Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 32
debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les différentes participations mentionnées à l’article L. 322-2 sont prises en charge, » sont remplacés par les mots : « et pour la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 ainsi que pour le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 qui sont pris en charge ».
II. – L’article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Les caisses d’assurance maladie assurent le paiement, d’une part, de l’intégralité des frais de soins dispensés aux personnes détenues affiliées en application du premier alinéa de l’article L. 381-30, pour la part des dépenses prises en charge par les régimes d’assurance maladie ainsi que pour la part correspondant à la participation de l’assuré mentionnée au I de l’article L. 322-2, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations, et, d’autre part, du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux différentes participations de l’assuré mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la participation de l’assuré mentionnée au I de » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et rembourse la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés au titre des paiements effectués par les caisses d’assurance maladie en application du premier alinéa du I du présent article » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés.
III. – Le I et le a du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Les 1°, b du 2° et 3° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen : Nous poursuivons sur notre lancée des votes positifs : nous apporterons également notre soutien à l’article 32, qui vise à réformer le financement des soins aux détenus.
En effet, plusieurs modes de financement coexistent actuellement selon l’endroit où sont dispensés les soins et selon le statut du détenu. Si le détenu est incarcéré, c’est l’administration pénitentiaire qui règle directement le ticket modérateur ; à l’inverse, s’il bénéficie d’un aménagement de peine, c’est l’assurance maladie qui avance les frais de soins.
La difficulté réside dans le fait que l’assurance maladie ne dispose pas toujours en temps réel des données quant au statut de la personne.
Sans entrer dans le détail du dispositif qui sera mis en place, nous approuvons la simplification et la centralisation des paiements. Cette évolution est rendue d’autant plus nécessaire que les alternatives à la prison et les aménagements de peine tendent à se développer et vont même se renforcer grâce à l’adoption, il y a quelques mois, de la réforme pénale.
Au-delà des modes de financement, je dirai un mot sur la prise en charge sanitaire des personnes détenues.
La population détenue, soit 67 683 personnes au 1er août 2013, présente d’importants besoins en termes de suivi médical : 38 % des détenus souffrent d’une addiction aux substances illicites, 30 % à l’alcool, et 80 % d’entre eux fument du tabac quotidiennement.
À cela s’ajoute, notamment, une prévalence très forte des maladies psychiatriques et infectieuses : au moins un trouble psychiatrique est identifié chez huit détenus sur dix, le taux de détenus atteints de schizophrénie étant quatre fois plus important qu’au sein de la population générale. La prévalence des virus du sida et de l’hépatite est six fois plus élevée. À cet égard, je profite de cette intervention pour rappeler la nécessité de mettre en place un programme national d’échange de seringues dans les prisons.
Plus globalement, cela pose la question de l’existence de structures et d’unités spécifiques pour répondre à ces besoins de santé. Dans mon département, l’établissement public de santé national de Fresnes joue, à ce titre, un rôle essentiel, qu’il convient de pérenniser.
Ces mesures de simplification, que nous tenions à souligner, vont donc dans le bon sens. Aussi voterons-nous cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Chapitre II
Promotion de la prévention