Réforme ferroviaire : Article 11 bis
debate, 10/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les terminaux de marchandises inscrits à l’offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l’État et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. À cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces biens.
II. – Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises, autres que ceux mentionnés au I, et celui des infrastructures de service, autres que les gares de voyageurs et les centres d’entretien, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau. Cet accord est soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
À défaut d’accord au 31 décembre 2015, un arrêté des ministres chargés des transports, des domaines et du budget, pris après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, constate le transfert à SNCF Réseau de l’ensemble des infrastructures de service inscrites à l’offre de référence SNCF pour le service horaire 2013, autres que les gares de voyageurs et les centres d’entretien, appartenant à l’État et gérés par SNCF Mobilités.
III. – (Non modifié) Les transferts prévus aux I et II du présent article sont réalisés dans les conditions prévues aux II et III de l’article 10 de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l’Assemblée nationale à la demande de Gilles Savary.
Les infrastructures concernées par le présent article sont les gares de triage, les voies de remisage, les infrastructures d’approvisionnement en combustibles et en sable, les passerelles de visite de toiture, les fameuses installations des centres d’entretien et autres installations techniques nécessaires à l’exécution des prestations de maintenance légère.
Nous pouvons comprendre l’esprit de l’article 11 bis visant à donner à SNCF Réseau la maîtrise de l’intégralité de la chaîne de gestion, à l’exception des gares. En revanche, nous ne pensons pas que cette proposition soit la seule à même d’éviter les divergences de vues préjudiciables à la bonne marche du secteur ferroviaire.
Aujourd’hui, la SNCF, qui gère ses infrastructures et les cheminots, n’entrave pas le bon fonctionnement du secteur ferroviaire. Ses infrastructures sont ouvertes aux entreprises ferroviaires privées, dans le respect de la transparence et de la non-discrimination. Selon nous, il conviendrait au moins d’enlever de la liste des équipements transférés les installations de service. Elles doivent demeurer une exception, au même titre que les gares de voyageurs.
Enfin, il n’est pas juste de dire, comme cela a été entendu lors des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, qu’une part du déclin de notre fret ferroviaire serait dû à la l’affection de ces biens à SNCF Mobilités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Teston : Mon argumentation est très proche de celle que j’ai exposée précédemment à propos d’un amendement également déposé par le groupe CRC.
Selon la commission, cet amendement est contraire à la volonté de créer un gestionnaire d’infrastructure unifié. SNCF Réseau doit pouvoir disposer de la propriété des biens nécessaires à l’exercice de ses missions.
J’indique d’ailleurs que l’article 11 bis porte uniquement sur les terminaux de marchandises et les infrastructures de service, et non sur les gares de voyageurs et les centres d’entretien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : M. le rapporteur vient d’indiquer très justement combien l’article 11 bis était important, dans la mesure où il vise un transfert à SNCF Réseau permettant de sanctuariser les installations liées au fret ferroviaire. Ce faisant, nous assurons les moyens de relance du transport ferroviaire de marchandises. Cette mesure s’inscrit tout à fait dans la démarche engagée par le Gouvernement, notamment dans le cadre des conférences relatives au fret ferroviaire avec l’ensemble des opérateurs.
Le fret ferroviaire est, depuis 2006, une activité ouverte à la concurrence et il nous a paru nécessaire de pouvoir assurer le maintien des installations de fret. Le transfert à SNCF Réseau constitue la meilleure méthode.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les terminaux et infrastructures de services dévolus aux services de marchandises, appartenant à l’État et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau.
II. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre détaillé des infrastructures de services mentionnées au I, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau. Cet accord est soumis à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 23, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3
Supprimer les mots :
les gares de voyageurs et
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 11 bis.
(L'article 11 bis est adopté.)