Agriculture, alimentation et forêt : Article 33
debate, 21/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le contrôle et la surveillance du respect des dispositions du I du présent article et des dispositions qui en font application sont effectués par les agents mentionnés au III, dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 à L. 171-6 du code de l’environnement.
Si l’un de ces agents constate un manquement aux dispositions de l’article 4 ou du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, précité ou à celles des articles 2, 3, 4 ou 5 du règlement d’exécution (UE) n° 607/2012 de la Commission, du 6 juillet 2012, précité, l’autorité administrative prend les mesures provisoires qu’elle juge utiles, conformément au paragraphe 5 de l’article 10 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, précité, et met en demeure l’intéressé de prendre, dans un délai qu’elle fixe, les mesures nécessaires pour corriger les manquements constatés.
Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative peut :
1° Suspendre le fonctionnement de l’entreprise ou l’exercice des activités occasion du manquement et prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
2° Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. L’astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 du livre des procédures fiscales. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une décision fixant une astreinte journalière n’est pas suspensive.
En cas de mise en œuvre des troisième à cinquième alinéas du présent II, les articles L. 171-9, L. 171-10 et L. 171-11 du code de l’environnement s’appliquent.
III et IV. – (Non modifiés)
IV bis. – Le fait de mettre sur le marché, en méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, précité, des bois ou des produits dérivés de ces bois issus d’une récolte illégale au sens du g de l’article 2 du même règlement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
IV ter. – Le fait de commettre les infractions mentionnées au présent article en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. Le titre XXV du code de procédure pénale s’applique.
V à VII et VII bis. – (Non modifiés)
VIII. – (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements présentés par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 123 est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
de 100 000 € d'amende
par les mots :
d'une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de l’infraction
L'amendement n° 124 est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et de 500 000 € d’amende
par les mots :
et d’une amende cinq fois supérieure à la valeur de l'objet de l'infraction
La parole est à M. André Gattolin, pour défendre ces deux amendements.
M. André Gattolin : L’article 4.1 du règlement européen n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 interdit aux opérateurs de mettre sur le marché de bois illégal et leur impose d’avoir recours à une « diligence raisonnée » lorsqu’ils mettent du bois sur le marché.
Afin que la sanction soit dissuasive, il est proposé une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de l’infraction.
La rédaction actuelle du texte n’inclut pas ce caractère dissuasif. Un importateur de bois importe en moyenne plusieurs dizaines de grumes. En fonction de l’essence du bois, le prix peut varier entre 4 000 euros et 70 000 euros la grume. Pour un lot de cinquante grumes par exemple, et pour un prix par grume qui serait de 4 000 euros, la valeur globale de la marchandise s’élèverait à 200 000 euros. Il s’avère dans ce cas qu’une amende de 100 000 euros ne pourrait pas être considérée comme dissuasive.
Une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de l’infraction est bien sûr un plafond, sans préjudice du pouvoir d’individualisation de la peine dont dispose la juridiction de jugement.
L’exploitation forestière illégale représente actuellement entre 15 % et 20 % du bois commercialisé dans le monde pour une valeur de plus de 8 milliards d’euros, à comparer aux 10 milliards d’euros auxquels on évalue le commerce de la drogue. Selon Interpol, entre 20 % et 40 % du bois commercialisé en Europe serait d’origine illégale. La France, au travers de ses grands ports tels que Caen, Nantes, La Rochelle ou Le Havre, est la principale porte d’entrée de ce bois illégal en Europe. Aussi, nous devons prendre nos responsabilités en appliquant très clairement et de manière stricte le cadre européen, et notamment en imposant les sanctions prévues.
L’amendement n° 124, quant à lui, est un amendement de cohérence avec celui que je viens de défendre. Il vise à condamner les forfaits de vente de bois illégal commis en bande organisée par une amende égale à cinq fois la valeur de l’objet de l’infraction.
Il s’agit là d’un sujet très important. Nous pensons à notre forêt, mais il faut penser aussi à tout ce qui gravite autour du commerce du bois, aux 170 000 mètres cubes de bois importés en France en 2013. Nous devons être extrêmement rigoureux sur ces questions-là. (M. Didier Guillaume applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : Effectivement, plus de 100 000 mètres cubes de bois illégal entrent chaque année en France. Néanmoins, les valeurs indiquées par nos collègues écologistes sont quelque peu exagérées : il est rare qu’une grume vaille 4 000 euros.
M. André Gattolin : Je parlais du bois exotique que nous importons !
M. Philippe Leroy : Les tarifs que vous mentionnez s’appliquent aux bois d’okoumé ou d’acajou, extrêmement rares.
M. Claude Bérit-Débat : Il n’y a plus d’acajou !
M. Philippe Leroy : Si, il y en a encore !
Ces bois entrent en France de façon tout à fait légale.
À partir d’arguments un peu flous, on en arrive à proposer des montants d’amende qui semblent exagérés. C’est en tout cas mon avis. J’aurais tendance à faire entièrement confiance au travail approfondi qu’a conduit l’Assemblée nationale en lien, je l’imagine, avec les services fiscaux, lesquels connaissent bien ces questions complexes que j’avais moi-même étudiées lors du Grenelle de l’environnement. Les propositions qu’ont faites nos collègues députés me semblent raisonnables.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Sur les deux amendements, l’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Fixer le montant de l’amende en fonction de la valeur de l’objet de l’infraction poserait un problème sur le plan pénal tenant à l’évaluation dudit objet. C’est pourquoi le projet de loi fixe le quantum de la peine, car, pour un tribunal, les choses doivent être claires : il ne lui est pas possible d’évaluer le montant d’un objet pour fixer une peine. Pour cette raison, ces deux amendements ne peuvent être retenus.
Au travers de cet article du projet de loi, nous manifestons notre volonté de sanctionner le trafic de bois illégal, conformément aux règles fixées par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010. D’ores et déjà, des contrôles ont été diligentés, notamment par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, en particulier à La Rochelle, sur des bois importés. Cela montre bien que « la diligence raisonnée » commence à être appliquée, puisque les contrôles ont montré que les importateurs avaient pris soin de faire attention à l’origine des bois. Nous avions pris du retard, mais c’est donc un processus qui s’engage et sur lequel il faudrait communiquer.
Dès que le présent projet de loi sera promulgué, le trafic de bois illégal sera sanctionné, en application du règlement européen précité. Je le répète, les contrôles effectués à La Rochelle ont montré que les importateurs eux-mêmes avaient anticipé l’entrée en vigueur d’une loi sanctionnant le trafic illégal de bois, en faisant preuve de « diligence raisonnée » – une belle formule !
Nous enclenchons là un processus positif d’application d’un règlement européen qui va, j’en suis sûr, dans le sens que nous souhaitons tous, à savoir éviter ces trafics, faire en sorte qu’on ne pille pas les forêts, en particulier d’Afrique et d’Indonésie, tout en favorisant notre propre production forestière.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 111, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement justifient d’un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et avec la mise en œuvre des dispositions du présent article.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité aux associations agréées de protection de l’environnement d’engager des instances devant les juridictions administratives en cas de non-respect de la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois.
En son état actuel, le projet de loi permet aux associations agréées de protection de l’environnement d’engager des procédures pénales, mais ne les autorise pas à ester en justice auprès des juridictions administratives. Il nous semblerait normal qu’elles en aient la possibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : La commission émet un avis défavorable dans la mesure où les associations agréées ont toute liberté de déposer des recours si elles le souhaitent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)
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