Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 33
debate, 13/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au sixième alinéa de l’article L. 1432-2, les références : « , L. 3112-2 et L. 3121-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 3112-2 » ;
1° Le second alinéa de l’article L. 3121-1 est supprimé ;
2° L’article L. 3121-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-2. – I. – Dans chacun des territoires de santé mentionnés à l’article L. 1434-16, le directeur général de l’agence régionale de santé habilite au moins un centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic qui assure, dans ses locaux ou hors les murs, notamment auprès des populations les plus concernées :
« 1° La prévention, le dépistage et le diagnostic de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites ainsi que l’accompagnement dans la recherche de soins appropriés ;
« 2° La prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ;
« 3° La prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle, notamment par la prescription de contraception.
« Le centre peut mener ces activités, dans ou hors les murs, en coordination avec les autres organismes, notamment les associations, œuvrant sur le territoire de santé avec lesquels il conclut des conventions de partenariat.
« II. – Le centre assure une prise en charge anonyme ou non, selon le choix exprimé par l’usager au moment de son accueil. En cas de nécessité thérapeutique ou à la demande de l’usager, le médecin peut procéder à la levée de l’anonymat initialement choisi par l’usager, avec le consentement exprès, libre et éclairé de ce dernier.
« Les activités de vaccination et de prescription de contraception exercées par le centre ne font pas l’objet d’une prise en charge anonyme.
« III. – La gestion d’un centre peut être confiée à une collectivité territoriale, dans le cadre d’une convention conclue avec le directeur général de l’agence régionale de santé.
« IV. – Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au I du présent article sont prises en charge par le fonds d’intervention régional sans qu’il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l’ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l’assurance maladie, à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu’au forfait mentionné à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;
3° L’article L. 3121-2-1 est abrogé.
II. – L’article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 174-16. – Les dépenses des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic prévus à l’article L. 3121-2 du code de la santé publique s’imputent sur le fonds mentionné à l’article L. 1435-8 du même code et sont financées sous la forme d’une dotation forfaitaire annuelle.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
III. – Les établissements de santé et les organismes qui sont, à la date de la promulgation de la présente loi, désignés comme consultations de dépistage anonyme et gratuit de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou habilités en tant que centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ou qui relèvent d’une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application de l’article L. 3121-1 du code de la santé publique peuvent demander, jusqu’au 30 avril 2015, leur habilitation en tant que centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic en application de l’article L. 3121-2 du même code.
L’agence régionale de santé dispose d’un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d’habilitation. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite de la demande. L’habilitation à fonctionner en tant que centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic prend effet au 1er janvier 2016.
Jusqu’au 31 décembre 2015, les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent III, qu’ils aient ou non obtenu l’habilitation mentionnée au deuxième alinéa, poursuivent leurs activités sous couvert des désignations, habilitations et conventions délivrées en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date de publication de la présente loi.
À titre dérogatoire, une habilitation provisoire de deux ans peut être délivrée aux établissements et organismes qui ne sont pas en mesure, au jour de la prise d’effet de l’habilitation, d’effectuer l’ensemble des activités de centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic, à la condition qu’ils s’engagent à mettre en œuvre les conditions nécessaires à l’exercice de l’ensemble des activités dans ce délai de deux ans. À l’expiration du délai, l’habilitation prend fin et ne peut être renouvelée au centre qui n’exerce pas l’ensemble des activités mentionnées à l’article L. 3121-2 du code de la santé publique.
IV. – Pour l’année 2015, les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles mentionnées à l’article L. 3121-2-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant la présente loi, sont prises en charge par l’assurance maladie dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 174-16 du code de la sécurité sociale.
V. – Les III et IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
... ° L’article L. 3821-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3821-10. – I. – Le titre II du livre Ier de la présente partie, à l’exception de l’article L. 3121-5, est applicable aux îles Wallis et Futuna.
« II. – Pour l'application de l’article L. 3121-2 :
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« "I. – L’Agence de santé de Wallis-et-Futuna peut comporter un centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic qui assure :" ;
« 2° Les III et IV sont remplacés par un III ainsi rédigé :
« "III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article." »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement vise à adapter au territoire spécifique des îles Wallis et Futuna les nouvelles mesures relatives aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, pour permettre à l’administrateur supérieur de ce territoire de désigner au moins une commission compétente.
Plus précisément, il s’agit de tenir compte du fait que, sur ce territoire, les dépenses liées au dépistage ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie.
M. le président : L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l’article L. 3821-10, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous retirons cet amendement au profit de l’amendement n° 328 du Gouvernement, dont les dispositions présentent l’avantage de clarifier la rédaction de l’article 33, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 50 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 193, présenté par MM. Caffet, Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ces activités sont exercées par un organisme relevant d’une collectivité territoriale signataire de la convention prévue à l’article L. 3121-1 du code de la santé publique, le montant de la prise en charge par l’assurance maladie en 2015 est égal au montant de la dotation générale de décentralisation attribuée à cette collectivité lors du transfert initial de compétence en direction des départements en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, actualisée du taux d’évolution cumulé de la dotation générale de décentralisation jusqu’en 2014.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Cet amendement a pour objet de pérenniser en 2015, jusqu’aux transformations prévues en 2016, le financement des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles – l’Assemblée nationale a modifié leur appellation, le sigle précédent étant imprononçable ! –, lorsqu’ils relèvent d’une collectivité territoriale. Il n’est pas impossible que la Ville de Paris soit concernée par cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale opère la fusion de structures relevant de l’assurance maladie et de structures relevant de collectivités territoriales. Les auteurs du présent amendement souhaitent que cette fusion et le transfert de financements qui lui est associé ne se traduisent pas par une diminution des moyens alloués aux activités de dépistage au cours de l’année 2015, qui correspond à une période transitoire avant la mise en place définitive des nouvelles structures.
Dans la mesure où il s’agit d’une mesure transitoire, j’estime qu’elle n’a pas à figurer dans la loi. En tout état de cause, je puis vous assurer, monsieur Daudigny, que les financements ne diminueront pas ; des sommes ont été provisionnées pour faire face aux besoins dans les mêmes proportions que les années précédentes. Le rapprochement de structures n’occasionnera donc aucune diminution de moyens.
Compte tenu de ces explications et de cet engagement, je vous demande, monsieur Daudigny, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Daudigny, l'amendement n° 193 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Mme la ministre est très convaincante, ce soir comme d’habitude ; je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 193 est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article.
Mme Annie David : Le groupe CRC votera l’article 33, qui prévoit la création de centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles. En effet, nous sommes favorables à l’objectif d’instaurer une structure unique par la fusion de deux structures existantes : les centres de dépistage anonyme et gratuit et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles.
Tous centres confondus, on recense aujourd’hui 368 sites, de gestion principalement hospitalière. Les deux types de structures, aux missions complémentaires, ont deux sources de financement différentes : les unes sont financées par l’État, les autres par les départements.
Cette fusion, en débat depuis plusieurs années, permet une clarification de l’offre de dépistage, que la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, ont jugée, en 2010, insuffisamment cohérente et peu lisible. Ce défaut va donc être réparé.
Le plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles 2010-2014 prévoyait lui aussi une réorganisation de l’offre de dépistage anonyme et gratuit sur le fondement de cette fusion. Cette réorganisation structurelle, qui sera effective au 1er janvier 2016, est nécessaire, mais elle aura des conséquences territoriales auxquelles nous devons être attentifs, afin que ni l’offre ni les budgets ne soient réduits.
L’un des points forts de ces nouveaux centres tient à une conception nouvelle répondant davantage aux besoins.
L’un de leurs objectifs est d’aller à la rencontre des personnes exposées aux risques. De fait, nous savons très bien que les personnes les plus concernées ne font pas forcément d’elles-mêmes les démarches de dépistage. De ce point de vue, les rencontres avec des professionnels sont une très bonne mesure, qui répondra à des préoccupations de santé publique. Ce dépistage hors les murs est devenu un outil incontournable pour atteindre les dizaines de milliers de personnes qui, en France, sont porteuses du VIH ou d’une hépatite sans le savoir.
La fusion des centres pourrait également être l’occasion d’une réflexion plus large sur le dépistage en France. En effet, sur 150 000 personnes infectées par le VIH, environ 30 000 ne sont pas diagnostiquées, soit 20 % de la population infectée.
Au-delà d’une adaptation des modalités de dépistage, la fusion des dispositifs pourrait contribuer au développement d’une approche plus globale de la santé sexuelle. En effet, les centres actuels demeurent des structures médicales axées sur les pathologies, et non sur la santé sexuelle.
Madame la ministre, j’attire votre attention sur le « 190 », le centre de santé sexuelle du XXe arrondissement de Paris, au sujet duquel mon groupe est inquiet. Mon collègue Pierre Laurent vous a récemment adressé une question écrite à propos de ce centre de santé, qui rencontre actuellement de grandes difficultés financières.
Ouvert il y a cinq ans et unique en France, le « 190 » est victime de son succès. Les subventions qui lui sont accordées ne sont pas assez abondantes pour lui permettre d’accueillir et de prendre en charge dans de bonnes conditions toutes les personnes qui se présentent. En outre, il doit trouver un nouveau local d’ici à la fin de décembre prochain, son bail arrivant à échéance.
L’originalité de ce lieu est de réunir sur un même site une offre de prise en charge globale et complète, dite « médico-psychosociale », des personnes vivant avec le VIH ou avec des hépatites chroniques ; il assure à la fois la prévention, le dépistage, les soins et le suivi.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles décisions vous entendez prendre pour assurer la pérennité de cette structure essentielle ?
M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)