des pertes d’autonomie
par les mots :
, du handicap et de la perte d’autonomie
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 22
Après les mots :
et 2°
insérer les mots :
et 3°
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Remplacer la notion de « handicap et de perte d’autonomie » par celle de « pertes d’autonomie », comme le fait cet article relatif aux actions financées par le FIR, paraît source de difficultés, car certains handicaps, et notamment, par définition, les handicaps de naissance, ne se traduisent pas par des « pertes » d’autonomie. Il semble donc préférable de maintenir la formulation actuelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 295, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier par des démarches transversales mobilisant plusieurs sources de financements ou contribuant à la mise en œuvre de politiques relevant de plusieurs ministères
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à soutenir les démarches transversales mobilisant plusieurs sources de financement ou contribuant à la mise en œuvre de politiques relevant de plusieurs ministères.
Un certain nombre de pratiques existent aujourd'hui ; j’ai pu le constater lors des auditions que j’ai organisées dans le cadre de ma mission sur l’accès aux soins des plus démunis. Ces pratiques se heurtent cependant à la complexité des démarches à accomplir. Derrière ces difficultés, c’est la question de la transversalité des politiques qui se pose. Le caractère multidimensionnel et cumulatif des facteurs d’exclusion et de pauvreté implique en effet de mobiliser simultanément plusieurs leviers : santé, emploi, logement, politique scolaire, etc.
Les projets à cheval sur plusieurs domaines – ils peuvent, par exemple, conjuguer accès au logement et accès aux soins de santé – rencontrent de grandes difficultés. J’ai constaté cette réalité ; je suis même intervenue à plusieurs reprises pour essayer d’y remédier. Les responsables sont renvoyés d’un service à l’autre, voire d’un ministère à l’autre, ce qui leur fait perdre beaucoup d’énergie, au point parfois de miner leurs projets. Il revient donc aux agences régionales de santé de les soutenir, en étroite concertation avec leurs partenaires et avec les opérateurs, de façon à imposer à l’action publique une vision large et transversale des inégalités sociales de santé.
Si le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale manifeste un souci louable d’amélioration de la coordination et de la gouvernance des interventions à l’échelon local, il n’en relève pas moins d’une construction « en tuyaux d’orgue » que seul un pilotage interministériel dynamique et constant permettra de surmonter, tant il reflète le fonctionnement actuel des administrations centrales.
C'est pourquoi nous proposons que l’objectif de favoriser la transversalité des financements et des projets figure explicitement dans les objectifs du FIR, associé à la promotion de la santé, laquelle, dans certains cas, ne peut être conçue que transversalement, avec des programmes alliant parfois santé et logement, santé et culture, santé et alimentation, santé et éducation, santé et insertion professionnelle, etc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les démarches transversales sont en effet importantes, mais la formulation que vous proposez n’a sans doute pas sa place dans les objectifs du FIR. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement, qui est en réalité satisfait. Le FIR mobilise déjà plusieurs sources de financement : l’assurance maladie, l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. En outre, il finance déjà des projets transversaux : il finance toutes les actions de prévention locale, et cofinance, avec les communes, les contrats locaux de santé – il y en a sûrement dans votre territoire, madame Archimbaud.
Je suis navrée de m’opposer encore une fois à l’un de vos amendements, mais votre proposition allongerait le texte sans y apporter de valeur ajoutée puisque la transversalité existe déjà dans la réalité et que le texte dans sa formulation actuelle n’y fait nullement obstacle. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 314 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Après le mot :
coordonnés
insérer les mots :
, tant en établissements qu’à domicile,
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
structures sanitaires et médico-sociales
par les mots :
établissements et services sanitaires et médico-sociaux
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Notre collègue Françoise Laborde, première signataire de cet amendement, souhaite que la rédaction de cet article soit précisée afin que l’offre sanitaire et médico-sociale à domicile entre clairement dans le champ du FIR.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mme Emery-Dumas, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
coordonnés
insérer les mots :
tant en établissements qu'à domicile
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 26, présenté par Mme Emery-Dumas, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
structures sanitaires et médico-sociales
par les mots :
établissements et services sanitaires et médicaux-sociaux
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 314 rectifié ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il me semble que cet amendement est satisfait. Nous en demandons donc le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : D’ores et déjà, en effet, le FIR peut financer, par exemple, ce que l’on appelle les maisons de répit ; certes, il ne s’agit pas du domicile à proprement parler.
Il faut savoir ce que l’on veut mettre dans les textes de loi. On n’arrête pas de dire qu’en France les lois sont beaucoup trop longues et les codes trop fournis. À partir du moment où des actions sont permises par la loi et qu’elles sont effectives, ce n’est pas la peine d’ajouter des virgules, des « notamment » et des « en particulier », ou alors il faut faire une liste absolument exhaustive de ce qui est possible. La loi a seulement pour objet de définir les grandes orientations, qui sont ensuite déclinées.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Barbier, maintenez-vous votre amendement ?

M. Gilbert Barbier : Je le retire, car je suis satisfait, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 314 rectifié est retiré.
L'amendement n° 106, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 1435-10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire » ;
b) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)