Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Seconde délibération
debate, 22/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’adoption, à l’article 2, d’un amendement du groupe UMP déstabilise le solde budgétaire. Le Gouvernement avait pourtant montré, certes à l’Assemblée nationale, qu’il avait été tenu compte de la volonté du Sénat de progresser sur la question des emplois à domicile, en ciblant les exonérations sur ceux d’entre eux ayant un caractère social affirmé.
Madame la présidente, en application de l’article 47 bis-1A du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2 de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Par ailleurs, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’amendement qu’il présente et sur l’article soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Mme la présidente : Le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2.
En application de l’article 47 bis-1A de notre règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, de combien de temps la commission souhaite-t-elle disposer ?
Mme Annie David : Cela a un petit air de déjà-vu… (Sourires.)
La commission n’ayant cette fois à examiner qu’un seul amendement, une suspension de séance de dix minutes devrait suffire, madame la présidente.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Le Gouvernement a demandé au Sénat, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote sur l’amendement et l’article soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Nous allons tout d’abord procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter son amendement, puis je solliciterai l’avis de la commission des affaires sociales. Le vote sera ensuite réservé sur l’amendement et sur l’article soumis à la seconde délibération.
J’appelle maintenant l’article faisant l’objet de la seconde délibération, assorti de l’amendement émanant du Gouvernement.