Agriculture, alimentation et forêt : Article 39 bis
debate, 21/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées, sans limitation du nombre de demandes et dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à obtenir communication par voie électronique des données mentionnées à l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique pour lequel elles sont reconnues.
Ces données leur sont communiquées afin qu’ils mènent des actions d’information, à destination des propriétaires identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.
Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers.
II. – (Non modifié) L’habilitation prévue au I est donnée pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 96, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées
par les mots :
Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier sont habilités
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Le présent article a été introduit en première lecture par la Haute Assemblée, sur l’initiative des sénateurs du groupe socialiste auxquels s’était joint M. Deneux. La finalité visée était claire : faciliter la reconnaissance des propriétaires forestiers, afin de permettre une meilleure mobilisation du bois.
Dès le vote de cette disposition, le Gouvernement nous a fait part de la nécessité de recueillir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. En deuxième lecture à l’Assemblée nationale, il a en conséquence proposé une nouvelle rédaction de l’article, afin de tenir compte de cet impératif.
Toutefois, pour bien délimiter le dispositif, il faut encore le préciser, notamment pour ce qui concerne l’accès aux données. Tel est l’objet du présent amendement. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale concernait exclusivement les entrepreneurs de travaux forestiers. Or ce ne sont pas les seuls professionnels à même d’assurer le respect des objectifs visés.
Nous proposons donc, via cet amendement, de permettre aux professionnels de la gestion forestière d’accéder au cadastre, toujours dans un esprit de mobilisation accrue de la ressource et de massification de l’offre.
Je précise que les entrepreneurs de travaux forestiers ne sont pas exclus par la rédaction proposée : ceux d’entre eux qui assument une gestion forestière peuvent être reconnus gestionnaires forestiers professionnels.
Par ailleurs, il nous semble important que les maires des communes en cause soient informés de ces démarches. L’adoption de cette disposition satisfera M. Philippe Leroy, qui a déposé un amendement similaire sur ce point !
Mme la présidente : L'amendement n° 97, présenté par M. P. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les maires des communes concernées sont tenus informés de ces démarches.
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Il s’agit simplement de compléter le premier alinéa du présent article, pour préciser que les maires des communes concernées sont tenus informés des démarches de recherches menées au titre du cadastre. Il serait anormal qu’un maire découvre, par les bruits de la commune – et Dieu sait s’il y en a dans les villages ! –, l’existence de telles recherches en cours dans son ressort. Mieux vaut donc le tenir informé pour prévenir d’éventuelles difficultés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 96 et demande le retrait de l’amendement n° 97, dans la mesure où le premier de ces amendements tend déjà à satisfaire celui-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet les mêmes avis que la commission, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 97 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 39 bis, modifié.
(L'article 39 bis est adopté.)
Mme la présidente : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.