Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 53

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 53

debate, 14/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 280,6 millions d’euros pour l’année 2015.
II. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 115 millions d’euros pour l’année 2015.
III. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique est fixé à 15,257 millions d’euros pour l’année 2015.
IV. – Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 103,17 millions d’euros pour l’année 2015.
V. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « , pour la réalisation d’études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 du présent code, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « imputés sur », la fin est ainsi rédigée : « les fractions du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4. »

M. le président : L'amendement n° 69, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 1142-23
par la référence :
L. 1142-22
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : . La modification de référence prévue par cet amendement ne semble pas justifiée : c’est bien l’article mentionnant la dotation à l’ONIAM qui doit être visé et non l’article mentionnant l’ONIAM en tant que tel.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement dont l’incidence semble excéder la simple amélioration rédactionnelle.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Compte tenu de ces explications, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 69 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions permettant un financement de charges relevant de l’assurance maladie par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, au détriment de la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, pour les départements. C’est une revendication des élus des conseils généraux formulée à de nombreuses reprises au sein de notre assemblée depuis plusieurs années. Je ne m’y appesantis pas.
En l’occurrence, notre amendement tend à supprimer les dispositions de l’article 53 prévoyant le financement par la seule CSA des dotations allouées par la CNSA à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM, à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l’ANAP, et à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, l’ATIH.
Inscrire dans la loi la règle selon laquelle cette contribution est désormais prélevée sur la CSA reviendrait à détourner, une fois encore, cette recette de son but premier, qui est la compensation de la perte d’autonomie.
Madame la secrétaire d’État, nous allons bientôt pouvoir discuter du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Nous savons que la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, va être rendue à la dépendance, comme cela avait été prévu. À cet égard, je me permets de vous rappeler que le Sénat a adopté, sur mon initiative, en 2012, une proposition de loi visant à étendre la journée de solidarité à tous les revenus. Or certaines personnes, qui sont parfois parmi les plus aisées, ne paient toujours pas cette journée de solidarité.
Nous attendons surtout la deuxième phase de ce projet de loi : je lance un cri d’alarme au sujet des personnes âgées hébergées en EPADH et qui ne parviennent plus à payer le reste à charge. Il est donc urgent de prendre des dispositions. Bien sûr, les enjeux seront d’un autre ordre. À cet égard, je vous livre une piste de réflexion pour l’avenir : quelque 18 milliards d’euros de l’ONDAM médico-social affectés à la section I du budget de la CNSA destinée au financement des établissements serviraient également à payer le forfait soins dans les établissements, frais qui reviennent à l’ONDAM.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 68 est présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 212 rectifié ter est présenté par M. Daudigny, Mmes Perol-Dumont et Génisson, MM. Bérit-Débat et Godefroy, Mme Claireaux et MM. Camani et Vergoz.
L'amendement n° 258 est présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 316 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 68.

M. René-Paul Savary : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 53 qui prévoient le financement par la seule contribution de solidarité pour l’autonomie des dotations allouées par la CNSA à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation.
Ces agences sont entièrement financées par les régimes obligatoires d’assurance maladie, et la contribution de la CNSA est jusqu’à présent prélevée sur l’objectif global de dépenses, l’OGD.
Inscrire dans la loi la règle selon laquelle cette contribution est désormais prélevée sur la CSA reviendrait à détourner cette recette de son but premier, qui est la compensation de la perte d’autonomie. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 7 de cet article.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié ter.

M. Yves Daudigny : Je pourrais m’en tenir à un « défendu », puisque cet amendement est similaire à l'amendement n° 111 et identique aux amendements nos 68, 258 et 316 rectifié, déposés pour les mêmes raisons et d’ores et déjà excellemment présentés.
Je profite néanmoins de ce moment, mes chers collègues, pour appeler votre attention sur l’amendement 215 rectifié ter que nous présenterons ultérieurement sur cette question de l’affectation du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie. Notre volonté est de préserver les ressources destinées au financement des allocations de solidarité pour l’accompagnement de la perte d’autonomie et la compensation du handicap. Nous insistons sur le fait que la raison d’être de la CSA est de compenser l’APA et la PCH, et non de se substituer aux financements qui incombent à l’assurance maladie.
J’avais, pour cette même raison, déposé deux autres amendements à l’article 53 concernant le financement, d’une part, des CREAI, les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité, et, d’autre part, des MAIA, les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, et des GEM, les groupes d’entraide mutuelle pour handicapés psychiques. Ces deux amendements ont été déclarés irrecevables.
C’est en quelque sorte « le coup du chat perché ». Ces structures sont passées d’un financement normalement dévolu à l’assurance maladie à celui de la CNSA. Une fois le transfert réalisé : « perché ! » ; c’est l’article 40, et il n’est plus possible de revenir en arrière !
C’est pourquoi nous vous invitons, par ces amendements, à ne pas valider ces transferts de fonds de la CNSA pour le financement de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation.
Faut-il rappeler l’importance des allocations de solidarité pour une très grande partie de la population et les difficultés que connaissent les départements pour les maintenir ? Nous souhaitons simplement que les couloirs de financement en direction de l’assurance maladie et de la perte d’autonomie soient les plus clairs possibles.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 258.

Mme Annie David : Cet amendement étant identique aux deux amendements précédents, je m’associe donc aux arguments qui viennent d’être développés.

M. le président : L’amendement n° 316 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 111 ?

M. René-Paul Savary : Je demande à Gérard Roche de retirer son amendement au profit de l’amendement n° 68, qui a recueilli l’adhésion unanime de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 111 prévoit en effet la suppression de l’alinéa 4, ce qui reviendrait à priver le FIR de ses ressources provenant de la CNSA, alors même que son périmètre comprend le secteur médico-social. Il me semble important de maintenir ces ressources.

M. le président : Monsieur Roche, l'amendement n° 111 est-il maintenu ?

M. Gérard Roche : Non, je le retire, monsieur le président.

Mme Isabelle Debré : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 111 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?

Mme Laurence Rossignol : L’article 53 vise d'abord à mettre fin à la contradiction qui existe entre deux dispositions du code de l’action sociale et des familles, la première prévoyant le financement par l’objectif global de dépenses des contributions versées par la CNSA à l’ANAP, à l’ANESM et à l’ATIH, et la seconde limitant le périmètre de l’OGD au financement de certains établissements et services médico-sociaux.
Conformément à la pratique de financement actuelle, l’article 53 prévoit d’imputer le financement des trois agences sur la seule recette de contribution de solidarité pour l’autonomie. Il n’opère aucun transfert de charges, mais clarifie simplement le financement des trois agences.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 68, 212 rectifié ter et 258.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté.)