Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article additionnel après l'article 6

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article additionnel après l'article 6

debate, 16/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245-… ainsi rédigé :
« Art. L. 245-... – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : L’article 9, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, gèle les pensions de retraite pendant un an.
Pour nous, cette mesure est injuste. S’inscrivant dans l’engagement du Président de la République envers le MEDEF et la Commission européenne de réduire les dépenses sociales, elle fait supporter aux ménages modestes et moyens les conséquences d’une politique d’austérité.
Les conséquences sont supportées par les retraités eux-mêmes, qui voient fondre leur pouvoir d’achat, mais également, dans certains cas, par leurs enfants. Beaucoup d’entre eux contribuent en effet financièrement, sur leurs ressources, à l’accueil des parents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en maison de retraite. Le coût en est important et dépasse souvent le montant des pensions. La hausse régulière des tarifs, couplée au gel des pensions, va accroître le reste à charge et peser encore plus lourdement sur les enfants, dont les revenus ne sont pas extensibles.
Retraités comme actifs seront donc demain les victimes d’un plan d’austérité qui ne dit pas son nom.
Aussi, au lieu d’adopter une mesure injuste qui pèsera sur la consommation et la qualité de vie des personnes concernées, nous proposons, par cet amendement, de renforcer la justice sociale en accroissant de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Cela prendrait la forme d’une contribution additionnelle dont le produit serait affecté à la branche maladie du régime général.
Il s’agit en réalité d’un exemple concret des possibilités actuelles d’opérer une nouvelle répartition des richesses. C’est à un nouveau partage de la valeur ajoutée, au service du développement humain et de la solidarité, qu’il faut travailler.
Comment ne pas rappeler que, parallèlement au recul des droits sociaux et au gel des salaires et pensions, les dividendes ont explosé, passant de 3,2 % du PIB en 1982 à 8,5 % en 2007 ? Et cette progression se poursuit, selon les derniers chiffres.
D’après nos calculs, le produit d’une telle contribution avoisinerait les 5 milliards à 6 milliards d’euros. À nos yeux, ce des milliards utiles pour la sécurité sociale et pour notre économie. Nous voulons un pacte clair : l’engagement que l’économie profite aux femmes et aux hommes de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à augmenter de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au profit de l’assurance maladie.
Ce faisant, il obéit à une logique incompatible avec celle du pacte de responsabilité et de solidarité, qui exclut précisément toute hausse d’impôts et vise au contraire à rendre du pouvoir d’achat aux ménages modestes et à diminuer les cotisations patronales payées par les employeurs, afin de redonner de la compétitivité aux entreprises françaises.
Enfin, il convient de noter que le niveau des prélèvements obligatoires sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est déjà élevé dans notre pays et que le rendement de ces impôts a été très décevant en 2013. Cela tendrait à montrer qu’une taxation excessive de cette assiette pourrait conduire à la diminution du produit.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je le rappelle tout de même, c’est ce gouvernement qui a assujetti les dividendes et les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu.
En outre, et je rebondis sur le dernier argument de M. le rapporteur général, un contribuable dont le taux marginal d’imposition sur le revenu est de 45 %, avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 % et les prélèvements sociaux, qui sont actuellement de 15,5 %, est taxé à 64,5 %. Et il est proposé d’ajouter une contribution additionnelle de 5 %, ce qui porterait le total à 69,5 %. Or, pour le Conseil constitutionnel, le taux marginal d’imposition ne doit pas dépasser 66 %. Il fait donc peu de doute qu’une telle disposition serait censurée.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)