Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 53 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 53 bis (nouveau)

debate, 14/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité applicable aux établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, étudiant notamment l’opportunité d’appliquer à ces établissements, lorsqu’ils sont publics, la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations en matière d’hébergement et de dépendance.

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.

M. René-Paul Savary : L’article 53 bis prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD.
L’amendement n° 70 tend à supprimer cet article. En effet, aujourd’hui, il faut non pas remettre un rapport, mais passer à l’acte en mettant en œuvre la réforme de la tarification que vous avez évoquée, madame la secrétaire d’État ! Les personnes que nous avons auditionnées ont exprimé un besoin urgent de simplifier cette tarification.
C’est pourquoi la commission vous demande, plutôt qu’un rapport, des prises de décision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le rapporteur, vous savez que le Gouvernement n’a qu’une volonté : satisfaire le Parlement, plus précisément chacune de ses deux chambres !
L’article 53 bis, dont vous proposez la suppression, procède d’un amendement parlementaire adopté à l’Assemblée nationale. Si ma mémoire est bonne, lors de l’examen de cet amendement, le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de celle-ci, ou du moins n’avait pas émis un avis défavorable.
Vous proposez maintenant de supprimer cet article. Dans ces conditions, le Gouvernement émet le même avis de sagesse : la décision est entre les mains du Parlement.
Je voudrais toutefois vous communiquer une information, que vous connaissez certainement déjà : j’ai mis en place un groupe de travail sur la tarification dans les EHPAD, afin que les résidents et leur famille disposent d’une tarification transparente, lisible et claire au moment où ils font le choix d’un établissement. Ce groupe de travail, qui se réunira pour la première fois au mois de décembre, c’est-à-dire très prochainement, donnera au Parlement des éléments de réflexion et formulera des préconisations dès qu’il aura avancé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 53 bis est supprimé.