Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article 21

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales : Article 21

debate, 17/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après la deuxième occurrence du mot :
articles
insérer la référence :
12 bis,
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Les articles 12 et 12 bis
par les mots :
L’article 12
III. – Alinéa 3
Supprimer la référence :
, 12 bis
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : C’est un amendement de coordination avec la loi pénitentiaire en application en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

M. le président : La commission s’est déjà exprimée.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
4° À la fin du premier alinéa du VII, les mots : « de l’article 30 est ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « et le cinquième alinéa de l’article 30 sont ainsi rédigés » ;
5° Au deuxième alinéa du VII, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « d’un domicile de secours ou » ;
6° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également procéder à l’élection de domicile nécessaire à leur accès aux prestations d’aide sociale et à l’exercice de leurs droits prévus par la réglementation applicable localement, soit auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès de l’organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d’implantation d’un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir ; ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le code de l’action sociale et des familles.

M. le président : La commission s’est déjà exprimée.
Le vote est réservé.