Simplification de la vie des entreprises : Article additionnel après l'article 10

Simplification de la vie des entreprises : Article additionnel après l'article 10

debate, 04/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « des supercarburants ou du gazole » ;
b) Au 2°, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit de restaurer, pour la filière GPL, la capacité d’utiliser les certificats d’économies d’énergie
Représentant 1,2 % du mix énergétique de la France, cette filière occupe une place très modeste. Or elle s’est portée volontaire, dès 2004, pour participer à la phase initiale des certificats d’économies d’énergie.
Depuis, le marché a perdu près de 50 % de son volume et la complexité de la mise en œuvre du dispositif, aggravée par l’augmentation des objectifs prévue pour la troisième période, fragilise les cinq entreprises du secteur GPL.
Le rapport de la Cour des comptes mis en ligne le 16 octobre 2013 souligne l’effet de l’évolution du dispositif sur les entreprises et préconise, à ce titre, de porter une attention particulière aux secteurs du GPL – gaz butane et propane –considérés comme « plus fragiles ».
Dans cette même logique, le nouveau cadre fixé par la directive 2012/27/UE, relative à l’efficacité énergétique, propose d’écarter les petits secteurs énergétiques de l’obligation d’économies d’énergie.
Il faut noter que la France est le seul pays de l'Union européenne à avoir inclus le secteur du GPL dans ce dispositif.
Cet amendement tend donc à rendre, en vue de la troisième période, le dispositif des certificats d'économies d'énergie plus simple et mieux adapté aux dimensions des entreprises. Son adoption serait évidemment sans incidence sur les objectifs nationaux en matière d’économies d’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Élisabeth Lamure : À l’Assemblée nationale, un amendement similaire, avait été présenté par M. Carvalho à l’article 8 du projet de loi de transition énergétique. Il a été repoussé par les députés en octobre dernier au motif que le dispositif a pour but de favoriser les économies d’énergie et non la substitution entre carburants.
Cet amendement semble effectivement s’écarter de la logique des certificats, qui est fondée sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie de faire réaliser des économies à proportion de leurs ventes.
En outre, le présent projet de loi a vocation à simplifier les modalités de gestion des obligations définies par la loi, tandis que la liste des obligés et d’éventuelles exonérations de telle ou telle catégorie de distributeurs d’énergie relève normalement de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Après les débats longs et intenses qui ont eu lieu sur ce sujet au cours de la première lecture du projet de loi sur la transition énergétique, je ne peux que partager l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Compte tenu du télescopage entre simplification administrative et transition énergétique, je retire mon amendement, mais en comptant bien que ce débat aura lieu lorsque nous discuterons le projet de loi relatif à la transition énergétique.

Mme la présidente : L'amendement n° 12 rectifié bis est retiré.