Réforme ferroviaire : Articles additionnels après l'article 9

Réforme ferroviaire : Articles additionnels après l'article 9

debate, 10/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l’article 6-II de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, les dispositions prévues à l’article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public sont applicables au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu’aux conseils d’administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement de modernité a pour objet d’instaurer une représentativité équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes du groupe public ferroviaire dès leur mise en place.
Ainsi, dès la première nomination des membres du conseil de surveillance de la SNCF et des conseils d’administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, la représentation équilibrée sera assurée.
De mémoire, la Haute Assemblée a adopté des amendements similaires pour ce qui concerne le Conseil supérieur de l’audiovisuel et d’autres instances.
Je vous ferai grâce, mes chers collègues, de l’ensemble des dispositions auquel se réfère mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston : Personnellement, j’étais favorable à cet amendement, mais j’ai été battu en commission – vous voyez, monsieur le secrétaire d'État, cela arrive aussi au rapporteur ! (Sourires.)
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Je ne sais pas quel sort sera réservé à cet amendement… Pour ma part, je vous rejoins, monsieur le rapporteur, je suis favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 182, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article ainsi rédigé :
Les élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d’administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont organisées simultanément dans l’ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire, dans les six mois suivant sa constitution.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston : Cet amendement tend à l'élection simultanée des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d’administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités et vise à renforcer ainsi le caractère intégré du groupe public ferroviaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.