Agriculture, alimentation et forêt : Article 38 quater

Agriculture, alimentation et forêt : Article 38 quater

debate, 21/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I et II. – (Non modifiés)
III. – Les emplois non permanents du Centre national de la propriété forestière, non financés par les ressources mentionnées à l’article L. 321-13 du code forestier, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés financés par leur produit ou par les concours prévus à l’article L. 321-14 du même code, et ceux de l’Agence de services et de paiement pourvus pour l’exercice de fonctions correspondant à des missions confiées à cet établissement par la voie de conventions organisant leur financement intégral peuvent être pourvus par des agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée. La durée de ces contrats ne peut excéder la durée de la mission au titre de laquelle ils ont été conclus. Ils peuvent être renouvelés pour la réalisation du même type de mission, sans que leur durée totale, tous renouvellements compris, puisse excéder six ans.

Mme la présidente : L'amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les services ainsi accomplis sont pris en compte au titre des services requis pour la transformation à durée indéterminée des engagements à durée déterminée mentionnés à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l’ensemble des contrats soit pris en compte pour déterminer la durée d’engagement permettant de transformer les CDD en CDI. Cela vaut pour l’Agence de services et de paiement, l’ASP, et la Caisse nationale des prestations familiales, le CNPF. Cette mesure technique est aujourd’hui nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission émet un avis favorable. C’est une mesure qui va dans le bon sens, car il s’agit de « déprécariser » des emplois.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 38 quater, modifié.
(L'article 38 quater est adopté.)