Lutte contre le terrorisme : Article 15 quinquies (nouveau)
debate, 16/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l’outre-mer sont ratifiées.
Mme la présidente : L’amendement n° 88, présenté par MM. Hyest et Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :
« TITRE IV
« DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 141-1. – La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par voie réglementaire.
« Chapitre II
« Défenseur des droits
« Art. L. 142-1. – Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. » ;
2° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales
« Art. L. 434-1. – Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d’État. » ;
3° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogé ;
4° Les articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 sont complétés par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au titre VII : l’article L. 271-1. » ;
5° L’article L. 285-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le deuxième alinéa de l’article L. 271-1 est ainsi rédigé :
« “Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s’applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.” » ;
6° L’article L. 286-2 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le deuxième alinéa de l’article L. 271-1 est ainsi rédigé :
« “Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s’applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.” » ;
7° L’article L. 287-2 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° L’article L. 271-1 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« “Un arrêté de l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s’applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.” » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. » ;
8° Le 9° de l’article L. 645-1 est ainsi rédigé :
« 9° L’article L. 614-1 est complété par les mots : “ dans sa rédaction applicable en Polynésie française ” ; »
9° Le 10° de l’article L. 646-1 est ainsi rédigé :
« 10° L’article L. 614-1 est complété par les mots : “ dans sa rédaction applicable en Nouvelle Calédonie” ; »
10° Le 9° de l’article L. 647-1 est ainsi rédigé :
« 9° L’article L. 614-1 est complété par les mots : “ dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna” ; »
11° Le dernier alinéa des articles L. 251-2 et L. 252-2 est supprimé ;
12° À la seconde phrase de l’article L. 262-1, la référence « III » est remplacée par la référence « II » ;
13° Les deux dernières phrases du second alinéa de l’article L. 634-4 sont ainsi rédigées :
« Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. »
La parole est à M. Alain Richard, rapporteur.
M. Alain Richard : Cet amendement mérite, malgré mon récent appel, quelques explications.
Le code de la sécurité intérieure a été créé, comme la plupart des codes récents, par ordonnance, sur la base d’une habilitation du législateur. Ce code, très bien fait sur le plan juridique, est en usage.
Le projet de loi de ratification a été déposé, comme il se doit, mais n’a pas encore été examiné par le Parlement. Le Gouvernement nous a donc suggéré, de façon un peu audacieuse, de procéder à cette ratification au travers du présent article.
Or, comme cela se passe à chaque fois que l’on vérifie l’ensemble des éléments d’un code achevé, un certain nombre de mises à jour ou de rectifications se sont révélées nécessaires. Nous avons donc rectifié les dispositions introduisant une nouvelle forme de vidéoprotection, car nous avons estimé que leur sécurité juridique n’était pas tout à fait établie.
Après dialogue avec le Gouvernement, nous avons considéré que ces dispositions peuvent être introduites dans l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, afin de respecter les principes fixés par le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 88, alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : À l’occasion de la ratification du code de la sécurité intérieure, la commission des lois propose d’opérer quelques corrections. Même si le lien avec le terrorisme est parfois ténu, elle fait œuvre utile en apportant un certain nombre d’améliorations. Je citerai l’intégration de la création d’un code de déontologie commun aux forces de l’ordre, l’extension à la Polynésie française et à un certain nombre de territoires des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au gardiennage et à la surveillance des immeubles, absentes des ordonnances créant la partie législative.
Le Gouvernement propose ce sous-amendement, car la suppression de la possibilité pour les commerçants particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols d’avoir recours à la vidéoprotection, qui a été introduite dans la loi du 19 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est problématique. Sur ce sujet très sensible, l’équilibre trouvé est à la fois conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et aux nécessités de la sécurité publique.
Enfin, l’amendement tend à plafonner en valeur absolue des pénalités financières prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. Ce plafonnement, que la commission fixe à 150 000 euros, apparaît très faible au regard du chiffre d’affaires des sociétés concernées, et donc peu dissuasif.
Compte tenu des nouveaux objectifs que j’ai fixés pour le CNAPS et de ma volonté d’amplifier sa mission, je demande aux rapporteurs de bien vouloir réviser leur plafond, afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tout en préservant l’efficacité des pénalités. Un montant de 700 000 euros me paraît beaucoup plus adapté. Si vous en étiez d’accord, messieurs les rapporteurs, vous pourriez modifier votre amendement sur ce point. Dans ce cas, j’y donnerai un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 96 ?
M. Alain Richard : La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement.
Cela étant, le plafonnement des amendes, domaine sur lequel j’ai beaucoup travaillé, est un impératif constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif parce que l’aggravation de l’amende n’était pas justifiée par le caractère financier de l’infraction. J’ai découvert cette décision lors de l’examen du texte relatif aux activités privées de protection des navires, que nous avons adopté au cours de la dernière session. L’interprétation que nous devons faire de la décision du Conseil constitutionnel, c’est qu’il est impossible d’augmenter fortement le montant des amendes si l’objet même de l’infraction n’a pas un caractère financier. Or, en l’espèce, il s’agit d’infractions de sécurité et non d’infractions financières comme l’escroquerie.
À regret, nous ne pouvons suivre le Gouvernement sur ce point. C’est la raison pour laquelle nous maintenons le plafonnement des amendes à l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, qui figure dans l’amendement.
Après avoir longuement échangé avec les membres du cabinet du ministre, je tire la conclusion que, lorsque l’on procède à une ratification d’un code entier dans ces conditions-là – certes, tout le monde a pu y réfléchir, mais brièvement –, il vaut mieux faire preuve du maximum de retenue quant aux innovations juridiques que l’on va y apporter.
Je propose donc au ministre un compromis : nous consentons à réintégrer la disposition relative à la vidéoprotection à partir d’espaces privés dans l’article L. 252-1, mais nous ne touchons pas au plafonnement des amendes.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 96.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 88, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15 quinquies, modifié.
(L'article 15 quinquies est adopté.)