Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 54
debate, 14/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2015, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 198,0 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 173,6 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen : Avec l’article 54 comme avec l’article suivant, nous sommes au cœur du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je reviendrai non pas sur les composantes fondamentales des dépenses d’assurance maladie, mais sur un aspect important du sujet.
Nous le savons, dans notre pays, la part principale des dépenses de santé porte sur des traitements plutôt longs et coûteux, concernant un nombre d’assurés finalement, et fort heureusement, relativement peu nombreux.
Cette situation n’est rien d’autre – faut-il le rappeler ? – que la conséquence du choix solidaire de la sécurité sociale qui appelle la contribution des personnes se portant bien – elles sont heureusement majoritaires – aux soins apportés aux malades.
Malgré la commande de rapports conjoints à l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, et à I’IGF, l’Inspection générale des finances, sur la maîtrise des dépenses de santé, nous sommes toujours confrontés à la raison d’être de l’assurance maladie, à savoir prendre en charge les personnes les plus gravement atteintes, notamment celles et ceux qui souffrent d’une ou de plusieurs affections de longue durée.
Nous savons pertinemment que certaines de ces affections continueront de se multiplier, à moins d’oublier que le cancer est d’abord une maladie liée à l’âge et au dérèglement cellulaire ou que les affections dégénératives, elles aussi liées à l’âge, prennent une place plus grande dans une société où progresse encore l’espérance de vie.
Le rapport conjoint de l’IGF et de l’IGAS publié en 2012 rappelle, mes chers collègues, que les affections de longue durée représentent 63 % des dépenses de santé et que les neuf dixièmes de la progression de l’ONDAM sont liés à ces affections.
Que faire alors ?
Nous pouvons toujours optimiser l’utilisation des moyens matériels et humains, discuter de la pertinence de tel ou tel protocole et dégager ainsi quelques économies.
Mais nous ne devons jamais oublier l’essentiel : la sécurité sociale et l’assurance maladie en son sein ont été conçues pour répondre aux besoins et aux attentes des populations. L’ONDAM est notoirement insuffisant ; il est cette année fixé au niveau le plus bas qui ait jamais été proposé. C’est une raison supplémentaire pour ne pas voter en faveur de l’amendement de la commission visant à réduire d’un milliard d’euros l’objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Il s’agit toujours d’une logique purement comptable, qui ne vise que l’équilibre des comptes et la bonne gestion, sans tenir compte de l’évolution de la société ni des progrès de la médecine, lesquels permettent de vivre plus longtemps. Cependant nous devons nous poser la question suivante : dans quelles conditions vivre plus longtemps ?
Que les dépenses de santé croissent n’est pas pour nous, membres du groupe communiste républicain et citoyen, un mauvais signe ! C’est, au contraire, la preuve que nous prenons en compte les dépenses réelles de santé. C’est pourquoi nous voterons contre cet article.
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
198,0
par le nombre :
197,0
II. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
173,6
par le nombre :
172,8
La parole est M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à tirer les conséquences des mesures prévues sur l’ONDAM qui sont détaillées à l'article 55.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Dans un débat parlementaire aussi important que celui de ce jour alternent de longs moments de travail très sérieux, très documenté, très pointu, et d’autres au cours desquels sont présentés des amendements proclamatoires, à l’instar de celui que nous examinons !
Celui-ci tend à diminuer de 1 milliard d’euros les dépenses de santé, sans que soient apportées de précisions, alors que vous avez précédemment refusé des économies de dépenses prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, en adoptant un amendement, vous vous êtes opposés à l’inscription au répertoire des génériques des sprays pour traiter l’asthme. Ce n’est pas une attitude sérieuse !
Vous voulez donc diminuer de 1 milliard d’euros les dépenses de santé, mais il faut expliquer de quelle manière, quels postes seront affectés, quelles seront les conséquences en termes d’accès aux soins !
J’attire par ailleurs votre attention sur le fait que l’adoption de cet amendement ferait courir un risque d’inconstitutionnalité pour insincérité de la loi.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable, comme vous le craigniez, monsieur le rapporteur général.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 54, modifié.
(L'article 54 est adopté.)