Réforme ferroviaire : Article 18 bis

Réforme ferroviaire : Article 18 bis

debate, 10/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d’un an à compter de la constitution du groupe public ferroviaire.
Les mandats des représentants du personnel en cours au moment de la constitution du groupe public ferroviaire subsistent à compter de la constitution du groupe public ferroviaire au sein de chaque établissement public industriel et commercial jusqu’à la proclamation des résultats des élections anticipées mentionnées au premier alinéa.

M. le président : L'amendement n° 178, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2015 et jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles, la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe public ferroviaire est mesurée conformément aux articles L. 2122–1 à L. 2122–3 du code du travail, en additionnant les suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires des comités d’entreprise et d’établissement de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France. À partir du 1er janvier 2015, par dérogation aux deux premiers alinéas de l’article L. 2143–5 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe public ferroviaire désignent des délégués syndicaux centraux. À cette même date, il est mis fin au mandat des délégués syndicaux centraux désignés auprès de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston : Cet amendement vise à permettre la désignation de délégués syndicaux centraux, à titre transitoire et dans l'attente des résultats des élections professionnelles anticipées, afin de faciliter la négociation sur les questions intéressant les trois établissements constituant le groupe public ferroviaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.
(L'article 18 bis est adopté.)