Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel avant l’article 27
debate, 21/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme Férat et MM. Lasserre, Jarlier, Détraigne, Roche, Pignard, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :
Avant l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-… ainsi rédigé :
« Art. L. 810-… – Dans chaque région, et dans le cadre d’un partenariat national, il est conclu, pour trois ans, un protocole de gouvernance des établissements d’enseignement agricole entre le président du conseil régional et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Ce protocole fixe des modalités de concertation et d’action conjointe entre les parties, dans le respect de leurs compétences propres. Il peut concerner l’évolution de la carte des formations, la programmation des investissements et tout autre domaine lié à l’enseignement agricole.
« Chaque établissement d’enseignement agricole disposant d’une exploitation pédagogique conclut une convention d’objectifs et de moyens avec l’autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement afin de définir les conditions d’un financement pérenne de son exploitation, tenant compte de la vocation essentiellement pédagogique de celle-ci. La chambre d’agriculture compétente peut être associée à la convention.
« Une charte de renforcement des partenariats entre la profession agricole représentée par la chambre régionale d’agriculture et l’enseignement agricole est négociée dans chaque région. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
M. Jean-Jacques Lasserre : Cet amendement portant article additionnel vise à étoffer le projet de loi en matière d’enseignement agricole. Le nouvel article que nous proposons d’insérer dans le texte se compose de trois alinéas.
Le premier alinéa tend à trouver un équilibre pour l’enseignement agricole entre l’autorité académique, c'est-à-dire la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la DRAAF, et le conseil régional dans la carte des formations professionnelles et à assurer un cadre national pour un véritable partenariat, adapté aux spécificités régionales.
Le deuxième alinéa a pour objet la signature d’une convention d’objectifs et de moyens pour les exploitations centres constitutifs des établissements d’enseignement agricole. En effet, les protocoles auront signifié l’importance de ces exploitations dans la conduite de la pédagogie – chacun ici partage ce point de vue – et la diffusion des connaissances, notamment pour la mise en œuvre du projet agro-écologique.
Le troisième alinéa vise à entretenir les relations étroites entre les établissements et le monde professionnel agricole. Afin d’assumer ses missions nationales, il faut décliner localement des solutions avec la profession, notamment pour assurer la vitalité des territoires ruraux, contribuer à l’innovation grâce à une meilleure articulation entre recherche, développement et formation, et, enfin, identifier les domaines de coopérations possibles entre les signataires sur les cinq missions de l’enseignement agricole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Une telle démarche m’étonne de votre part, monsieur Lasserre.
Vous qui êtes d’ordinaire si pragmatique, si attaché à la simplification, à la fluidification, vous proposez cette fois – en tout cas, c’est ma lecture de votre amendement ! – de complexifier la gouvernance et le fonctionnement des établissements d’enseignement agricole au niveau local.
Les établissements ont déjà la possibilité de contractualiser avec les partenaires locaux, les académies, les collectivités ou les professionnels, si le besoin s’en fait sentir.
Il n’est pas utile d’alourdir le texte législatif pour répondre à des besoins qui peuvent déjà être satisfaits. Je suggère donc le retrait de votre amendement. Ne complexifions pas l’enseignement agricole et laissons aux établissements locaux, qui connaissent leurs besoins, la latitude de faire ce dont ils ont envie et de passer leurs propres conventions !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je pense également qu’il faut éviter de placer les acteurs concernés dans des cadres législatifs contraignants.
Il y a déjà des discussions entre les établissements et les régions, par exemple pour les plans régionaux d’enseignement agricole. Les adaptations nécessaires pourront s’effectuer au sein des conseils d’administration, où siègent des représentants des régions.
Il ne me paraît donc pas nécessaire de faire figurer de tels protocoles, qu’il faudrait rédiger, dans la loi. Cela complexifierait le système, alors que la concertation a déjà lieu. Nous disposons de tous les instruments nécessaires pour adapter sur l’enseignement agricole aux spécificités des régions.
Le Gouvernement partage donc l’avis de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Pour ma part, je suis assez séduit par cet amendement. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
Je n’aime pas complexifier. Mais, en l’occurrence, cet amendement vise simplement à consolider les relations entre le monde agricole et les régions en matière de formation. Et, vous le savez, monsieur le ministre, elles vont être grandes, les régions…
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Oui ! Et c’est une bonne chose !
M. René-Paul Savary : Dès lors, la déclinaison en matière d’enseignement agricole pourra être différente selon les régions.
Prenons l’exemple de la région Champagne-Ardenne, qui présente tout de même quelques spécificités agricoles, à commencer par une célèbre boisson. Hier, on annonçait le mariage prochain de notre région avec la Picardie ; aujourd'hui, on veut nous unir avec nos amis de Lorraine ou d’Alsace, où les modes de vinification sont complètement différents.
M. Didier Guillaume : Justement !
M. René-Paul Savary : C’est bien la preuve qu’il faudra une politique régionale pour déterminer les pratiques agricoles et viticoles.
Et des conventions comme celles qui nous sont proposées permettraient peut-être de gagner du temps dans l’organisation de l’enseignement agricole, qui aura désormais de nouvelles compétences : formation – et qui dit formation dit aussi à terme, espérons-le, emploi –, apprentissage… Il faut que les élèves s’orientent davantage vers cette filière, non pas à la suite d’un échec au cursus général de l’éducation nationale, mais par volonté, par choix ! Il faudra créer des passerelles. Car il existe encore des barrières.
Je suis donc favorable à la possibilité de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec le conseil régional. Trop souvent, on fixe les objectifs, sans se préoccuper des moyens. C’est à la région de fournir les moyens pour aménager la formation, en prévoyant éventuellement des investissements en faveur de nouvelles formations.
Grâce aux dispositions prévues par cet amendement, on crée une structure de dialogue, semblable à celle que l’on connaît dans les domaines social et médico-social. Cela permettrait de fixer un certain nombre de règles et, surtout, d’améliorer les passerelles entre les différents types de formation.
Cet amendement mérite, selon moi, que l’on s’y intéresse de manière approfondie.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : J’irai exactement dans le même sens que M. Savary. Je ne comprends pas bien votre position sur ce point, monsieur le rapporteur, alors même que je partage avec vous un certain nombre d’idées sur ce projet de loi d’avenir.
La profession agricole est très attachée à ses lycées agricoles. Ce n’est pas le cas dans d’autres secteurs.
M. Didier Guillaume : Justement !
M. Gérard Bailly : On nous dit que le conseil régional joue déjà un rôle. Pour ma part, je sais comment les choses se passent : j’ai siégé au conseil régional et présidé le lycée agricole de mon département. Le conseil régional désigne un interlocuteur. Sans doute cette personne peut-elle faire remonter un besoin, mais il n’existe aucune véritable négociation, aucun vrai travail, sur les orientations du lycée, qu’il s’agisse de ses objectifs, de ses moyens, de ses productions, notamment celles de la ferme, ou des formations offertes.
Comme mon collègue l’a dit, si, demain, les régions s’agrandissent, j’ai bien peur que les lycées agricoles tombent encore davantage dans l’oubli. Ces établissements ne ressemblent pas du tout aux autres, tout le monde en convient. C’est pourquoi il est souhaitable que la profession agricole, ainsi que, bien entendu, les proviseurs et les membres éminents qui suivent le fonctionnement de ces structures, puissent définir les objectifs de ces dernières.
Par ailleurs, la durée de trois ans prévue dans cet amendement me semble une bonne chose.
C’est pourquoi j’estime qu’il faut aller dans ce sens. Je voterai donc, comme le feront certainement les membres de mon groupe, cet amendement présenté par Jean-Jacques Lasserre. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je doute que vous ayez raison sur cette question.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lasserre : La sémantique est riche ; ce que l’on met derrière les mots peut changer d’allure, de visage et de contenu. On ne cherche pas à complexifier.
M. Jean-Jacques Mirassou : Si !
M. Jean-Jacques Lasserre : Depuis le début de l’examen de ce texte, on a souvent mis l’accent sur des complexifications qui nous paraissaient excessives. Ne confondons pas complexifier et compléter ! Nous considérons que le retour à certains fondamentaux mérite d’être inscrit dans ce projet de loi.
Un conventionnement liant l’établissement avec l’ensemble des acteurs économiques, c’est la garantie d’un ancrage dans le paysage économique. Le dire, sans en faire une contrainte, c’est, au bout du compte, le rappel, seulement indicatif, qu’il faut en permanence se référer à l’environnement économique.
Franchement, ce n’est ni redondant ni inutile. C’est la raison pour laquelle je me permets de maintenir mon amendement, tout en remerciant ceux qui perçoivent le sens que j’ai essayé de lui donner. (M. Jean-Claude Lenoir applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : La demande répétée de décomplexification qui émane de vos rangs trouve ici sa limite, mon cher collègue.
La respiration nécessaire qui doit exister entre les différents organismes sera différente d’une région à l’autre. En effet, la problématique ne se posera pas de la même manière selon les régions. En inscrivant un tel protocole dans la loi, vous instaurez un carcan qui ne sera pas opérationnel dans tous les cas de figure.
M. Gérard Bailly : On en a déjà mis, des carcans !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’idée, si j’ai bien compris, est de ne pas laisser l’enseignement agricole sans lien avec les collectivités territoriales, en particulier les régions. D’après vous, si ces dernières étaient plus grandes, l’enseignement agricole n’aurait pas la capacité, à lui seul, de contractualiser de manière sécurisante. Cet amendement vise donc à instaurer, dans le cadre d’un partenariat national, un protocole destiné à assurer un financement pérenne des lycées.
Très franchement, tous les projets régionaux de l’enseignement agricole sont systématiquement négociés entre le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le DRAAF, et le président de région. Je ne vois pas en quoi le protocole prévu par cet amendement sécuriserait le financement des lycées agricoles, que les régions conservent leurs dimensions actuelles ou qu’elles s’étendent. Cela ne changera pas le fait que chacun est attaché à son lycée agricole ! Qui laisserait son établissement dépourvu de tout moyen, et ce sans justification ?
Ces établissements ont une place dans l’économie agricole, par définition, et le plus souvent dans l’économie régionale, qu’il s’agisse des grandes zones viticoles ou d’élevage. Qu’apporterait donc une telle disposition ? Aujourd'hui, les conditions dans lesquelles sont négociés les projets par les DRAAF et les régions suffisent largement ! Il n’est donc pas utile de prévoir un tel mécanisme. Par ailleurs, une durée triennale est prévue. Pourquoi trois ans, et pas quatre ou cinq ? Il faudrait redéfinir tout cela.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les dispositions actuelles sont largement suffisantes pour assurer la pérennité des établissements agricoles dans les régions d’aujourd'hui et de demain.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.