Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 30

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 30

debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le 21° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des pharmaciens mentionnés au 7° de l’article L. 162-16-1. »

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
dus au titre des
insérer les mots :
actes donnant lieu aux
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je n’allongerai pas le débat, afin de répondre aux sollicitations de M. le président de la commission ! (Sourires.) Nous sommes même prêts à retirer notre amendement, qui est purement juridique.
Je ne poserai qu’une question à Mme la ministre : les honoraires de pharmaciens se fondent-ils sur des actes cotés ou sont-ils uniquement perçus sur la dispensation des médicaments ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il n’y a pas d’acte au sens où le médecin en réalise, avec une consultation, alors que le pharmacien vend des médicaments. En revanche, les honoraires sont liés à certaines pratiques, telles que la réalisation d’ordonnances complexes ou l’accompagnement des patients par des conseils ; bref, toute une série d’éléments répertoriés donnant lieu à cette prestation supplémentaire.
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement, qui serait plutôt source de complexité.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, je le retire, monsieur le président, car j’ai obtenu une réponse à ma question.

M. le président : L'amendement n° 49 est retiré.
Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)