Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 15 bis (nouveau)
debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « d’une aide de l’État, dans la limite de 50 % du montant total des sommes dues » sont remplacés par les mots : « , lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d’une prise en charge de tout ou partie de cette dette, dans les conditions prévues à l’article L. 726-3 dudit code » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole adresse à chaque débiteur dont la dette sociale est supérieure à 10 000 € une proposition de plan de désendettement social. Le plan de désendettement comprend l’annulation des pénalités et des majorations de retard et peut également comprendre, dans des situations exceptionnelles, une prise en charge partielle de la dette sociale, dans les conditions prévues à l’article L. 726-3 du code rural et de la pêche maritime. Ce plan est signé par le débiteur dans le délai de deux mois suivant sa réception. » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « I et III » sont remplacées par les références : « III et X » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Le 4° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « de 50 % » sont supprimés ;
– à la fin du deuxième alinéa, l’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
– au dernier alinéa, les mots : « de 45 % » sont supprimés ;
c) Au 6°, l’année : « 2004 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
4° À la fin de la première phrase du VII, l’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
5° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – La prise en charge des cotisations salariales par l’action sociale n’est autorisée qu’aux cotisants dont la dette est inférieure à 5 000 € et qui ont strictement respecté l’intégralité de leurs obligations déclaratives en matière de sécurité sociale. »
Mme la présidente : L’amendement n° 42, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le Gouvernement a introduit par voie d’amendement cet article qui vise à mettre en place un nouveau plan d’apurement de la dette sociale agricole en Corse.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Or son coût, bien qu’évalué de façon imprécise par le Gouvernement, pourrait se révéler bien supérieur à celui des plans mis en œuvre précédemment. En outre, la solution proposée constitue l’exact contraire des préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en septembre dernier. La Cour estime en effet que les différents plans engagés depuis 2001 ont avant tout créé un effet d’aubaine, sans contribuer structurellement à l’amélioration du recouvrement sur l’île.
Le présent amendement, adopté par la commission, a donc pour objet de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Pour proposer cet article, le Gouvernement est parti d’un constat : certains agriculteurs corses ont accumulé auprès de la Mutualité sociale agricole, la MSA, une dette importante depuis plusieurs années, notamment du fait de difficultés économiques, mais aussi parfois de défaillances administratives.
L’enjeu est donc de résorber cette dette très ancienne. Pour ce faire, une réflexion approfondie a été conduite par l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’agriculture.
Cette mission a proposé la mise en place d’un plan de désendettement social de l’agriculture corse aux conditions strictes, afin d’éviter tout effet d’aubaine.
Pour ce faire, ledit plan prévoit de réactiver le dispositif instauré par la loi de finances rectificative de 2005. Pour les petites dettes, c'est-à-dire celles qui sont inférieures à 10 000 euros, il s’agit de prendre en charge les cotisations via les crédits d’action sociale de la MSA, pour un montant estimé à 4 millions d'euros. Pour les dettes supérieures à 10 000 euros, il s’agit d’effacer la dette ancienne, antérieure à 1996, en dehors de la part ouvrière des cotisations et de la CSG-CRDS, à la condition que soit mené à son terme un échéancier de paiement des dettes postérieures à 1995 et antérieures à 2014. Cet échéancier s’inscrirait sur une durée maximale de sept ans. Pour les agriculteurs dont la situation est la plus fragile, la prise en charge des cotisations, dans la limite d’une enveloppe de 1 million d'euros, pourrait être décidée sur proposition du préfet.
Le coût de ce plan est limité : il est évalué à environ 5 millions d'euros au titre de la prise en charge dans la limite des fonds d’action sociale existants.
Le traitement de la dette qui est ainsi proposé correspond à l’analyse de la Cour des comptes à laquelle vous avez fait référence, monsieur le rapporteur général. Il nous semble que ce plan permettra d’apurer les dossiers les plus anciens et de faible montant et de concentrer l’effort de recouvrement des créances sur les débiteurs solvables redevables de montants plus importants.
Le Gouvernement a donné des instructions très claires aux nouveaux responsables locaux, qui ont toute sa confiance pour parvenir au recouvrement de cette dette. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15 bis.
(L'article 15 bis est adopté.)