Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 5
debate, 12/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au titre de l’année 2014, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
186,4
193,8
-7,4
Vieillesse
218,1
219,9
-1,7
Famille
56,2
59,1
-2,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,5
13,2
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
461,2
472,9
-11,7
;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
161,4
168,8
-7,3
Vieillesse
115,1
116,7
-1,6
Famille
56,2
59,1
-2,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,0
11,8
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
332,7
344,3
-11,7
;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,9
20,6
-3,7
;
4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,7 milliards d’euros ;
5° (Supprimé)
6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui sont nulles en application du II du présent article.
I bis (nouveau). – Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
II. – L’article L. 135-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « nouvelle section » sont remplacés par les mots : « section distincte » ;
2° Les 1° et 2° du I sont abrogés.
III. – La dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article L. 137-16 du même code est supprimée.
IV. – Après le 11° de l’article L. 135-2 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le financement d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. »
V. – Les II, III et IV s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin : L’article 5 prévoit de rectifier les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d’équilibre pour 2014, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.
Nous constatons que, depuis deux ans, le Gouvernement détourne le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, vers le FSV, afin d’en combler le déficit. Or il faudrait, au contraire, sanctuariser ces fonds au bénéfice de l’autonomie.
Le report incessant de l’examen du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement ne nous rassure pas quant à l’avenir de l’utilisation de cette contribution. Madame la ministre, vous nous l’aviez annoncé pour la fin de 2013, puis pour le courant de l’année 2014, nous répétant sans cesse que la loi serait applicable à la fin de 2014. Nous y voilà ! Mais la discussion du projet de loi est maintenant reportée au printemps 2015. Le temps que la loi soit promulguée, cela nous amène presque à l’automne prochain ! Vous aurez ainsi temporisé encore un an, peut-être jusqu’au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Or nos concitoyens ne peuvent plus attendre. C’est à croire que le bien-être de nos aînés n’est pas une priorité pour le Gouvernement, alors que l’abandon de la loi sur la dépendance sous le précédent quinquennat – car c'est à cette époque que cela avait commencé ! – reste dans toutes les têtes. Pourtant, vous le savez, les retraités doivent aussi subir le report du 1er avril au 1er octobre de la revalorisation de leur retraite.
Les sénateurs communistes étaient contre la mise en place de la CASA, que vous avez imposée à plus de 7,5 millions de retraités, impactant de fait leur pouvoir d’achat. Maintenant que cette mesure a été adoptée, il faut que cet argent soit effectivement dépensé à ce à quoi il est destiné : il y a en effet urgence, notamment dans le secteur de l’aide aux personnes âgées fragilisées, que ce soit à domicile ou en établissement.
La CASA peut venir combler les retards patents en matière d’investissements, de création de postes, de soutien à la formation, de médicalisation des EHPAD – une mesure qui crée immédiatement des emplois non délocalisables –, d’investissements dans des accueils dédiés aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, de pôles d’activités et de soins adaptés, de logements-foyers, etc.
Quant à l’argument des économies à réaliser, il est irrecevable puisque, à ce stade, nous parlons des dépenses qui auraient pu être financées depuis deux ans grâce à la CASA.
Ce report nous paraît donc déloyal, et ces objectifs sont injustes. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.
Mme la présidente : L'amendement n° 29, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour l’année 2014. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous ne remettons pas en cause la pertinence de l’article 5, qui correspond à un exercice en cours dont nous ne voulons pas entraver l’exécution, même si nous n’approuvons évidemment pas toutes les politiques mises en œuvre.
En revanche, la commission souhaiterait modifier l’alinéa 17 de cet article, qui prévoit le financement d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes lorsque les dispositions les instituant le prévoient. Il s’agit, bien sûr, du Fonds de solidarité vieillesse.
Notre amendement vise à restreindre le champ d’application de cet alinéa, en donnant néanmoins une base légale au financement par le FSV de la prime exceptionnelle que vous avez décidé d’instaurer pour compenser, en raison d’une inflation très faible et de la régularisation des revalorisations antérieures, l’absence de revalorisation des pensions de retraite de base en 2014.
Il ne s’agit pas pour autant d’ouvrir le financement par le FSV de toute mesure à caractère non contributif que le Gouvernement prendrait par décret. Nous souhaitons que la liste des financements par le FSV reste limitative, de façon que des mesures ne soient pas adoptées sans que le Parlement ait eu à se prononcer.
Cet article devrait, à nos yeux, concerner la seule mesure de revalorisation exceptionnelle pour 2014, et non pas ouvrir le champ très largement à toute nouvelle contribution du FSV, lequel est, je le rappelle, en déficit permanent d’environ 3 milliards d’euros depuis 2011 – le déficit prévu pour l’année prochaine s’élève à 2,9 milliards d’euros. Il ne faudrait pas creuser éternellement ce solde déficitaire !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis est défavorable, madame la présidente.
Monsieur le rapporteur général, même si la rédaction de votre amendement ne va pas jusque-là, ce que vous proposez, au fond, c'est d’inscrire dans la loi que le FSV finance la prime exceptionnelle. Mais la prime exceptionnelle, on en parle dans le débat politique aujourd’hui, en 2014 ! Nulle part, il n’est écrit à quoi correspond cette prime exceptionnelle. L’enjeu de l’article que nous avons rédigé, c’est d’inscrire la possibilité de procéder au versement de cette prime, dont la définition et le montant seront fixés par décret.
Cela ne signifie pas que d’autres dispositifs ne seraient pas soumis à la discussion du Parlement puisque, par définition, ce sont des sujets qui font l’objet d’importants débats. C'est d’ailleurs à l’occasion d’un débat au Parlement que la décision de verser cette prime exceptionnelle a été prise.
Si l’on adoptait votre rédaction, on verserait une prime dont le cadre, les principes, les contours n’ont pas du tout été déterminés. Je ne vois pas très bien d’ailleurs en quoi cela habiliterait le Gouvernement à mettre en place une prime pour les retraités dont le montant global de la retraite est inférieur à 1 200 euros !
À mon sens, le risque que vous pointez n’existe pas, et il est nécessaire de donner une base légale plus large au versement de la prime annoncée par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’entends, madame la ministre, vos explications et je ne mets pas en doute votre bonne foi. Mais nous discutons de l’année 2014. Ce que nous prévoyons ne concerne donc, en toute logique, que l’année en cours.
Si vous souhaitez donner une base légale à un élargissement des listes de financement par le FSV – puisque tel est bien l’objet de l’alinéa en question –, il suffit d’écrire : « lorsque les dispositions législatives les instituant le prévoient ».
En évitant ainsi tout risque de décisions prises par décret, vous rassureriez le Parlement. Certes, la mesure concerne l’année 2014, mais vous voyez bien l’ambiguïté : nous prévoyons le financement de la prime pour 2014, en cohérence avec le tableau de financement pour cette même année.
Madame la ministre, si vous voulez ouvrir une porte, nous n’y sommes pas hostiles ! Je rappelle simplement que toute décision concernant le financement par le FSV doit évidemment passer par le Parlement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)