Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 44
debate, 14/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 162-22-7-2. – Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 applicables aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 répondant aux conditions définies au deuxième alinéa du présent article sont minorés d’un montant forfaitaire, lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article L. 162-22-7 est facturée en sus de cette prestation. Ce montant forfaitaire est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« La minoration forfaitaire s’applique aux prestations d’hospitalisation pour lesquelles la fréquence de prescription de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa du I du même article L. 162-22-7 est au moins égale à 25 % de l’activité afférente à ces prestations et lorsque ces spécialités pharmaceutiques représentent au moins 15 % des dépenses totales afférentes aux spécialités inscrites sur cette même liste.
« La liste des prestations d’hospitalisation concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le montant de la minoration ne peut en aucun cas être facturé aux patients. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er mars 2015.
M. le président : L'amendement n° 109, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Roche.
M. Gérard Roche : Cet amendement tend à supprimer l’article 44 qui prévoit la mise en place d’un mécanisme de pénalisation financière pour les hôpitaux qui recourent à certains médicaments inscrits sur la « liste en sus » au-delà d’un taux fixé.
En effet, selon l’exposé des motifs, cette mesure vise à renforcer le bon usage de ces produits et à garantir aux patients un accès aux produits les plus innovants. En pratique, elle peut être assimilée à un nouveau mécanisme d’encadrement financier, purement comptable, des prescriptions de médicaments pris en charge en sus de la tarification à l’activité, la T2A.
Or le recours des hôpitaux à cette liste de médicaments est déjà très fortement encadré. La loi prévoit en effet une baisse du taux de remboursement de ces produits aux établissements si la prescription ne respecte par les termes du contrat de bon usage, le remboursement des indus en cas de prescription hors du champ défini par le décret de bon usage, une limitation de l’inscription des produits sur la liste en sus par indications, mécanisme introduit par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis est défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaite défendre dès à présent l’amendement n° 58.
M. le président : J’appelle en discussion l’amendement n° 58, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut prévoir que les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale applicables aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 du même code sont minorés d’un montant forfaitaire lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article L. 162-22-7 dudit code est facturée en sus de cette prestation.
Les conditions de l’expérimentation, et notamment la détermination des prestations d’hospitalisation concernées, sont fixées par décret.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission préfère effectivement, à travers l’amendement n° 58, rendre expérimental le dispositif figurant à l’article 44, qui prévoit de valoriser financièrement les comportements de prescription limitée dans la liste en sus en instaurant une pénalité financière pour les établissements de santé dès lors qu’une spécialité est prescrite et facturée en sus de certaines prestations d’hospitalisation.
En effet, la rédaction extrêmement complexe proposée par le projet de loi ne pourra se traduire qu’au prix de contraintes de gestion très fortes pour les hôpitaux. En outre, cet outil ne paraît pas adapté à l’activité de certains établissements, notamment ceux qui sont spécialisés en cancérologie, qui recourent davantage que d’autres aux produits innovants et onéreux de la liste en sus et pourraient donc se voir pénalisés par le mécanisme proposé. Enfin, il existe d’autres instruments législatifs de régulation des dépenses de la liste en sus qui n’ont pas encore été appliqués.
Une expérimentation est donc nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 109 et 58 ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
La mesure prévue à cet article n’a absolument pas vocation à sanctionner les établissements ; ce n’est pas l’objectif visé. Il ne s’agit pas non plus d’une mesure de rendement, puisque ce sera financièrement neutre pour les établissements.
Le prix des médicaments figurant sur ce que l’on appelle la liste en sus croît très rapidement, avec une augmentation de plus de 7 % en 2013 et une tendance similaire en 2014. Il est donc impératif de mettre en place un mécanisme d’incitation à la prescription la plus efficiente, quand il existe des alternatives de performance thérapeutique égale, qui est financée dans les tarifs et donc beaucoup moins chère.
Le montant de la minoration sera intégré dans les tarifs dans la campagne de 2015. C’est pourquoi cette mesure est globalement neutre financièrement pour les établissements de santé à structure de prescription constante.
Quand vous prescrivez un médicament de la liste GHS, vous avez une majoration, quand vous prescrivez un médicament de la liste en sus, vous avez une minoration. Au total, le coût est neutre pour les établissements de santé.
En fait, l’objectif est de faire baisser le prix des médicaments de la liste en sus que le laboratoire facture à l’établissement de santé. Cette mesure n’est pas destinée à être mise en œuvre partout. Nous démarrons avec deux GHS d’oncologie. J’espère vous avoir rassuré sur ce point.
Pour finir, j’insiste sur le fait que ce dispositif n’entraîne absolument pas de perte de chance pour les patients. Les médicaments prescrits, quels qu’ils soient, restent bien entendu pris en charge intégralement et n’engendrent aucun surcoût pour les patients.
Encore une fois, je le répète, le dispositif est neutre pour les établissements de santé. L’objectif est simplement d’obtenir une régulation sur le prix des médicaments figurant sur la liste en sus.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Je ne soutiens pas ces deux amendements.
Il faut savoir que les prescriptions de médicaments de la liste en sus représentent chaque année, en dépenses pharmaceutiques, entre 4 milliards et 5 milliards d’euros.
Il y a un problème manifeste. Si le dispositif qui sera instauré ne pénalise pas les établissements de santé, c’est parce qu’une partie des dépenses d’hospitalisation sont transférées à la médecine de ville, notamment aux dépenses pharmaceutiques. Cela donne un peu d’air aux établissements, qui encouragent leurs médecins à prescrire des médicaments de la liste en sus.
Enfin, madame la secrétaire d’État, il ne faut pas oublier la prescription hospitalière de sortie, dont l’incidence est considérable. Le médicament de la liste en sus délivré sur prescription hospitalière coûte beaucoup plus cher que son équivalent, s’il existe, avec AMM. Il y a là un gisement d’économies considérables pour la sécurité sociale, comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je vais être très claire : je suis tout à fait d’accord avec le dispositif prévu à l’article 44.
Toutefois, je pense qu’il ne faut pas caricaturer la situation. On s’adresse tout de même à des personnes souffrant de pathologies très lourdes. M. le rapporteur a évoqué l’oncologie, c'est-à-dire des pathologies cancéreuses. Dans ce secteur, la recherche et l’innovation débouchent sur des améliorations spectaculaires en termes de prise en charge et de traitements. Je pense aux thérapies géniques, aux traitements personnalisés pour les malades atteints de cancer. On ne prescrit pas des médicaments à ces patients, qui seront ensuite pris en charge en ambulatoire, pour le plaisir.
Certes, comme cela est constaté dans le rapport qu’a présenté le Gouvernement pour justifier la mesure prévue à l’article 44, il y a des comportements hétérogènes, des médicaments sont prescrits pour une AMM qu’ils n’ont pas, et il est donc certainement nécessaire de procéder à une rationalisation.
Pour autant, il faut savoir que, dans ce secteur, le budget ne peut pas aller en diminuant, car les pathologies prises en charge, telles que le cancer, sont extrêmement lourdes et nécessitent de la recherche et de l’innovation.
J’interprète aussi l’article 44 comme une exigence de qualité en matière de prescription. Je suis favorable à cet article, mais je pense qu’une expérimentation donnant lieu à un rapport d’évaluation du bien-fondé du dispositif est la bonne solution. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement du rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Je précise que je n’ai aucun lien avec l’un des grands bénéficiaires de ce dispositif ! (Sourires.)
Le dispositif de l’article 44 porte sur des sommes importantes. Les enjeux sont nombreux, notamment en termes de prise en charge de pathologies très lourdes et sur le plan financier.
La proposition de M. le rapporteur général consistant à accepter ce dispositif, mais à le rendre expérimental semble être un très bon compromis. Aussi, je me rallie à l’amendement qu’il a présenté et, en conséquence, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 109 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 44 est ainsi rédigé.