Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article additionnel après l’article 6
debate, 16/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Commeinhes, del Picchia, Sido, J. Gautier, Revet, Dallier et Doligé, Mme Des Esgaulx, MM. Malhuret, Cambon, B. Fournier, Bizet, Longuet, de Nicolaÿ, Bas, Magras, Houpert et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Trillard, Gremillet, Milon et Mandelli, Mme Primas, MM. Gournac, Charon et Pellevat et Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les recours mentionnés à l’alinéa précédent visent une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée à la section 1, à la section 2 ou à la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV du présent code, la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à améliorer la compétitivité de la place financière de Paris dans le cadre d’OPA – les offres publiques d’achat –, notamment des OPA amicales.
D’une façon générale, les OPA nécessitent une décision de conformité de l’AMF, l’Autorité des marchés financiers. Cette décision peut faire l’objet de recours. Or l’expérience montre que, de ce fait, les délais se sont considérablement allongés, y compris dans le cas d’une OPA amicale, ce qui peut nuire à la compétitivité de la place de Paris. Je pourrais prendre l’exemple du rapprochement entre Icade et Silic : les recours exercés ont retardé l’opération.
Cet allongement des délais est très préjudiciable, à la fois pour l’initiateur de l’offre et pour la société cible.
Ainsi, pour renforcer la compétitivité de la place de Paris concernant les OPA, y compris les OPA amicales, l'amendement tend à fixer à la Cour d’appel de Paris, qui est compétente en la matière, un délai pour se prononcer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung : Pour les raisons excellemment explicitées par son auteur, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Le Gouvernement estime également que cet amendement d’ajustement juridique du cadre des OPA va dans le bon sens.
Dans la période récente, les délais de jugement contentieux liés à des offres publiques d’achat ont été trop longs, ce qui pourrait en effet porter préjudice à l’attractivité de la place de Paris.
Cet amendement tendant à corriger cet état de fait, le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.