Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Demande de priorité

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Demande de priorité

debate, 12/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : J’ai été saisi par la commission d’une demande de priorité de mise aux voix des amendements identiques nos 32 et 100.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le secrétaire d’État, il est exact que nous n’avons pas ciblé notre amendement, mais je vous renvoie à l’article D. 7231–1 du code du travail, qui établit en quelque sorte un classement préférentiel en visant à la fois « les activités de services à la personne soumises à agrément » et « les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l’article L. 7232–1–1 ». De fait, vous avez la main, si j’ose dire, pour moduler en quelque sorte notre amendement et élargir au maximum la liste des activités ciblées par nos collègues. L’objectif est de favoriser l’emploi dans le secteur des services à la personne.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, l’article auquel vous faites référence dresse simplement la liste des activités éligibles aux déductions en vigueur, y compris les déductions fiscales.
Vous proposez de porter de 0,75 euro à 1,50 euro la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée, quelle que soit la prestation fournie. Je le répète, votre amendement n’est pas ciblé et il ne pourra pas l’être par voie réglementaire, sauf à décider, ce qui n’est pas l’intention du Gouvernement, de sélectionner parmi les emplois à domicile ceux qui feraient l’objet de la mesure fiscale et des mesures de réduction des cotisations sociales.
Si cet amendement est voté, le Gouvernement n’aura pas la possibilité d’en cibler la portée par voie réglementaire.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 32 et 100.

M. René-Paul Savary : Monsieur le secrétaire d’État, vos propos démontrent que vous n’avez pas la volonté de fixer par voie réglementaire la liste des activités de services à la personne qui pourraient bénéficier d’une exonération de charges plus importante, à hauteur de 1,50 euro. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
La commission, en présentant l’amendement qu’a défendu le rapporteur général, était confiante dans la volonté du Gouvernement de revoir cette liste, qu’il n’y a pas lieu de reconduire éternellement si elle ne correspond plus à la réalité des choses, que ce soit sur le plan du service rendu ou sur le plan financier. (Mme Nicole Bricq s’exclame de nouveau.)
Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention : la mesure que propose la commission est particulièrement importante. Pourquoi ? Parce qu’il est question d’emploi, aussi bien en ville qu’en milieu rural, il est question de rendre service à des personnes en menant en leur direction des actions préventives.
Nous examinerons prochainement le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui vise notamment à prendre davantage en compte la prévention. Mais avec quels moyens ?
Grâce à l’emploi à domicile, nous avons la possibilité de faire de la prévention, de prévenir les risques notamment chez les personnes âgées. Nous le savons, il suffit parfois d’un accident domestique pour faire basculer une personne âgée d’un GIR 5 ou 6 à un GIR plus bas dans la grille. Le coût pour la société s’en trouve alors bien plus élevé compte tenu de la situation de dépendance ainsi créée.
Nous tenons là une piste extraordinaire pour créer davantage d’emplois et mieux prendre en compte nos concitoyens, notamment les personnes fragiles. La commission était déterminée à amener le Gouvernement à revoir cette liste par voie réglementaire et, de fait, votre réponse nous trouble, monsieur le secrétaire d'État. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je vous rappelle que les personnes fragiles sont déjà totalement exonérées de cotisations sociales.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 100.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 22 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
328
Contre
12
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
En conséquence, les amendements nos 96 rectifié, 145 rectifié et 211 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 8 ter, modifié.
(L'article 8 ter est adopté.)