Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article 12 ter
debate, 30/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 116, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 4132–23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un groupe d'élus se constitue par la remise au président du conseil régional d'une déclaration politique mentionnant le nom de son président et signée des élus qui en sont membres. Il peut se déclarer d'opposition. » ;
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « L'élu responsable » sont remplacés par les mots : « Le président ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : C’est la même situation qu’à l’article 12 bis : cette disposition a été votée à l’Assemblée nationale puis supprimée en commission spéciale. Il est important, aujourd’hui, de s’intéresser aux droits des groupes d’opposition au sein des conseils régionaux et de faire des propositions à cet égard. Je tente donc le rétablissement de cette disposition. Si elle n’est pas adoptée, cela ne m’empêchera pas de dormir !
M. le président : Il n’est pas question de vous empêcher de dormir, mon cher collègue : il s’agit de vous conduire vers le sommeil assez rapidement ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. François-Noël Buffet : Je veux bien souhaiter bonne nuit par anticipation à M. Dantec et à son amendement en disant que l’avis est défavorable. (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 12 ter demeure supprimé.
Chapitre V
Dispositions relatives aux conséquences de la modification du calendrier électoral sur le calendrier d’achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France
(Division et intitulé supprimés)