Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 10

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 10

debate, 22/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au I de l’article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée, le montant : « 263,34 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 103,34 millions d’euros ».

Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet article réduit de 160 millions d’euros le montant prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 pour la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.
Comme il l’a déjà fait lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale initiale, le Gouvernement prend prétexte de la prescription de crédits pour justifier une telle baisse. Or si l’analyse comptable de la situation est juste, l’analyse politique de cet article nous conduit à nous interroger sur les raisons de la sous-utilisation chronique de ces crédits.
De fait, ils diminuent d’année en année, toujours au motif que tous les crédits n’auraient pas été consommés. C’est à croire que les établissements de santé publics de notre pays n’auraient pas besoin d’être modernisés ! Nos concitoyennes et nos concitoyens, accueillis parfois dans des établissements vétustes, notamment dans certains services d’urgences, ne partagent sans doute pas cette opinion.
Au demeurant, la méthode n’est pas nouvelle : par le passé déjà, des crédits étaient gelés, puis retirés l’année suivante sous prétexte qu’ils n’avaient pas été consommés. S’agit-il d’une gestion austéritaire, c’est-à-dire d’une volonté politique de refuser les sollicitations des établissements publics de santé et d’organiser la restriction au détriment des personnels et de leur formation, ainsi que de la qualité d’accueil des patients ? C’est parce que nous le craignons que nous proposons la suppression de l’article 10, de sorte que les crédits non consommés puissent être reportés et que les établissements de santé puissent formuler de nouvelles demandes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’amendement de Mme David vise à supprimer l’article 10, qui minore de 160 millions d’euros la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, au titre de l’année 2014.
Je comprends les inquiétudes qu’elle a exprimées, à l’heure où nombre de nos établissements de santé font face à un besoin criant de modernisation. Cependant, il s’agit, à l’article 10, d’une simple mesure technique et de bonne gestion, qui n’entraînera aucune baisse des dotations d’investissement versées par le FMESPP aux établissements de santé. En effet, il convient de prendre en compte trois données qui viennent diminuer les besoins de crédits de ce fonds pour 2014 avec un effet neutre pour les établissements de santé.
En premier lieu, 88 millions d’euros ont été versés par anticipation aux établissements de santé à la fin de l’exercice 2013 mais au titre de l’année 2014, sans être inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale. Les crédits correspondants ayant été provisionnés dans les comptes des établissements de santé concernés, leur annulation ne remet aucunement en cause les opérations d’investissement qui doivent être menées à bien.
En deuxième lieu, il a été décidé de mobiliser 38,2 millions d’euros sur les réserves constituées par le fonds de modernisation au cours des exercices passés. Il n’y a là que de la bonne gestion : il s’agit de ne pas laisser inutilisées des réserves de trésoreries dont le montant, très élevé, ne semble pas en rapport avec la situation financière de l’assurance maladie, comme notre commission l’a souligné au cours des années passées.
En dernier lieu, la mise en œuvre de la procédure de prescription des crédits inutilisés au cours des dernières années, pour un montant de 33,8 millions d’euros, relève de la même logique et témoigne d’une gestion plus rigoureuse du FMESPP, dont je vous rappelle que nous l’avons appelée de nos vœux ces dernières années. La sous-utilisation chronique des crédits de ce fonds n’est toutefois pas sans poser question, au moment où de nombreux établissements de santé sont sous-équipés.
Compte tenu de ces considérations, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Franchement, on ne peut pas prétendre que l’investissement immobilier des hôpitaux aurait été limité ! Je veux rappeler, à cet égard, l’engagement pris par le Gouvernement : 45 milliards d’euros d’investissement en dix ans pour permettre la remise en ordre de nos établissements hospitaliers.
Les procédures mises en œuvre sont maîtrisées, rigoureuses et soumises à une évaluation qui n’est pas seulement financière, mais qui porte aussi sur le projet de santé défendu par les établissements. Dans ce cadre, des investissements sont décidés dans de grands établissements hospitaliers, mais également dans de plus petits établissements, des établissements de proximité, compte tenu du rôle important joué par ceux-ci pour un bassin de vie.
Je ne peux donc pas laisser dire que nous voudrions toucher à l’investissement des établissements hospitaliers.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que la dotation versée à ce fonds est passée, entre 2012 et 2013, de 100 millions à 170 millions d’euros, preuve que nous avons engagé des investissements importants. Dans le cadre de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous tirons simplement les conséquences de la non-consommation de certains fonds et de l’engagement anticipé, dès la fin de l’année 2013, de certains autres qui avaient été budgétés pour 2014.
Je veux l’affirmer avec force : pour les établissements hospitaliers, les mesures prévues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale sont totalement neutres. En d’autres termes, il n’y aura pas un établissement hospitalier qui, ayant demandé des investissements, n’obtiendra pas les fonds nécessaires en raison du présent projet de loi.
Il s’agit de mesures de strict suivi budgétaire et de régularisation budgétaire ; en aucun cas nous ne révisons à la baisse les dotations en faveur des établissements hospitaliers. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)