Agriculture, alimentation et forêt : Article 12 ter
debate, 18/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I et II. – (Supprimés)
III. – Après l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-3. – Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.
« L’étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d’ouvrage.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui doivent faire l’objet d’une étude préalable. »
IV. – Le III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2016.
Mme la présidente : L'amendement n° 113, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Après le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude d’impact décrit l’état initial des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes : support de la croissance des végétaux, recyclage des déchets et résidus, régulation du climat et du cycle de l’eau, support et habitat d’une immense biodiversité, épuration des eaux, protection d’un patrimoine archéologique. L’étude d’impact prévoit les conséquences de l’ouvrage ou de l’aménagement en perte du pouvoir de stockage de carbone des sols, en augmentation de l’effet de serre, en accélération du ruissellement et de l’érosion en aval, en perte du pouvoir de filtration des eaux souterraines et en contamination des eaux superficielles, en perte de production végétale et alimentaire, en diminution de la capacité de régulation thermique (albedo, évapotranspiration, brises thermiques), en augmentation de l’impact des canicules sur les populations et sur les activités, en perte de biodiversité, en qualité de l’air. Chacune de ces conséquences doit faire l’objet d’une analyse pour l’éviter, à défaut la réduire, à défaut la compenser. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Avec votre permission, madame la présidente, avant de présenter cet amendement, je souhaite simplement préciser que, eu égard à la position que j’ai défendue concernant l’avis simple des CDPENAF, je n’ai évidemment pas voté l’article 12.
L’amendement n° 113 vise à compléter la liste des pièces nécessaires dans les études d'impact, pour y intégrer l'ensemble des services écosystémiques rendus par les sols.
L’objectif majeur de notre belle loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est de rendre l’agriculture française durable, c’est-à-dire soutenable dans la durée. Une réduction des surfaces, des volumes, des fonctions écosystémiques des sols est une perte irréversible de chances pour notre agriculture. Les services rendus par les sols vont bien au-delà de la production végétale. Celle-ci, au demeurant, dépend en très grande partie de tous les autres services rendus par les sols. Nous sommes ici au cœur de l’agroécologie ; ne pas tenir compte de cette dimension reviendrait à vider ce concept de l’essentiel de son contenu.
Je citerai un seul exemple pour illustrer le problème de la préservation des sols. Un jour ou l’autre, il faudra bien récupérer les sols occupés et dégradés par les grandes zones commerciales qui se sont construites à l’entrée de la plupart des villes, ce qu’on appelle les « métastases urbaines ». Cela coûtera cher et nécessitera beaucoup de temps.
Aussi, avant de livrer des sols à l’urbanisation ou aux infrastructures, si l’on considère que c’est absolument nécessaire, il faut que l’étude d’impact prenne également en compte l’ensemble des conséquences liées à ces implantations nouvelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Monsieur Labbé, vous avez de la suite dans les idées, et c’est la marque d’une cohérence.
La problématique des sols nous importe à tous. Mais si la loi ne doit pas être trop bavarde, elle ne doit pas non plus être trop complexe. Or, par cet amendement, vous mettez en place une telle complexité qu’on ne s’en sort plus !
Par ailleurs, les dispositions que vous proposez d’introduire sont d’ordre réglementaire. Laissons donc faire le Gouvernement en la matière.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il estime en effet que, si directive générale il doit y avoir, elle ne doit pas forcément figurer dans le code rural et de la pêche maritime ou dans ce texte de loi, puisqu’il s’agit de perspectives générales concernant l’environnement.
En outre, l’adoption de cet amendement aboutirait à une surexposition de directives. Aux yeux du Gouvernement, ce type de préconisations, qui lui paraissent intéressantes par ailleurs, ne relève pas de la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Dieu sait si je connais votre sincérité en la matière, cher Joël Labbé ! Mais le mieux est l’ennemi du bien et la véritable litanie d’exigences en quoi consiste votre amendement fait que les études que vous préconisez resteront lettre morte.
Il faut aller dans le sens de la simplification et donc éviter de complexifier les procédures. Réalisons déjà les études prévues, organisons les compensations, que nous allons bientôt évoquer, mais soyons raisonnables pour ce qui concerne les études !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Sur cet amendement, je serai un peu plus sévère que Mme Primas, je m’en excuse auprès de mon collègue Joël Labbé, que j’estime beaucoup pour ses convictions.
Mes chers collègues, nous sommes des élus locaux et nous savons bien quelles difficultés posent les nombreux textes que nous devons d’ores et déjà mettre en œuvre ! Alors, permettez-moi de vous faire juges des dispositions que Joël Labbé souhaite introduire :
« L’étude d’impact prévoit les conséquences de l’ouvrage ou de l’aménagement en perte du pouvoir de stockage de carbone des sols, en augmentation de l’effet de serre, en accélération du ruissellement et de l’érosion en aval, en perte du pouvoir de filtration des eaux souterraines et en contamination des eaux superficielles, en perte de production végétale et alimentaire, en diminution de la capacité de régulation thermique (albedo, évapotranspiration, brises thermiques), en augmentation de l’impact des canicules sur les populations et sur les activités, en perte de biodiversité, en qualité de l’air. »
Les bras m’en tombent !
Heureusement pour vous, mon cher collègue, je crois que votre amendement ne va pas être adopté.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : J’entends vos arguments, mes chers collègues, et je retire cet amendement.
Je souligne toutefois que l’amoncellement de ces études s’explique par la dégradation considérable de nos sols. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.) Les scientifiques évoquent d’ailleurs la nécessité de faire des sols comme une grande cause nationale future.
Mme la présidente : L’amendement n° 113 est retiré.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Dassault et Gournac et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après le mot :
compensation
insérer les mots :
préalablement décidées en accord avec la chambre d’agriculture et l’ensemble des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les chambres d’agriculture collectent les financements dus par les maîtres d’ouvrage et les affectent en totalité à la mise en œuvre des projets validés dans les conditions préalables. Elles rendent compte de leur gestion au maître d’ouvrage, aux collectivités territoriales et aux organisations professionnelles agricoles représentatives.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Je tiens à le dire, je suis très heureuse de l’introduction, à l’article 12 ter de ce projet de loi d’avenir, de mesures de compensation collective. Elles viennent consolider l’économie agricole du territoire lorsque celui-ci est attaqué ou abîmé par des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, lesquels peuvent avoir par ailleurs leur utilité.
La notion de compensation collective est vraiment très intéressante.
Par cet amendement, je souhaite simplement que les chambres d’agriculture et les représentants de la profession agricole participent au choix des soutiens qui seront accordés. Par ailleurs, la chambre d’agriculture devra avoir la possibilité de gérer ces financements, en apportant, bien sûr, les garanties d’une transparence totale.
Il faut nous dire, monsieur le secrétaire d’État, qui gérera ces compensations et pour quels types de projets celles-ci seront accordées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Le Sénat est à l’origine de la notion de compensation agricole, qu’il a introduite au cours de sa première lecture de ce texte. Nous pouvons en être très fiers, car nous y avons beaucoup travaillé. Je tiens notamment à saluer à ce titre le rôle moteur que, au sein de la commission, Jean-Jacques Lasserre a joué à cet égard.
Lors de la première lecture du texte, nous étions conscients que cet article sur la compensation agricole n’était pas totalement abouti. Cependant, comme je le disais hier soir au cours de la discussion générale, nous avons voulu mettre le pied dans la porte. Nous ne savions pas comment les financements se feraient et nous avions d’abord prévu des compensations en nature, c'est-à-dire en terrains. C’était une bonne base, mais elle ne suffisait pas.
La navette a été utile puisque l’Assemblée nationale a prévu ce que nous avions d’ailleurs à l’esprit, mais que nous n’avions pas adopté – il nous fallait en effet vérifier auparavant deux ou trois points –, à savoir la possibilité d’une compensation en monnaie sonnante et trébuchante. Selon moi, nous sommes aujourd'hui parvenus à une situation satisfaisante.
Madame Primas, la commission n’est pas favorable à cet amendement, aux termes duquel le pilotage de la compensation agricole doit relever exclusivement des chambres d’agriculture. Tel n’est pas notre souhait.
Il paraît souhaitable que les chambres d’agriculture soient consultées – elles le sont de facto – par les maîtres d’ouvrage. L’article 12 ter prévoit qu’un décret précisera les modalités d’application et de mise en œuvre de la compensation. Il ne me semble donc pas judicieux de figer un seul modèle dans la loi.
Par ailleurs, ainsi rédigé, l’amendement revient à créer une taxe gérée par les chambres d’agriculture. Nous avons eu ce débat hier avec M. Lenoir, qui vilipendait le Gouvernement,…
M. Jean-Claude Lenoir : Moi ? Faire ça ? Ce n’est pas mon genre ! Je ne me reconnais pas ! (Sourires.)
M. Didier Guillaume : … en l’accusant de vouloir créer une taxe. Pourtant, que ce n’était pas le cas, puisque les chambres d’agriculture collectent les financements dus par les maîtres d’ouvrage et les affectent. Les dispositions de ce type relèvent des lois de finances, comme M. Lenoir l’indiquait à Mme Delga.
Enfin, il ne faut pas se focaliser sur la compensation financière au détriment de l’évitement ou de la réduction des impacts des projets sur la consommation des terres agricoles. Envisageons d’abord la compensation en nature, c’est-à-dire l’évitement. C’est seulement quand celle-ci n’est pas possible que la compensation financière introduite par l’Assemblée nationale intervient. C’est très bien ainsi.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, dont je ne crois pas que l’adoption améliorerait la rédaction issue de nos travaux – nous avions pris en compte les arguments de M. Lasserre – et de ceux de l’Assemblée nationale ; le dispositif que nous avons voté permettra au Gouvernement de prendre le décret. En cas de maintien de l’amendement, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je maintiens mon amendement, même si M. le rapporteur se montre toujours charmant, comme l’a souligné Mme Férat tout à l’heure. (Sourires.)
Je réfute l’objection qui m’est adressée. Il s’agit non pas de créer une taxe, mais simplement de désigner les organes chargés de gérer, lorsque différentes compensations auront été déterminées, soit en nature, soit par évitement, un fonds qui aura été institué par la loi. Sauf erreur de ma part, l’argument sur la taxe ne saurait être retenu.
Les chambres d’agriculture, qui sont souvent parties prenantes dans les évitements, sont assez bien placées pour savoir quelles activités agricoles ou para-agricoles peuvent faire l’objet de compensations.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : La réponse de M. le rapporteur est assez surprenante.
Depuis le début de nos travaux, en commission comme en séance, notre collègue insiste sur la nécessité d’écouter la profession et de tenir compte de l’avis des agriculteurs. Or c’est précisément l’objet de l’amendement de Mme Primat.
Nous avons dans chaque département des organismes, en particulier les chambres d’agriculture, qui reflètent toutes les composantes de l’agriculture et émanent du suffrage universel. Je pense que ces chambres et, plus généralement, l’ensemble des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives ont leur mot à dire sur les choix effectués et sur la gestion des financements. Avec qui la discussion va-t-elle pouvoir s’engager, sinon avec des structures ?
Il nous est proposé d’apporter une précision. Cela me semble une réponse opportune aux problèmes de compensation, notamment pour la construction de grands ouvrages, qui seront sans doute malheureusement moins nombreux à l’avenir que par le passé. Je crois important de travailler sur la compensation.
Je soutiens donc totalement cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Monsieur Bailly, les chambres d’agriculture ont évidemment leur place dans le dispositif, mais pas à l’exclusion d’autres acteurs.
Pourquoi la compensation ne pourrait-elle pas être attribuée directement ? Si le maître d’ouvrage se met d’accord avec l’agriculteur concerné, il n’y a pas besoin d’intermédiaire. Et s’il s’agit de terres collectives, pourquoi cette compensation ne relèverait-elle pas des groupements d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE, que nous avons institués ? Ne créons pas d’exclusive !
Faisons confiance à l’intelligence territoriale ! Quand une route passe directement sur le champ d’un agriculteur, la chambre d’agriculture est évidemment mise dans la boucle, mais l’intéressé négocie directement avec le maître d’ouvrage, le département, la commune ou l’intercommunalité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. César, G. Bailly et Lenoir, Mme Bruguière, M. Milon, Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la date :
30 juin
par la date :
1er janvier
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly : Il y a deux sortes de compensation : d’une part, la compensation directe, par exemple à l’agriculteur dont on a pris le terrain ; d’autre part, une compensation plus générale à l’économie agricole, notamment lorsque de grands ouvrages sont en jeu. Cette dernière peut très bien s’adresser à une très grande coopérative. Dans ce cas, il est intéressant de pouvoir en discuter avec les organismes professionnels agricoles, dont la chambre d’agriculture.
L’amendement n° 58 rectifié tend à avancer la date d’application de l’article prévu au III de l’article 12 ter. Depuis le début de l’examen du présent projet de loi, les débats parlementaires ont montré la nécessité d’agir, y compris pour les mesures de compensation par les maîtres d’ouvrage.
Il s’agit de prévoir un délai adapté à la modification du calendrier parlementaire. La date prévue pour l’adoption du texte ayant été avancée, il paraît nécessaire d’avancer également l’entrée en vigueur du dispositif. Nous proposons le 1er janvier, et non plus le 30 juin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 49, présenté par MM. Reichardt et Lenoir, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « l’environnement » sont insérés les mots : « , l’agriculture » ;
b) Au second alinéa du IV :
- après le mot : « mesures » sont insérés les mots : « , ainsi que les modalités de suivi, qui » ;
- après les mots : « d’ouvrage » est inséré le mot : « et » ;
- après le mot : « compenser », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « prioritairement sur des friches artisanales, commerciales, industrielles, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, l’agriculture ou la santé humaine » ;
c) Au cinquième alinéa du V, après les mots : « l’environnement » sont insérés les mots : « , l’agriculture » ;
2° Aux premier et second alinéas du 2° du II de l’article L. 122-3, après chaque occurrence des mots : « sur l’environnement », sont insérés les mots : « , l’agriculture ».
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Cet amendement a pour objet d’offrir aux maîtres d’ouvrage la possibilité d’appliquer des mesures de compensation écologique sur des friches, afin de ne pas gaspiller les terres agricoles et de ne pas perturber l’installation des jeunes agriculteurs.
Il y a sur nos territoires des quantités importantes de friches qui représentent une multitude d’hectares. Il faut, me semble-t-il, en tenir compte dans le dispositif que nous sommes en train d’examiner.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Cette demande est déjà satisfaite à l’article 12 du projet de loi. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui ne me paraît pas de nature à améliorer le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui ne relève pas de ce projet de loi. Même si nous pouvons comprendre certaines des réflexions sous-jacentes, le dispositif envisagé nous semble inutile.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Je ne suis pas du tout convaincu par l’affirmation selon laquelle mon amendement ne relèverait pas de ce projet de loi. Si M. le rapporteur considère que l’article 12 répond à mes préoccupations, c’est bien que celles-ci relèvent tout à fait du texte !
Je fais confiance au rapporteur. Puisque, selon ses dires, la demande que j’avais formulée avec mon ami André Reichardt est déjà satisfaite, j’accepte de retirer mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 49 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.
(L'article 12 ter est adopté.)