Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 6
debate, 16/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,8
20,4
-3,5
II. – Pour l’année 2014, l’objectif rectifié d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
IV. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au IV du même article 24.
La parole est à Mme Annie David, sur l’article.
Mme Annie David : Cet article présente le tableau d’équilibre actualisé du FSV.
On constate une réduction des recettes escomptées, à 16,8 milliards d’euros, contre 17,2 milliards d’euros attendus initialement. Les dépenses estimées en loi de financement initiale demeurent stables. Dès lors, le déficit du FSV atteint 3,5 milliards d’euros quand la loi de finances initiale tablait sur 3,2 milliards d’euros.
Comme vous le savez, entre 2010 et 2011, l’ensemble des dépenses de retraite prises en charge par le FSV ont progressé de plus de 25 %, passant de 17,364 milliards d’euros en 2010 à 21,759 milliards d’euros en 2011. Cela découle évidemment des réformes successives des retraites, qui ont eu pour effet de compliquer l’accès des plus modestes, et singulièrement des femmes, à la retraite.
Alors que les comptes du FSV, fortement déficitaires depuis 2009, ont bénéficié d’une importante amélioration du solde en 2013 grâce à l’apport de recettes nouvelles – je pense à la CSG, au forfait social ou à la C3S –, ramenant le déficit de 4,1 milliards d’euros à 2,7 milliards d’euros, on observe une nouvelle aggravation, qui sera encore plus lourde à l’avenir lors de l’entrée en vigueur des mesures relatives aux recettes, notamment celles qui concernent la C3S.
En outre, cet article confirme, comme c’est le cas depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, que le fonds de réserve pour les retraites ne sera aucunement abondé en 2014, ses ressources courantes ayant été transférées soit à la CADES pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la CNAV et du FSV, soit directement au FSV.
Ainsi, le financement des retraites de la génération dite du baby-boom ne sera pas assuré, si ce n’est par la compilation des moindres dépenses accumulées du fait des contre-réformes de 2010 et de 2013, qui ont en commun d’allonger la durée de cotisations des salariés, c’est-à-dire de rendre plus difficile, pour ne pas dire impossible, l’accès des salariés à des retraites à taux plein.
Compte tenu de ces éléments, et conformément à notre exigence de justice sociale, nous, sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, voterons contre cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)