Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 18
debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au quatrième alinéa du II de l’article 35 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, la référence : « L. 212-3, » est supprimée.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée par l’organisme gestionnaire dudit régime, selon les dispositions mentionnées à l’article L. 241-6-2. » ;
2° Après l’article L. 241-6-1, il est rétabli un article L. 241-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-6-2. – Le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, ainsi que le contrôle et le contentieux du recouvrement, sont assurés par l’organisme gestionnaire de ce régime.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette mission peut être en tout ou partie déléguée, par convention, à des organismes du régime général de la sécurité sociale. » ;
3° Au 6° de l’article L. 752-4, les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements d’outre-mer par la Caisse maritime d’allocations familiales » sont remplacés par les mots : « dévolues à l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins » ;
4° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II est abrogée.
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le f de l’article L. 5427-1 est ainsi rédigé :
« f) Par l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins lorsqu’elles sont dues au titre des salariés affiliés audit régime. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6331-53, les mots : « la Caisse nationale d’allocations familiales des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins ».
IV. – La Caisse maritime d’allocations familiales est dissoute à la date du 1er janvier 2016.
Les droits et obligations afférents au service des prestations familiales des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des marins et assurés avant cette date par la Caisse maritime d’allocations familiales sont transférés aux caisses d’allocations familiales de leur lieu de résidence.
Les droits et obligations afférents au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants et assurés avant cette date par la Caisse maritime d’allocations familiales sont transférés à l’Établissement national des invalides de la marine.
Les contrats de travail des salariés de la Caisse maritime d’allocations familiales sont transférés à la caisse d’allocations familiales du département de leur lieu d’activité et à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes.
Les modalités relatives à ces transferts sont définies par des conventions conclues, en fonction de leur objet, entre le directeur de la Caisse maritime d’allocations familiales et le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou celui de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Ces conventions déterminent également les modalités de transfert, à compter du 1er janvier 2016, des biens meubles et immeubles de la Caisse maritime d’allocations familiales vers les caisses d’allocations familiales des départements et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes.
V. – Les II et III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Mme la présidente : L'amendement n° 237, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet article prévoit la suppression de la Caisse maritime d’allocations familiales, la CMAF. Les économies réalisées grâce à la disparition de cet organisme dédié aux gens de la mer et au transfert de ses missions à l’Établissement national des invalides de la marine ne nous paraissent pas évidentes.
Nous pensons au contraire que le transfert de la gestion des dossiers à des personnes non averties des spécificités du milieu maritime présente un risque important. Le recouvrement des cotisations et le versement des prestations familiales par des connaisseurs du milieu maritime sont à nos yeux un gage du bon fonctionnement du service et de la qualité de la gestion des affiliés.
La CMAF est un organisme du régime général qui mène une action en direction des familles du monde maritime, et non un organisme lié par convention. Elle poursuit son développement et inscrit de nouveaux allocataires – leur nombre a crû de 3 % entre 2010 et 2012 – et de nouveaux cotisants, ce qui contredit l’image d’une caisse en perte de vitesse.
La CMAF participe déjà à la démarche d’optimisation des coûts de fonctionnement imposée par l’évolution des finances publiques. La méthode du Gouvernement consistant à regarder uniquement le coût de gestion des dossiers des allocataires sans tenir compte de la complexité des situations ne nous semble pas pertinente. Nous avons par ailleurs le sentiment que ce transfert n’a pas été anticipé par les services de l’Établissement national des invalides de la marine, et nous relayons les craintes des bénéficiaires des allocations familiales maritimes de voir leurs relations avec leur caisse se détériorer.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons le maintien de la Caisse maritime d’allocations familiales et, par conséquent, la suppression de l’article 18.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’article 18 prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2016, de la Caisse maritime d’allocations familiales, dont les activités de recouvrement doivent être transférées à l’Établissement national des invalides de la marine et les activités de versement des prestations légales aux caisses d’allocations familiales.
La suppression de la CMAF correspond à un engagement pris par l’État dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion conclue avec la Caisse nationale d’allocations familiales pour la période 2013-2017. Elle s’inscrit dans une logique de simplification et de gain d’efficience par la création d’un guichet unique, les coûts unitaires de gestion de la CMAF étant plus élevés que la moyenne, ainsi que l’a exposé l’Inspection générale des affaires sociales dans son rapport d’évaluation de la convention d’objectifs et de gestion pour la période 2009-2013.
Au demeurant, la suppression de la CMAF n’aura pas d’incidence sur les prestations servies aux allocataires ni sur le service social maritime.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La suppression de la CMAF au 1er janvier 2016 doit permettre d’instaurer un guichet unique pour les prestations versées aux gens de la mer, qui sont aujourd'hui obligés de s’adresser à différents interlocuteurs.
Par ailleurs, pour les prestations familiales, 70 % des marins relèvent d’ores et déjà de la caisse d’allocations familiales de leur lieu de résidence.
Enfin, cette mesure permettra de mettre en place un guichet unique du recouvrement des cotisations sociales des marins.
Il nous semble donc qu’il s’agit d’une disposition de simplification tant pour l’administration que pour les personnes concernées, qui n’auront plus qu’un seul interlocuteur et qu’une seule démarche à effectuer.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous avions été alertés par des personnes qui s’inquiétaient de la suppression de la CMAF. Cependant, compte tenu des explications apportées par le Gouvernement, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 237 est retiré.
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Chapitre III
Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l’État