Agriculture, alimentation et forêt : Article 18 bis
debate, 18/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 427-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée, dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d’une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à l’éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. »
II. – (Non modifié) L’abattage des loups est autorisé dans des zones de protection renforcée.
Une zone de protection renforcée est délimitée, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale d’un an lorsque des dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux élevages sont constatés, en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement.
Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chacune des zones de protection renforcée, dans le respect d’un plafond national.
Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce sur le territoire national.
Mme la présidente : L'amendement n° 64, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Bécot, D. Laurent, Revet, B. Fournier, Huré, Bizet et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dès lors qu’une attaque avérée est constatée sur les troupeaux, que celle-ci soit le fait d’un animal seul ou d’une meute, le préfet délivre immédiatement à l’éleveur victime une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Lorsque les mesures de protection se sont révélées inefficaces, le préfet…
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement tend à préciser le cadre applicable aux autorisations de tir de prélèvement du loup, en conditionnant l'automaticité de la délivrance à l'échec des mesures de protection mises en place.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons eu plusieurs heures de débat en première lecture sur cet article et sur le loup.
Nous sommes toutes et tous pour la biodiversité. Cela ne fait pas l’ombre d’un doute ! Personne ne veut éradiquer une espèce protégée. Mais la cohabitation entre le loup et le pastoralisme suscite de vraies difficultés.
Comme cela a déjà été dit ici, entre l’éleveur et le prédateur, je choisis sans état d’âme l’éleveur ! Il y va aujourd’hui de la survie de notre élevage, du pastoralisme, du maintien des terres, notamment des montagnes, qui ne doivent pas se transformer en friches !
La rédaction de l’article 18 bis me semble donc mesurée. Elle tend à permettre au préfet de donner en une seule fois, durant les estives, l’autorisation de prélever des loups.
Toutefois, je vous présenterai dans quelques instants un amendement visant à remplacer à l’alinéa 3 le mot « abattage », qui pourrait être assez mal interprété, par celui de « prélèvement ». Pour le reste, je crois que nous avons trouvé une solution de compromis.
Monsieur le ministre, je demande au Gouvernement d’adresser un signal aux Français. Dans nos territoires, il y a une désespérance des éleveurs, des bergers. La saison a démarré de manière dramatique.
Contrairement à ce qui figure dans un amendement qui n’a pas été défendu, il ne s’agit pas d’histoires anciennes comme celles que l’on racontait du temps de Jean de la Fontaine ! La réalité, c’est que des loups viennent aujourd’hui égorger des brebis et que les bergers n’en peuvent plus !
Oui, le loup est une espèce protégée ! Mais nous ne constatons pas dans notre pays, comme ailleurs, des problèmes de biodiversité, de sous-population ! Mme la ministre de l’écologie l’a dit la semaine dernière, et j’en ai été très heureux. Aujourd’hui, le loup prolifère, avec 300 à 400 individus sur le massif.
Monsieur le ministre, je vous demande de faire preuve, au nom du Gouvernement, de courage politique ; je sais que vous n’en manquez pas. Ce n’est pas parce que c’est difficile qu’il faut abandonner ! Je vous demande d’interpeller l’Europe. Il faut qu’un débat sur la convention de Berne soit inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil des ministres.
Cela prendra évidemment beaucoup de temps. Mais si, chaque fois qu’un problème se pose, on nous répond qu’on ne peut pas agir, car il s’agit de l’Europe, l’abstention et les votes extrêmes continueront à prospérer aux élections européennes ! L’Europe ne doit pas représenter un blocage. Il faut mettre ce dossier sur la table.
Je sais aussi que nous risquons de ne pas être majoritaires sur le sujet. Néanmoins, ce serait un signe très fort de la part du gouvernement français, notamment du ministre de l’agriculture, qui soutient l’agriculture, les agriculteurs et le pastoralisme.
Nous sommes pour la biodiversité, mais un réexamen de la convention de Berne s’impose. Je vous demande aussi, si vous le pouvez, de prendre l’engagement de rediscuter la directive habitats.
Ce double engagement, dont la concrétisation, chacun le sait, prendrait du temps, aurait une portée très importante. Il serait entendu dans nos montagnes sèches, dans notre arrière-pays, par le pastoralisme, les éleveurs et les bergers. Encore une fois, ce n’est pas parce que la tâche est ardue qu’il ne faut pas agir, même s’il existe parfois des blocages en Europe !
Avançons dans l’intérêt de la biodiversité, de l’élevage et du pastoralisme et, accessoirement, de l’aménagement du territoire, pour l’avenir de l’agriculture et de nos territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler quelques éléments avant de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 135.
En soi, le présent projet de loi est un message extrêmement clair. L’ensemble du Gouvernement connaît le contexte. Les positions des ministres sont parfaitement homogènes, qu’il s’agisse de Stéphane Le Foll, dont je vous prie encore une fois d’excuser l’absence, ou de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nous avons conscience des tensions que crée la coexistence du loup et du pastoralisme. Les conditions sont parfois difficiles pour les éleveurs. Nous partageons la volonté des parlementaires. Il y a un cadre réglementaire européen, la convention de Berne et la directive habitats, à l’intérieur duquel nous devons travailler.
C’est la raison pour laquelle je m’engage à transmettre le message très clair que vous venez de délivrer voilà un instant, monsieur le rapporteur, et à faire en sorte que le Gouvernement trouve les moyens de faire évoluer la législation européenne. Nous devons tenir compte du cadre qui existe et agir en son sein.
L’amendement n° 135 va dans le bon sens au regard du respect de la convention de Berne et de la directive habitats. Cependant, il tend à limiter l’autorisation de tir de prélèvement du loup aux exploitants dont le troupeau a été touché par la prédation. À nos yeux, une telle condition devrait plutôt être envisagée à l’échelle d’un territoire. Il convient de maintenir la possibilité d’autoriser les prélèvements par des éleveurs situés dans des zones de présence permanente du loup avec des dommages récurrents, mais dont le troupeau n’a pas subi d’attaques, comme c’est le cas actuellement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : M. le rapporteur a surtout répondu à l’amendement de Mme Jouanno, qui n’a pas été défendu !
Pour ma part, je propose un dispositif bien précis, qui n’est pas contradictoire avec les souhaits de la commission. Il s’agit d’indiquer que les autorisations de tir sont délivrées « lorsque les mesures de protection se sont révélées inefficaces ». Ces dernières, qui sont approuvées et financées par l’Union européenne, sont au nombre de quatre : les parcs de regroupement mobiles électrifiés, les parcs de pâturage de protection renforcée électrifiés, les chiens de protection et l’aide au gardiennage. La combinaison de ces dispositifs renforce leur efficacité.
Nous le savons, la principale cause des attaques est l’absence de parcage nocturne des troupeaux. Dans 90 % des attaques, l’absence de gardiennage est en cause ! C’est évidemment le cas dans les lieux de pastoralisme, où la présence humaine fait parfois défaut. L’absence de chien de protection est un facteur aggravant. Et plus les troupeaux sont gros, plus ils sont susceptibles d’être attaqués.
Des mesures de protection du cheptel domestique ovin et caprin ont été proposées aux éleveurs via des programmes européens et nationaux dès la réintroduction du loup en France. Les mesures sont prises en charge à 80 % au moins, au travers d’aides au gardiennage, notamment pour l’embauche d’un aide-berger, ou de soutien à l’achat et à l’entretien de chiens de protection.
La comparaison avec les pays voisins, notamment l’Italie et l’Espagne, est éclairante.
M. Didier Guillaume : Cela n’a rien à voir !
M. Joël Labbé : La première différence frappante avec la France est que ces deux États connaissent une présence massive du loup alors même que l’élevage ovin y est très répandu. En outre, certains territoires abritent également des lynx et des ours.
La seconde différence est que le loup n’a jamais disparu en Espagne ou en Italie. Cela a considérablement influencé les systèmes d’élevage, qui n’en sont pas moins performants. La France n’en est pas là !
Mon amendement tend simplement à garantir le recours à toutes les mesures existantes avant que l’abattage des loups ne soit autorisé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur Labbé, en l’occurrence, ce sont les éleveurs qui sont épuisés !
Ce débat me rappelle la discussion de la proposition de loi de notre collègue Alain Bertrand visant à créer des zones d’exclusion pour les loups, à laquelle j’avais participé activement. À l’instar de M. le rapporteur, j’avais clairement pris le parti des éleveurs.
Ce qui nous intéresse, ce n’est pas le loup en tant que tel ; c’est l’avenir de l’agro-pastoralisme ! Je ne mets pas en cause l’inventaire de mesures que vous rappelez. Mais allez expliquer à un éleveur qui a déjà installé 400 mètres de grillage qu’il en faut 800 et qu’il lui faut non plus deux, mais quatre patous ! Mettez-vous à sa place lorsque, pour couronner le tout, il s’aperçoit en fin de semaine dans son chef-lieu de canton que l’épaule d’agneau de Nouvelle-Zélande se vend 20 % moins cher !
L’action des éleveurs dépasse largement le cadre de l’agro-pastoralisme. Ces derniers participent quotidiennement à la préservation des pâturages, donc du biotope, en moyenne et parfois en haute montagne.
La convention de Berne est, certes, sympathique, mais elle a démontré qu’elle n’était pas opérante. Le nombre d’attaques de loups est passé de 250 à 300 ou 400 chaque année. La hausse est exponentielle. Il faut agir.
Je suis d’accord avec M. le rapporteur : le Sénat doit adresser un signal fort. Il doit prendre parti et le faire savoir. Car il y a urgence !
Je ne voudrais pas noircir le tableau à l’excès. Mais j’ai sous les yeux une coupure de presse d’aujourd’hui sur ce qui se passe dans les Pyrénées. En plus du loup, le vautour cause des dégâts considérables, notamment sur les bêtes qui viennent de vêler et sur les brebis. Si rien n’est fait, la situation va devenir insupportable !
Ce débat renvoie une précédente discussion. Par sensiblerie animale, on a tenté de substituer à la réglementation actuelle un dispositif qui s’étend bien au-delà de la seule problématique du loup. Les éleveurs en pâtissent réellement !
Le Sénat doit affirmer par un acte fort qu’il prend résolument le parti des éleveurs et de l’agro-pastoralisme, fût-ce au prix du prélèvement de quelques loups. Je précise que ces animaux ne me sont pas antipathiques, même s’ils ont toujours eu mauvaise réputation dans l’imagerie collective ! (Sourires.) J’aime bien les loups, mais j’aime encore mieux ceux qui pratiquent l’agro-pastoralisme !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 180, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
L'abattage des
par les mots :
Le prélèvement de
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.
(L'article 18 bis est adopté.)