Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article 18 quater
debate, 17/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article 707-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-6 ainsi rédigé :
« Art. 707-6. – Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, sont affectées d’une majoration de 10 % perçue lors de leur recouvrement.
« Cette majoration est destinée à financer l’aide aux victimes.
« Cette majoration n’est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances.
« Le montant de l’amende majorée bénéficie, s’il y a lieu, de la diminution prévue à l’article 707-3 du présent code en cas de paiement volontaire. »
II. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété par un article 409-1 ainsi rédigé :
« Art. 409-1. – L’article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières. »
III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 612-42 est ainsi rédigé :
« I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 612-39 à L. 612-41 font l’objet d’une majoration de 10 % mise à la charge de la personne sanctionnée.
« Cette majoration est destinée à financer l’aide aux victimes.
« Les montants des sanctions et astreintes prévues à ces mêmes articles sont recouvrés par le Trésor public et versés au budget de l’État. » ;
2° Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 621-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III font l’objet d’une majoration de 10 % mise à la charge de la personne sanctionnée. »
« Cette majoration est destinée à financer l’aide aux victimes. »
IV. – Après l’article L. 464-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464-5-1. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2 à L. 464-5 font l’objet d’une majoration de 10 % mise à la charge de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné.
« Cette majoration est destinée à financer l’aide aux victimes. »
V. – Le second alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du même article 43 font l’objet d’une majoration de 10 % mise à la charge des organismes sanctionnés.
« Cette majoration est destinée à financer l’aide aux victimes.
« Elles sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
VI. – (Supprimé)
TITRE II BIS
DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL