Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er (supprimé)
debate, 21/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 1er a été supprimé par le Sénat.
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
II. – Le montant de la réduction d’impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d’impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.
La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l’article 197 du même code.
III. – Le 5 du I du même article 197 est applicable.
La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour l’application du plafonnement mentionné à l’article 200-0 A du même code.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1er dans sa version initiale.
Je rappelle que cet article prévoit une réduction d’impôt de 350 euros pour les contribuables célibataires et de 700 euros pour les contribuables soumis à imposition commune lorsque le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 14 145 euros pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 euros pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de parts suivants.
Mme la présidente : Le vote est réservé.