Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 5 et annexe B
debate, 16/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
186,9
193,0
-6,1
Vieillesse
219,0
220,7
-1,7
Famille
56,5
59,2
-2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,6
13,2
0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
462,9
473,0
-10,1
II. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
162,7
168,8
-6,1
Vieillesse
115,7
117,0
-1,3
Famille
56,5
59,2
-2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,1
11,8
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
334,9
344,7
-9,7
ANNEXE B
État rectifié des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Régimes de base
Cotisations effectives
85,2
122,1
35,0
12,6
253,1
Cotisations prises en charge par l’État
1,2
1,3
0,5
0,0
3,1
Cotisations fictives d’employeur
0,6
38,0
0,0
0,3
38,9
Contribution sociale généralisée
63,9
0,0
10,7
0,0
74,3
Impôts, taxes et autres contributions sociales
31,2
18,7
9,4
0,1
59,4
Transferts
1,8
38,5
0,3
0,1
29,7
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,1
Autres produits
3,0
0,5
0,5
0,3
4,3
Recettes
186,9
219,0
56,5
13,6
462,9
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Régime général
Cotisations effectives
75,9
72,6
35,0
11,7
193,5
Cotisations prises en charge par l’État
1,0
0,9
0,5
0,0
2,4
Cotisations fictives d’employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
55,3
0,0
10,7
0,0
65,8
Impôts, taxes et autres contributions sociales
24,3
12,6
9,4
0,1
46,5
Transferts
3,5
29,3
0,3
0,0
23,0
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
2,7
0,2
0,5
0,3
3,7
Recettes
162,7
115,7
56,5
12,1
334,9
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Contribution sociale généralisée
11,0
Impôts, taxes et autres contributions sociales
5,9
Produits financiers
0,0
Autres produits
0,0
Total
16,8
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin : L’article 5 du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 porte approbation des prévisions de recettes et du tableau d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2014.
Les prévisions de recettes ont été, pour reprendre la formulation du Gouvernement, « moins dynamique que prévu ». En réalité, les recettes ont été surestimées en loi de financement initiale, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé. Ainsi, celles du régime général n’ont progressé en 2013 que de 3,1 %, contre 4,4 % en 2012.
Cette situation de moindre progression des recettes résulte principalement d’une dégradation continue du niveau de l’emploi en France.
Les cotisations sociales constituant les premières ressources de la sécurité sociale, sans une reprise massive de l’emploi, il sera bien évidemment impossible d’assurer le retour à l’équilibre des comptes sociaux, à plus forte raison si le Gouvernement s’obstine à refuser de taxer les revenus du capital, qui, eux, progressent. Je pense surtout aux licenciements boursiers, qui suppriment massivement des emplois.
Les recettes de la CSG elle-même, qui sont assises sur les revenus, n’ont progressé que de 1,4 % en 2013, contre plus de 4 % en 2012. C’est une preuve supplémentaire des conséquences catastrophiques du chômage sur nos comptes sociaux et de la course effrénée à la rentabilité financière pratiquée par les grands groupes capitalistes.
Mais ce qui vaut pour le chômage vaut également pour les emplois précaires. Plus on développe l’emploi précaire, moins les cotisations sociales sont importantes, et plus les comptes sociaux sont en souffrance. C’est également vrai, et je l’ai déjà indiqué dans mon intervention générale, des mesures d’exonération totale de cotisations sociales sur les bas salaires, qui constituent autant de trappes à bas salaires tirant vers le bas les recettes de la sécurité sociale.
Votre politique fragilise lourdement les comptes sociaux. Et les récentes annonces du Président de la République sur une probable baisse du forfait social nous inquiètent également.
En effet, la diminution, déjà constatée dans cet article, du rendement du forfait social, qui résulte notamment d’une réduction des primes versées au titre de l’intéressement et de la participation, affecte la branche vieillesse. Après la récente annonce présidentielle, nous sommes en droit de nous demander comment l’équilibre de la branche sera assuré.
Les prévisions de dépenses s’effectuent au détriment de l’ONDAM, avec la suppression de 800 millions d’euros de crédits par rapport au budget initial. Elles affecteront tant les établissements de santé que les soins de ville.
Ainsi, les dépenses à destination des établissements de santé se situent en deçà de 350 millions d’euros de l’objectif prévisionnel, dont 290 millions d’euros au titre de la mise en réserve des dotations hospitalières, alors que, tout le monde le sait, les établissements de santé sont déjà en difficulté et doivent assumer la revalorisation salariale du SMIC et des catégories C.
La non-consommation de certaines dépenses prévues au titre de l’ONDAM « soins de ville » résulte d’une moindre progression des indemnités journalières. Faut-il s’en réjouir ou y voir plutôt la conséquence de la progression du chômage ? C’est également une conséquence de l’allongement des délais de carence que le précédent gouvernement a décidé et que l’actuel n’a pas remis en cause.
En conséquence, beaucoup de nos concitoyens aux revenus modestes préfèrent continuer à travailler en étant souffrants plutôt que de devoir subir une perte de rémunération de trois jours.
L’équilibre financier dont il est question est largement précaire. Il demeure injuste au regard des besoins en santé des populations et des besoins hospitaliers. C’est pourquoi le groupe CRC votera contre cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 5 et de l’annexe B.
(L'article 5 et l’annexe B sont adoptés.)