Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 9 sexies

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 9 sexies

debate, 22/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I, les mots : « ainsi que les frais exposés » sont remplacés par les mots : « , en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, les mots : « au plus tard le 1er janvier » sont remplacés par les mots : « pour les contrats, les bulletins d’adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent II, les contrats et les bulletins d’adhésion qui résultent d’une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l’article L. 911-1 dudit code qui a été conclu avant la date de publication de la loi n° … du … de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 continuent d’ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 871-1 du même code jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes postérieure à la publication de la loi n° … du … précitée et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, dès lors qu’ils y ouvraient droit à la date de publication de cette même loi. »

Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Husson et Savary, Mme Cayeux et MM. Milon et Karoutchi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la date :
1er janvier
par la date :
1er janvier 2015
et la date :
1er avril
par la date :
1er janvier 2016
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues pour les contrats responsables et solidaires.
Il ne m’a pas échappé qu’une première étape a été proposée à l’Assemblée nationale par notre collègue Gérard Bapt, qui a souhaité reporter la date d’effet au 1er avril 2015. Cependant, il nous a été rapporté un certain nombre de difficultés que pourraient rencontrer les opérateurs, que ce soit le monde de la mutualité, les institutions de prévoyance et de retraite ou les assureurs complémentaires, pour mettre en œuvre le dispositif à cette date, non seulement parce que, à l’évidence, il manque encore beaucoup d’éléments, mais également pour des raisons pratiques. En effet, plus de 80 % des contrats d’assurance complémentaire ou de mutuelle prennent effet au 1er janvier de chaque année.
Accorder un délai supplémentaire permettra aux opérateurs d’adapter leurs contrats et leurs systèmes d’information. Cela améliorera aussi la cohérence, pour reprendre une expression souvent employée actuellement, entre le cadre d’action, la politique tarifaire et les solutions mises en œuvre.
Voilà pourquoi je propose de remplacer les mots « 1er janvier » par les mots « 1er janvier 2015 » et, surtout, de préciser que la date d’entrée en vigueur du dispositif aura lieu le 1er janvier 2016. En effet, il ne nous a pas échappé que, dans la mise en œuvre des contrats individuels, selon que l’on s’adresse à des médecins en secteur 1 ou en secteur 2, la prise en charge de la part complémentaire aux régimes obligatoires n’obéira pas aux mêmes règles. Il faut ajouter à cela la mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire pour les contrats collectifs. Or nous devons prendre en compte les exigences d’information de l’ensemble des assurés sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La procédure de mise en concurrence pour les contrats responsables et solidaires a été votée en loi de financement de la sécurité sociale initiale et sa mise en œuvre a été reportée du 1er janvier au 1er avril 2015 par l’Assemblée nationale. Les auteurs de l’amendement proposent de porter cette date au 1er janvier 2016.
Si les considérations pratiques pour les organismes complémentaires ne doivent pas être négligées, le report d’un an de la mise en œuvre du dispositif par rapport au vote de la loi de financement de la sécurité sociale initiale nuirait à la couverture des publics concernés et serait contraire à l’objectif poursuivi.
Pour ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Husson, je dois dire que je suis assez surprise. En effet, pour une grande partie des contrats qui seront souscrits, votre amendement serait moins favorable que le texte proposé par le Gouvernement.
Nous mettons en place des contrats responsables et solidaires avec le souci de ménager une période de transition afin de prévenir les complications. L’Assemblée nationale a ainsi décidé de reporter au 1er avril 2015 la mise en œuvre des nouveaux contrats individuels. La période de transition qui en résulte apparaît largement suffisante pour cette catégorie de contrats.
S’agissant des contrats collectifs, qui sont les plus complexes, les nouveaux devront avoir été conclus au plus tard le 31 décembre 2017 ; les entreprises auront donc jusqu’à cette date pour négocier avec leurs assureurs ou leurs mutuelles, étant entendu que c’est à l’échéance du contrat en cours qu’aura lieu la renégociation.
Comme ces délais m’apparaissent largement suffisants pour permettre une transition en douceur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Madame la ministre, je vais vous faire crédit et retirer mon amendement. Seulement, je souhaite que la commission des affaires sociales surveille de près la mise en œuvre du dispositif, dont je continue de penser qu’elle sera compliquée.
Le fait est que vous êtes ministre et que vous avez une majorité, même s’il est parfois difficile d’obtenir son assentiment au Sénat. Dans ces conditions, je vous dis « banco ! », mais à la condition, je le répète, que les parlementaires puissent suivre la manière dont ces mesures seront appliquées. Pour ma part, je suis prêt à relever le défi.

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 9 sexies.
(L'article 9 sexies est adopté.)