Simplification de la vie des entreprises : Article additionnel après l'article 6
debate, 04/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les recours contentieux formés contre les décisions d’invalidation du permis de conduire sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le Conseil d’État, dans son rapport d’étude de 2008 sur les recours administratifs préalables obligatoires, dirigé par Olivier Schrameck, avait proposé d’étendre cette pratique aux invalidations de permis de conduire consécutives à la perte de tous les points par leur détenteur.
Cet amendement a pour objet d’instaurer un recours préalable obligatoire en matière d’invalidation du permis de conduire. Ce contentieux est en effet un contentieux de simple constatation, le juge administratif devant simplement confirmer ou infirmer le calcul établi par l’administration et vérifier l’existence de procès-verbaux.
L’instauration d’un recours préalable obligatoire participera de l’efficacité et de la célérité de la justice administrative. Il permettra de réduire significativement l’engorgement des juridictions administratives.
Il est par ailleurs à noter que l’instauration d’un recours préalable obligatoire ne prive pas l’administré de recours juridictionnel. Le recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d’une réponse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Sur la forme, cet amendement ne présente, vous en conviendrez, ma chère collègue, qu’un lien ténu avec le texte en discussion, puisqu’il ne vise à introduire ni une mesure de simplification ni un dispositif spécifiquement destiné aux entreprises.
Sur le fond, je vous invite à vous reporter au rapport pour avis de notre collègue Alain Anziani sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du projet de loi de finances pour 2010. Il s’était alors déclaré défavorable à l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire en matière d’invalidation du permis de conduire. Notre collègue observait en effet qu’un tel recours risquait non seulement de ne pas éviter les contentieux, mais en plus d’engorger les services du ministère de l’intérieur et d’allonger les délais de procédure pour les requérants.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
La mise en œuvre du dispositif proposé aurait un coût pour l’administration et aurait en outre peu d’effets en matière d’évitement de contentieux. Enfin, il est vrai qu’il n’a que peu de rapport avec l’objet du texte. Cela étant, nous avons vu voilà quelques instants qu’il était possible de voter des dispositions n’ayant absolument aucun rapport avec ce dernier ! (Sourires.)
Désormais, nous rendrons publiques tous les six mois un certain nombre de mesures de simplification de la vie des Français. Nous commencerons dès demain en en présentant une cinquantaine en conseil des ministres. Peut-être un examen plus précis de votre proposition pourra-t-il déboucher un jour sur son inclusion dans un train de telles mesures de simplification, madame la sénatrice.
En attendant, je vous suggère moi aussi de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Madame Laborde, l'amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Il y a beaucoup de choses dans ce projet de loi, alors je m’étais dit qu’un peu plus ou un peu moins… (Sourires.) En tout cas, je suis contente d’apprendre que des nouvelles mesures de simplification seront avancées régulièrement.
M. le secrétaire d’État ayant été très convaincant, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 21 rectifié est retiré.
Chapitre III
Mesures en matière d’urbanisme, de logement et d’environnement