Lutte contre le terrorisme : Articles additionnels après l'article 10
debate, 16/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du premier alinéa des articles 60–1 et 77–1–1 du code de procédure pénale, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « informations ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Je reviens un instant sur l’amendement n° 24 rectifié, simplement pour préciser que je souhaitais le retirer, mais je n’ai pas assez prompte et vous ne m’avez donc pas donné la possibilité de le faire. C’est d’ailleurs pourquoi je n’ai même pas voté en faveur de cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 25 rectifié. La terminologie des articles 60–1 et 77–1–1 du code de procédure pénale pose des difficultés dans la mesure où la réquisition numérique vise exclusivement la remise de « documents », alors que d’autres articles du même code privilégient la notion d’« informations utiles à la manifestation de la vérité ».
Si la Cour de cassation privilégie une interprétation large du concept de « documents » numériques, une telle évolution n’est pas propre à cette matière puisqu’elle intéresse aussi nombre de réquisitions de droit commun.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier les articles régissant le droit de réquisition pour tenir compte de ces réalités, comme cela a déjà été fait pour les dispositions procédurales relatives aux saisies. Je vous renvoie aux articles 56, 94 et 97 du code de procédure pénale qui ont déjà été modifiés en ce sens par la loi de 2004.
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le terrorisme, mais aussi dans la perspective plus large de la lutte contre la cybercriminalité, cet amendement vise à préciser l’objet des réquisitions numériques afin de tenir compte à la fois des réalités relatives à ces saisies et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Favorable. C’est une meilleure terminologie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 60–1 et au quatrième alinéa de l'article 60–2 du code de procédure pénale, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par les mots : « 75 000 euros et, en cas de récidive, de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : L’article 60–1 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne susceptible de détenir des documents intéressant l’enquête de lui remettre ces documents.
Or, le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est aujourd’hui puni d’une amende de 3 750 euros, ce qui apparaît peu dissuasif. Par comparaison, l’article 6 de la loi de 2004 réprime d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour un prestataire de services, de ne pas avoir conservé les données d’identification ou de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication de ces éléments.
Cet amendement reprend une recommandation du rapport de M. Marc Robert sur la cybercriminalité, qui préconise de renforcer la répression de ce type d’actes qui entravent l’enquête pénale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : L’avis est défavorable, car – mon corapporteur est souvent très vigilant et très convaincant sur ce sujet – il faut maintenir la cohérence de l’échelle des peines. Dans le cas présent, qui vise la non-observation d’une obligation de procédure, porter le montant des amendes à 75 000 euros et à 100 000 euros est disproportionné. Pour être récemment tombé sur cet obstacle en rapportant un texte, je rappelle que le Conseil constitutionnel veille à ce que l’on ne fasse pas « grimper » – si j’ose m’exprimer ainsi – les niveaux d’amende de façon disproportionnée par rapport à l’échelle des peines quand il ne s’agit pas de délits financiers. Aussi, je suggère à mes collègues de ne pas insister dans ce domaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement n’est pas adopté.)