Simplification de la vie des entreprises : Article 7
debate, 04/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d’aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l’opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle, en faisant en sorte que le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en veillant à ce que l’introduction dans le règlement de ce mécanisme de majoration des droits à construire s’effectue selon une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme.
II (nouveau). – Le 1° du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - des demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménagement donnant lieu à la réalisation d’une étude d’impact après un examen au cas par cas effectué par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 120-1-1 du présent code. »
III (nouveau). – L’article L. 123-1-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés au premier alinéa, si ces derniers sont situés à moins de 500 mètres de transports publics réguliers et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser une valeur plafond fixée par décret, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article, la définition du logement est précisée par voie réglementaire. »
IV (nouveau). – Le II ne s’applique pas aux demandes de permis déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) les mots : « d’une aire » sont remplacés par les mots : « de 0,8 aire » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
III. – Alinéa 7
1° Après le mot :
construction
insérer les mots :
des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État et
2° Remplacer les mots :
une valeur fixée par décret
par le nombre :
0,5
IV. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres de transports publics réguliers et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. » ;
V. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans locaux d’urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction des logements visés aux trois premiers alinéas. »
Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° 114, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Amendement n° 86
I. – Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, la qualité de la desserte des transports publics réguliers peut être appréciée par le plan local d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale ou le plan de déplacements urbains. »
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 86.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Cet amendement est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 86 est retiré, et le sous-amendement n° 114 n’a donc plus d’objet.
L'amendement n° 40, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
familles
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
et des résidences universitaires
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : Si beaucoup d’étudiants logés en résidence universitaire rejoignent l’université par les transports en commun, ils doivent souvent utiliser une voiture particulière pour retourner dans leur famille. Il est donc absolument indispensable qu’ils puissent disposer d’une aire de stationnement pour leurs véhicules. Nous les maires le savons par expérience : nous constatons un stationnement anarchique autour des résidences universitaires que nous créons, faute de places de stationnement en nombre suffisant.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de me faire aujourd'hui l’interprète de très nombreux maires qui sont effarés par la situation en matière de stationnement et par les règles qui leur sont imposées. On impose un mode de vie à nos concitoyens, on ne tient pas compte des réalités, on crée des problèmes. Au nom de quelle morale, de quelle règle constitutionnelle des technocrates nous obligent-ils à vivre comme ils l’ont décidé, dans des immeubles de plus en plus hauts, sans parking, dans des appartements dont les pièces normalisées sont de plus en plus petites ?
Monsieur le secrétaire d’État, nos concitoyens supportent de plus en plus mal cet état de fait. Le Gouvernement devrait accepter de s’en remettre à la sagesse des élus locaux, qui s’exprime au travers des PLU, les plans locaux d’urbanisme. Votre façon de faire porte un nom : cela s’appelle la recentralisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Élisabeth Lamure : Je partage la préoccupation légitime de notre collègue. Toutefois, je rappelle que le texte prévoit bien une place de parking par logement étudiant, ce qui semble tout à fait suffisant.
Dès lors, je prie M. Grand de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Monsieur Grand, j’ai été maire pendant dix-sept ans et je respecte par principe les élus locaux, dont je connais la difficulté de la fonction. À ce titre, je peux vous dire que, sur la question que vous évoquez, leurs avis sont extrêmement divers. Certains élus locaux se plaignent du manque de places de parking dans les immeubles construits, d’autres considèrent que, parfois, les exigences en la matière sont démesurées et que, pour diminuer les coûts de construction, il est possible, sans nuire à l’environnement, de réduire le nombre de places de parking, notamment lorsque les résidences ou les logements sont situés près des gares. Les élus locaux ne réclament pas d’une seule voix la réalisation de davantage de places de stationnement dans les immeubles.
Par ailleurs, loin de nous l’idée de recentraliser quelque décision que ce soit, même si, pour certaines missions, l’État doit parfois être plus puissant et plus efficace qu’il ne l’est aujourd'hui. Au contraire, l’action publique devra être redéfinie en ayant le souci d’articuler les missions de l’État, lesquelles seront reprécisées, reconcentrées, et les pouvoirs des élus locaux, à qui il faut probablement laisser un peu plus de latitude. Nous y reviendrons dans quelques mois, lorsque nous parlerons de réforme de l’État et de revue des missions de l’État.
En conclusion, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur. Le plafond inscrit dans le projet de loi a été fixé sur la base d’une enquête menée par l’Union sociale pour l’habitat auprès de vingt à trente bailleurs sociaux. Cette enquête conclut sans aucune ambiguïté à une sous-occupation récurrente du parc de stationnement des résidences étudiantes, sous-occupation qui permet d’envisager un plafond légal de 0,5 place de stationnement par logement, à condition bien sûr que la résidence étudiante soit située à proximité de systèmes de transports collectifs performants.
Quand bien même la résidence étudiante offre des places de stationnement à la location, les étudiants se reportent de manière presque systématique sur le parc de stationnement gratuit disponible sur la voirie, afin d’économiser le prix de la location d’une place de parking payante.
La mise en œuvre de la disposition envisagée aboutira donc à un meilleur dimensionnement des parkings de ces résidences et rendra leur coût de construction plus abordable, ce qui permettra aux élus locaux de mettre en œuvre un plus grand nombre de projets de cet ordre.
Mme la présidente : Monsieur Grand, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, si les étudiants se refusent à louer des places de stationnement, c’est pour des raisons financières. Il faut donc s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour aider les étudiants à financer la location d’une place de parking. Ne nous y trompons pas, le problème est économique.
Pour le reste, je maintiens que, dès lors que l’État ne fait pas confiance aux élus locaux et qu’il décide de façon arbitraire à leur place, cela s’appelle de la recentralisation ! Je ne vois pas d’autre mot pour désigner cette attitude. Soyez assuré que nous participerons avec beaucoup de pugnacité au débat à venir sur ce sujet.
Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 40 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)