Agriculture, alimentation et forêt : Article 4 ter A

Agriculture, alimentation et forêt : Article 4 ter A

debate, 18/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Suppression maintenue)

Mme la présidente : L'amendement n° 28, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Lasserre et Jarlier, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le huitième alinéa n'est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Mes chers collègues, je vous propose de rétablir cet article, malheureusement supprimé par l’Assemblée nationale, dans la rédaction issue de nos débats de première lecture.
Le droit du métayer d’obtenir automatiquement la conversion du métayage en fermage sous la seule condition d’une antériorité de huit ans est de nature à dissuader les propriétaires de conclure un bail à métayage. Il compromet la sécurité juridique des montages de portage foncier fondés sur l’économie du bail à métayage.
Ce droit est rarement mis en œuvre au bénéfice des exploitants. Il constitue une menace permanente pour les propriétaires et joue, en définitive, le plus souvent à l’encontre des exploitants, en dissuadant les investisseurs et en orientant les propriétaires vers des solutions de substitution au bail, telle que l’exploitation en prestations de services.
C’est pourquoi il est proposé ici de supprimer ce droit de conversion automatique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Il s’agit de supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme.
L’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime permet de convertir tout bail à métayage en bail à ferme à l’expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial. Cette conversion intervient soit au choix du preneur soit au choix du bailleur. Elle ne peut pas être refusée lorsque le métayer la demande après huit années.
L’amendement tend à supprimer cette conversion de plein droit sur demande du métayer, à échéance de huit années. Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat en première lecture. Il ne vise que la viticulture.

Mme Françoise Férat : Absolument !

M. Didier Guillaume : Or, si l’on peut comprendre que le propriétaire soit mécontent de la situation d’incertitude créée, la modification de la loi sur ce point contribuerait à modifier les équilibres économiques de maintes régions viticoles, où le bail à métayage est encore utilisé, ce qui est le cas dans de nombreux endroits.
L’adoption par le Sénat de cet article a d’ailleurs fait l’objet de quelques contestations, pour user d’un langage fleuri, ce qui montre qu’il n’y a pas consensus sur le sujet.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : À l’évidence, la France est riche de terroirs divers. Ce que nous avons vécu au moment de la discussion de la carte des régions se vérifie avec cet amendement. Le moins que l’on puisse dire, madame la sénatrice, est que votre proposition ne fait pas l’unanimité. Voilà pourquoi nous préférons qu’elle ne soit pas retenue.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Madame Férat, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : M. le rapporteur l’a souligné, cet amendement vise essentiellement la viticulture, particulièrement champenoise.
Actuellement, la situation est complexe. Certains propriétaires n’ayant plus les moyens d’exploiter leurs parcelles, celles-ci sont « récupérées » par des maisons de champagne de grande importance assurant des prestations de services avec une facilité déconcertante. Les parcelles échappent alors aux jeunes exploitants, qui se trouvent privés de la possibilité de mettre en œuvre une entreprise de qualité.
Cet amendement visait à lutter contre ce phénomène. L’unanimité n’étant pas au rendez-vous, cette proposition n’arrivant même pas à recueillir une majorité de voix, je suis contrainte de la retirer, la mort dans l’âme. Elle répondait pourtant à un vrai besoin, car certaines personnes n’hésitent pas à s’engouffrer dans cette brèche pour, n’ayons pas peur de le dire, profiter du système.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 28 est retiré.
En conséquence, l’article 4 ter A demeure supprimé.
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