Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 53 ter (nouveau)
debate, 14/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social.
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.
M. René-Paul Savary : L’article 53 ter prévoit une fois encore la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, dans un délai d’un an à compter de la publication de la future loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
L’intérêt des CPOM pour les structures sociales et médico-sociales comme pour les financeurs est parfaitement connu. Plutôt que de demander au Gouvernement un rapport sur la question, il serait bien plus utile et plus important, madame la secrétaire d’État, de concentrer les efforts sur la publication de l’arrêté, attendu depuis plus de cinq ans, qui doit définir le seuil d’activité à partir duquel la conclusion d’un CPOM est obligatoire.
C’est la raison pour laquelle la commission demande la suppression du présent article. En revanche, elle insiste pour que cet arrêté soit publié.
La dénomination « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » comporte notamment deux termes qui doivent être pris en considération, à savoir « objectifs » et « moyens ». Les moyens doivent être mis en face des objectifs au moment où ces derniers sont définis, et non ultérieurement, faute de quoi les objectifs ne pourront être réalisés.
Par conséquent, la commission souhaite que l’arrêté susvisé définisse aussi clairement les moyens par rapport aux objectifs, ce qui permettra d’avancer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le rapporteur, je vous renvoie aux propos que je viens de tenir à l’instant, car cet article a lui aussi été introduit par l’Assemblée nationale. Il est bien difficile de satisfaire un parlement bicaméral !
Cela étant, il est vrai que l’arrêté que vous avez évoqué n’a pas été pris. Je vous confesserai la difficulté qui nous oblige à le différer : nous ne disposons pas de données suffisamment précises pour définir le seuil d’activité à partir duquel la conclusion d’un CPOM deviendrait obligatoire et pour évaluer avec fiabilité l’incidence des choix opérés.
Nous sommes encore dans une phase d’observation de la mise en place des CPOM. Avant de les généraliser, il me semble important de les faire connaître.
Ce matin j’étais à Dijon, en Côte-d’Or, à l’occasion de la signature d’un CPOM entre la Mutualité française et l’agence régionale de santé de Bourgogne dont le champ est extrêmement vaste, car il couvre une bonne partie des activités médico-sociales.
Nous devons travailler à une mise en partage du contenu des CPOM. Nous devons aussi les valoriser.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 71, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 53 ter est supprimé.