Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article additionnel après l’article 6
debate, 30/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 4135–16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
POPULATION RÉGIONALE
(habitants)
TAUX MAXIMAL en %
Moins de 3 millions
50
De 3 millions à moins de 5 millions
60
5 millions et plus
70
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Cet amendement est en relation directe avec les dispositions de l'article 6, que nous venons de voter.
Il vise à actualiser le tableau fixant les indemnités que peuvent percevoir les conseillers régionaux, pour tenir compte de la nouvelle carte des régions, en vertu de laquelle la strate démographique entre 1 million et 2 millions d’habitants, par exemple, perd de sa pertinence.
Il est donc proposé de remplacer les quatre strates démographiques actuelles – moins de 1 million d’habitants, de 1 million à 2 millions d’habitants, de 2 millions à 3 millions d’habitants, plus de 3 millions d’habitants – par trois strates, en rapport avec la nouvelle carte régionale qui a été votée : moins de 3 millions d’habitants, de 3 millions à moins de 5 millions d’habitants et plus de 5 millions d’habitants.
Naturellement, il s'agit de plafonds : les exécutifs ont tout loisir de voter des indemnités moins généreuses.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à prendre en compte la nouvelle délimitation des régions et à adapter le barème indemnitaire, qui est fonction de la population des régions actuelles.
Il garantit la progressivité des taux, lesquels s’établiraient à 50 % pour les régions de moins de 3 millions d’habitants, à 60 % pour les régions entre 3 millions et 5 millions d’habitants et à 70 % pour les régions comptant plus de 5 millions d’habitants.
Le Gouvernement n’est pas opposé à l’adaptation du barème actuel à la nouvelle démographie des régions, de façon à éviter que le rassemblement de régions ne fasse mécaniquement augmenter les charges pesant sur les finances publiques.
Cependant, le barème ainsi proposé produira logiquement des effets redistributifs, qu’il conviendra de mesurer.
En outre, les calculs mis en avant dans l’exposé des motifs mériteraient des éclaircissements, qui devront pouvoir être apportés d’ici à la fin de l’examen du texte.
Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.