Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 6

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 6

debate, 22/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,8
20,4
-3,5
II. – Pour l’année 2014, l’objectif rectifié d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
IV. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au IV du même article 24.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Cet article présente le tableau d’équilibre actualisé du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Comme je l’ai dit lors de la première lecture, il constate la réduction des recettes escomptées. Les dépenses estimées en loi de financement de la sécurité sociale initiale demeurant stables, le déficit du FSV atteindra 3,5 milliards d’euros en 2014, contre 3,2 milliards d’euros prévus dans la loi de finances initiale.
Les dépenses de retraite prises en charge par le FSV ont progressé de plus de 25 % entre 2010 et 2011. Cela est dû aux précédentes réformes des retraites, qui ont compliqué l’accès à la retraite pour les plus modestes, en particulier les femmes.
En outre, cet article confirme que le Fonds de réserve pour les retraites ne sera pas abondé en 2014 – cette situation perdure depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2011 –, ses ressources courantes ayant été transférées soit à la CADES pour contribuer au financement de la reprise des dettes du FSV et de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, soit directement au FSV.
On peut donc s’interroger sur le financement des retraites de la génération du baby-boom, d’autant que les réformes de 2010 et de 2013 ont eu pour effet d’allonger la durée de cotisation des salariés, et donc de rendre plus difficile, pour ne pas dire impossible, l’accès de certains salariés à une retraite à taux plein.
Compte tenu de ces éléments, nous voterons contre cet article, comme en première lecture.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble constitué par l'article 6 et l’annexe B.
(L'article 6 et l’annexe B sont adoptés.)