Réforme ferroviaire : Article additionnel après l'article 2 bis B

Réforme ferroviaire : Article additionnel après l'article 2 bis B

debate, 10/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de promouvoir la desserte portuaire par voie ferrée, les ports peuvent devenir propriétaires des voies ferrées portuaires ainsi que de leurs équipements et accessoires, situés à l'intérieur de leur circonscription ou dans leurs limites administratives, et participant à la desserte de la zone portuaire, à l'exception des installations terminales embranchées.
Les autorités portuaires, SNCF Réseau et SNCF Mobilités disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour conclure les conventions de répartition dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Avec cet amendement, peut-être vais-je vous inquiéter, madame Schurch, vous qui reconnaissez en moi le champion de l’unicité du réseau… Venant de vous, c’est d'ailleurs une forme d’hommage ! (Sourires.)

M. Jacky Le Menn : Cela vaut une médaille ! (Nouveaux sourires.)

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Toutefois, sachez que mon objectif n’est pas de vous inquiéter.
Cet amendement vise à promouvoir le développement des dessertes ferroviaires des ports. J’ai évoqué cette question un peu rapidement ce matin, mais celle-ci constitue un enjeu majeur.
Le développement des dessertes ferroviaires des ports s’inscrit, tout d'abord, dans la stratégie de relance portuaire que j’ai présentée à Rouen et au Havre voilà plus d’un an, qui doit permettre d’optimiser les infrastructures. Celles-ci doivent servir d’interface entre la terre et la mer et tirer profit des 360 millions de tonnes de fret qui transitent par les ports.
Or force est de constater que les réseaux ferrés portuaires existants sont souvent inutilisés, voire mal utilisés, et ce pour plusieurs raisons.
Il y a une réalité : l’efficacité économique insuffisamment explorée de l’ensemble des espaces ferroviaires portuaires, la confusion des rôles, des genres et des missions. Ainsi, même ceux qui ont la responsabilité de ces réseaux n’ont pas conscience du profit qu’ils pourraient tirer de ces tonnes de marchandises qui continuent à être acheminées le plus souvent par la route et n’engagent pas les actions nécessaires de nature à contribuer au rayonnement du réseau.
Là encore, loin de moi l’idée – moi qui suis le champion de l’unicité du réseau ! (Sourires.) – de remettre en cause la réalité de ce dernier. Je veux, au contraire, que les territoires, notamment les ports, tirent pleinement profit de ces infrastructures existantes, en ayant une gouvernance adaptée. À l’instar des grands ports nationaux, les ports décentralisés doivent avoir pleinement conscience du potentiel que représente l’existence des réseaux ferrés portuaires.
Comme vous le savez, j’ai confié à votre collègue Odette Herviaux une mission d’information sur les ports décentralisés et leur gouvernance. Ce très bon rapport ne manquera pas de dynamiser et de clarifier, dans le cadre de la réforme territoriale ou dans un autre cadre d’ailleurs, la gouvernance des ports décentralisés. Il met l’accent sur le dynamisme des façades maritimes et le bénéfice que nous pouvons – que nous devons ! – tirer de ces infrastructures insuffisamment utilisées.
Aussi, par cet amendement, il vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, de donner la possibilité à tous les ports de devenir propriétaires des infrastructures ferroviaires dans un périmètre clairement identifié – la domanialité publique maritime ou portuaire doit nous permettre de définir l’espace concerné. Ainsi, nous pourrons développer un modèle économique et commercial adapté aux besoins. La relance portuaire doit être la concrétisation d’un report modal intelligent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston : Monsieur le secrétaire d'État, les dispositions de cet amendement répondent à l’une des recommandations formulées par notre collègue Odette Herviaux dans son rapport sur les enjeux et les perspectives de la décentralisation portuaire, que vous avez cité.
Notre collègue indique qu’il faut « finaliser, entre RFF et les autorités portuaires, les conventions de transfert des équipements ferroviaires pour permettre aux ports de mener une politique ambitieuse de développement de l’activité ferroviaire, en fonction des trafics portuaires ».
Sensible à cette argumentation, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Une fois n’est pas coutume, je suis tout à fait favorable à cet amendement gouvernemental. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
En effet, les dispositions de cet amendement s’inscrivent totalement dans les conclusions de la commission Mobilité 21, qui a pointé l’absence d’interface entre les ports et les lignes de chemin de fer. Exploiter les lignes ferroviaires portuaires, qui sont aujourd'hui sous-utilisées, permettra de dynamiser nos ports et contribuera, bien entendu, à faire augmenter le fret.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis B.