Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 15
debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243-13 ainsi rétabli :
« Art. L. 243-13. – I. – Les contrôles prévus à l’article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.
« Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement.
« La limitation du temps de contrôle prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsqu’est établi au cours de cette période :
« 1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
« 2° Une situation d’obstacle à contrôle, mentionnée à l’article L. 243-12-1 du présent code ;
« 3° Une situation d’abus de droit, défini à l’article L. 243-7-2 ;
« 4° Un constat de comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable.
« II. – Le présent article n’est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l’effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article.
« 1° et 2° (Supprimés) » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d’employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire état d’éléments motivés permettant de présumer, du fait d’un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l’employeur contrôlé initialement une rémunération au sens de l’article L. 242-1. » ;
3° La section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243-6-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-6-5. – I. – Lorsque les sommes dues n’ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
« II. – Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur :
« 1° Le montant des majorations de retard et les pénalités notamment appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;
« 2° L’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
« 3° Les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
« III. – La possibilité de conclure une transaction sur un ou plusieurs chefs de redressement faisant suite à un contrôle prévu à l’article L. 243-7 et faisant l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement est suspendue à compter de la date de ce recours et jusqu’à la date de la décision de cette commission. Cette possibilité n’est rétablie à l’issue de cette période que lorsque le tribunal des affaires de la sécurité sociale a été saisi.
« III bis (nouveau). – La transaction conclue est communiquée à l’autorité mentionnée à l’article L. 151-1.
« Le directeur des organismes mentionnés au I du présent article rend compte, avant le 30 juin de chaque année, des transactions conclues l’année précédente.
« Lorsqu’une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu’elle prévoit et approbation de l’autorité prévue au même article L. 151-1, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause ce qui a fait l’objet de la transaction.
« IV. – Toute convention portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° du II doit, à peine de nullité, respecter les conditions et la procédure fixées au présent article et les textes pris pour son application.
« V. – La transaction conclue par la personne physique mentionnée au premier alinéa du I du présent article engage l’organisme de recouvrement. L’article L. 243-6-4 est applicable aux transactions. » ;
4° L’article L. 652-3 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « cotisations », il est inséré le mot : « , contributions » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les contestations sont portées devant le juge de l’exécution. À peine d’irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans le délai d’un mois à partir de la notification de l’opposition. En cas de contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine. Toutefois, le paiement n’est pas différé, sauf si le juge en décide autrement :
« 1° Lorsque la créance de l’organisme fait suite à un redressement pour travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
« 2° Lorsque la créance de l’organisme fait suite à un contrôle au cours duquel il a été établi une situation d’obstacle à contrôle, mentionnée à l’article L. 243-12-1 du présent code ;
« 3° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au recouvrement des indus de prestations sociales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII est complétée par un article L. 724-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 724-7-1. – L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;
2° L’article L. 724-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7 du même code est applicable au régime agricole. » ;
3° La section 3 du chapitre V du titre II du livre VII est complétée par un article L. 725-26 ainsi rédigé :
« Art. L. 725-26. – L’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;
4° L’article L. 725-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 725-12. – L’article L. 652-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. »
III. – A. – Le I ainsi que les 1° et 2° du II du présent article s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.
B. – Le 3° des I et II du présent article s’appliquent aux transactions conclues à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er octobre 2015.
C. – Le 4° des I et II du présent article s’appliquent aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : L’article 15 prévoit une limitation des délais de contrôle des entreprises de moins de dix salariés, une extension du périmètre de contrôle et la possibilité, pour le directeur de l’URSSAF, de conclure une transaction avec les entreprises, et ce au nom d’une relation de confiance entre les entreprises et les organismes de contrôle, mais aussi d’une sorte de rationalisation des contrôles afin de ne pas porter atteinte, plus qu’il n’est nécessaire, à l’activité des TPE.
Pour les sénateurs du groupe CRC, comme pour beaucoup d’autres ici, la lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité. Pour autant, il nous semble inenvisageable que cette mesure se fasse à moyens constants.
En effet, les URSSAF sont à bout de souffle : la régionalisation entamée en 2012 a profondément marqué l’organisation de l’activité et modifié les charges de travail.
De plus, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, les URSSAF ont perdu de l’ordre de 1 200 postes entre 2007 et 2013. Elles ont également enregistré, en décembre 2012, 850 000 inscriptions dans le cadre de la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur, et ce à moyens constants.
La Convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 prévoit, quant à elle, de supprimer 740 équivalents temps plein, dont 96 en 2014 et 167 en 2015.
Certes, le délai de trois mois peut être prolongé. L’étude d’impact précise toutefois que cette prorogation a vocation à s’appliquer seulement dans des circonstances exceptionnelles, comme dans le cas d’un accident subi par un inspecteur ou un contrôleur du recouvrement.
Pourtant, selon la Cour des comptes, cette fraude est estimée entre 20,1 et 24,9 milliards d’euros pour l’année 2012. Je sais que ces chiffres sont contestés, ce qui est rare lorsque la Cour des comptes émet des avis. Est-ce parce qu’ils sont dérangeants ? Ils le sont d’autant plus, sans doute, que cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale pour 2014…
En ce sens, la question de la confiance reste posée. Si un inspecteur ou un contrôleur ne peut terminer en trois mois le contrôle d’une entreprise de moins de dix salariés, c’est peut-être simplement qu’il n’est pas en possession de tous les éléments qui lui permettraient de le conclure.
De plus, le développement de transactions tel qu’il est prévu par cet article 15 n’est pas acceptable, du fait de la logique qui est instaurée entre l’administration et les entreprises, et ce alors même que les moyens de contrôle sont largement insuffisants. Si les pouvoirs des directeurs des organismes de recouvrement en matière de transaction ont été atténués par trois amendements et sous-amendements de l’Assemblée nationale, nous pensons toutefois que cet article remet en cause la démocratie sociale au sein de ces organismes en donnant au directeur le pouvoir de transaction.
Il est très important pour nous de ne pas transiger sur les droits des salariés. La commission de recours amiable, qui est une émanation des conseils d’administration, donc des représentants des assurés sociaux, est la seule qui doit avoir le pouvoir d’examiner la contestation de l’entreprise et, éventuellement, d’accepter le principe d’une transaction.
Vous l’aurez compris, mon intervention vaut également défense de notre amendement de suppression de l’article, lequel n’est pas, à notre avis, à la hauteur de la lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations, mais adapte, cahin-caha, le manque de moyens dévolus aux missions de contrôle.
Mme la présidente : L’amendement n° 235, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’article 15 a pour objet, avant tout, de simplifier les relations entre cotisants et organismes de recouvrement. Contrairement à ce qu’il est indiqué dans l’objet de l’amendement, il ne s’agit pas d’imposer de nouvelles contraintes à ces organismes, mais plutôt de renforcer les moyens dont ils disposent, notamment en étendant le champ des contrôles qu’ils pourront effectuer.
En outre, la procédure de transaction qu’il est prévu d’introduire, et qui existe d’ores et déjà en matière fiscale, sera largement encadrée. Il s’agit d’offrir un cadre légal à des pratiques qui existent déjà dans un certain nombre d’URSSAF et qui ne posent aucune difficulté.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet article instaure un cadre de confiance dont je tiens à préciser qu’il ne trouverait pas à s’appliquer en cas de fraude.
L’idée selon laquelle il pourrait y avoir une incitation à la fraude dans le cadre de ce dispositif de confiance n’étant pas étayée, mais spécifiquement écartée par le texte de l’article, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
L'article
par les mots :
Le dernier alinéa de l'article
II. – Alinéa 44
Remplacer les mots :
Le I ainsi que les 1° et 2° du
par les mots :
Les 1° et 2° des I et
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Cela fait deux fois que nous posons la question – une fois en commission et une autre dans l’hémicycle – de la restriction importante des moyens, notamment humains, dédiés au contrôle.
Au groupe CRC, nous nous demandons comment on peut faire plus et mieux avec moins de moyens, et comment on peut respecter un contrat de confiance lorsqu’il n’y a pas les moyens humains permettant d’appliquer le cadre légal. C’est une grande interrogation !
Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter cet article.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)