Agriculture, alimentation et forêt : Article 16 bis A

Agriculture, alimentation et forêt : Article 16 bis A

debate, 18/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2. – Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d’exploitation agricole répondant aux critères suivants :
« 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1, à l’exception des cultures marines et des activités forestières ;
« 2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l’article L. 752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l’article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société ;
« 3° (Supprimé)
« Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d’une base de données administrée par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture mentionnée à l’article L. 513-1. Pour alimenter cette base de données, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1 ainsi que les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture fournissent les informations requises qu’ils possèdent ou qu’ils traitent en raison de leur compétence. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et responsables des informations qu’elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture sont responsables de l’envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. L’inscription au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa du présent article est automatique.
« L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture transmet à l’autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs agricoles.
« Un décret en Conseil d’État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.
« Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture se voit délivrer gratuitement une attestation d’inscription à ce registre.
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article.
« L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture établit annuellement un rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles. »
II. – L’article L. 341-2 du même code est abrogé.

Mme la présidente : L'amendement n° 126, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou bien il relève du statut d’entrepreneurs-salariés-associés d’une coopérative d’activité et d’emploi agricole ;
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement concerne le statut des entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi, les CAE, dans le registre des actifs agricoles.
Ces entrepreneurs salariés associés exercent des activités réputées agricoles et sont redevables de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ce sont des agriculteurs professionnels qui ont fait le choix d’une mutualisation très aboutie de leur outil de production et d’un statut de salarié leur offrant un haut niveau de protection sociale. Leur revenu est transformé en salaire par la CAE, et leurs cotisations sociales à la Mutualité sociale agricole, la MSA, sont celles d’un salarié. Ce sont de nouveaux contributeurs pour la MSA.
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le registre des actifs agricoles soit inclusif et qu’il prenne en compte les évolutions de notre législation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La pluriactivité est prise en considération dans l’application de ces critères dès l’instant qu’elle consolide le statut de chef d'exploitation agricole.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : À l’instar de M. le rapporteur, nous saluons le choix des députés de confier la gestion du registre des actifs agricoles aux chambres d’agriculture.
Nous vous proposons un amendement de précision. Nous souhaitons que la pluriactivité soit bien prise en compte dans l’inscription au sein du registre.
La pluriactivité est une forme de travail qui se développe de plus en plus parmi les agriculteurs, dont les revenus sont difficiles à stabiliser. Elle est aussi importante pour les jeunes agriculteurs qui s’installent et qui n’ont pas encore la solidité nécessaire pour assumer totalement leurs engagements financiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : L’amendement de nos collègues est pleinement satisfait par la rédaction que nous avons adoptée en première lecture.
La pluriactivité figure désormais dans le texte. C'était un engagement de notre commission. Je sais que M. Lasserre y tenait beaucoup.
Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Férat, l'amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 18 rectifié est retiré.
L'amendement n° 32, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du registre des actifs agricoles.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous souhaitons aborder la pluriactivité pour les agriculteurs.
La crise que connaît le secteur depuis de nombreuses années maintenant ne permet pas toujours aux agriculteurs de vivre de leur revenu agricole. Il est donc important de réfléchir aux conditions dans lesquelles ils peuvent exercer d’autres professions. La pluriactivité est reconnue dans le projet de loi, et c’est une bonne chose.
Certains agriculteurs suivent des formations pour passer des concours en rapport avec l’activité agricole, ce qui peut déboucher sur la réussite à des concours de la fonction publique. En l’état actuel du droit, il nous semble que, dans ce cas très précis, le jeune agriculteur devrait choisir entre ces deux professions. Mais, dans d’autres hypothèses, la situation est moins tranchée et un doute peut subsister sur l’existence ou non d’une incompatibilité.
Aussi, par souci de sécurité juridique, nous souhaiterions qu’un décret précise les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du registre des actifs agricoles, d’autant que celui-ci détermine un certain nombre de droits pour les agriculteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, au regard des statuts qui régissent le métier agricole et les autres professions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 16 bis A.
(L'article 16 bis A est adopté.)