Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF : Article additionnel avant l’article 1er

Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 09/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France, par l’intermédiaire du secrétaire d’État chargé des transports, demande aux instances européennes la réalisation d’un bilan contradictoire sur l’impact en termes d’emplois, d’aménagement du territoire et de la qualité du service rendu de la libéralisation du transport ferroviaire.
Le secrétaire d’État demande également la réalisation d’un bilan carbone des politiques de libéralisation du transport ferroviaire.
Dans l’attente, le Gouvernement s’engage, par un moratoire, à ne pas transposer de nouvelles directives.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Alors que la réforme ferroviaire a pour objectif de renforcer le poids du ferroviaire et d’affirmer son caractère d’intérêt général par la création d’un groupe public ferroviaire industriel intégré et unifié, la libéralisation annoncée des services de transport de voyageurs par le biais du quatrième paquet ferroviaire risque de mettre à mal l’existence même du service public.
En effet, l’expérience de la mise en œuvre des précédents paquets ferroviaires au sein des pays membres de l’Union européenne nous enseigne que la notion de service public et celle de concurrence sont antinomiques.
Nous pouvons ainsi légitimement considérer que, dans les secteurs où l’ouverture à la concurrence a été engagée, l’offre ne s’est pas améliorée, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif. Au contraire, les conditions de concurrence ont conduit l’ensemble des opérateurs à se focaliser sur les axes rentables, comme en témoigne l’abandon, en France, du fret ferroviaire de proximité, ainsi qu’à exercer une pression inacceptable sur les conditions sociales des cheminots.
Malheureusement, la concurrence conduit à une rétraction du réseau et à l’organisation d’un dumping social et environnemental, l’objectif unique étant la réduction des coûts de production de services. Cette politique a été appliquée au détriment de la sécurité des infrastructures, des personnels et des usagers.
Il convient donc que la France, par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, soutienne à l’échelon européen l’idée de l’instauration d’un moratoire sur la mise en œuvre des trois premiers paquets ferroviaires tant qu’un bilan exhaustif des conséquences de la libéralisation sur le service public, l’aménagement des territoires, l’évolution des trafics, ainsi que sur les conditions sociales et environnementales, n’aura pas été réalisé.
Ce contexte européen de libéralisation explique d’ailleurs dans une très large mesure le fort mouvement social contre cette réforme. En effet, ce projet de loi paraît seulement accompagner le lent processus d’ouverture totale à la concurrence, présentée comme inéluctable, y compris par vous, monsieur le secrétaire d’État.
Pour des raisons évidentes de prudence, nous demandons qu’un bilan des conséquences de la mise en œuvre des trois premiers paquets ferroviaires soit établi avant que l’on décide de s’engager plus avant dans la concurrence dite « libre et non faussée ». Nous avons le temps pour ce faire, puisque, comme vous venez de nous l’expliquer, monsieur le secrétaire d’État, l’échéance serait non plus 2019, mais 2022 ou 2023.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston : Cet amendement tend quasiment à imposer au secrétaire d’État chargé des transports de demander aux instances européennes la réalisation d’un bilan contradictoire sur l’impact de la libéralisation du transport ferroviaire en matière d’emploi, d’aménagement du territoire et de qualité du service rendu. Il prévoit en outre que le Gouvernement demande un moratoire sur la transposition de nouvelles directives, dans l’attente de la remise de ce rapport.
La commission considère qu’il est tout à fait légitime de vouloir disposer d’un bilan des premières étapes de l’ouverture à la concurrence imposée par Bruxelles, tant pour le fret que pour les services internationaux de transport de voyageurs. Ce bilan, en effet, n’a jamais été réalisé.
En revanche, elle estime qu’il n’est pas possible d’exiger du Gouvernement qu’il s’engage à ne pas transposer de nouvelles directives dans l’attente de l’établissement d’un tel bilan.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : M. le rapporteur vient de rappeler les contraintes juridiques qui s’imposent à nous. En particulier, nous avons des délais à respecter pour la transposition des règles européennes. Si nous ne les tenions pas, la France pourrait faire l’objet d’une procédure en manquement introduite par la Cour de justice de l’Union européenne, et être sanctionnée.
Concernant le quatrième paquet ferroviaire, madame la sénatrice, nous avons des discussions, à l’échelon européen, pour qu’une analyse des conséquences de l’ouverture à la concurrence soit menée. Cette exigence est même au cœur de nos échanges avec un certain nombre de nos partenaires et la Commission.
Une fois encore, les situations diffèrent selon les pays, selon les réseaux. Avec le prédécesseur de mon homologue allemand actuel, nous avions fait connaître à la Commission notre opposition à ce que l’on appelle le full unbundling, c’est-à-dire la séparation absolue des missions et des métiers, entre gestionnaires d’infrastructures et opérateurs ferroviaires. Nous avons fait triompher notre point de vue. Le commissaire Slim Kallas a en effet reconnu publiquement que le système intégré, vertical, que nous soumettons à votre examen au travers du présent projet de loi est bien euro-compatible.
Telles sont, madame la sénatrice, les exigences que nous défendons en matière de lutte contre le dumping social, qu’il s’agisse d’ailleurs du ferroviaire ou des transports aériens, maritimes et terrestres. Dans ce dernier secteur, on n’a que trop tardé à affirmer ces exigences dans l’application des règles européennes.
En conclusion, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Personnellement, je me réjouis que cet amendement ait été présenté, même si je ne le voterai pas ! En effet, demander un moratoire me semble excessif.
En revanche, il serait très intéressant de pouvoir connaître la réalité de la situation sur le terrain. J’insiste à mon tour auprès de M. le secrétaire d’État pour que le Gouvernement saisisse la Commission européenne en vue d’obtenir l’élaboration d’une véritable étude contradictoire sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence.
Quant à moi, je suis un peu moins pessimiste que M. le secrétaire d’État, et j’ai ma petite idée sur la question. Quand je me rends dans un pays développé comme l’Allemagne, je constate que l’ouverture à la concurrence a entraîné un accroissement de l’offre de services, cela, j’y insiste, sans aucun dumping social. Dans les gares allemandes, les voyageurs ont le choix entre la Deutsche Bahn et d’autres entreprises ferroviaires.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Il faut vous rendre en Angleterre : là-bas, ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. Louis Nègre : Je saisis la perche que vous me tendez, monsieur le secrétaire d’État : en Angleterre, Keolis, filiale de la SNCF, vient de remporter l’un des plus importants marchés dans le transport interurbain. Ce que nous sommes capables de faire en Angleterre ou à Melbourne, nous devons pouvoir le faire en France aussi !
Dernier aspect très positif, l’ouverture à la concurrence débouchant sur des gains de compétitivité et de performance, le transport ferroviaire coûte moins cher à la collectivité, et donc au contribuable local. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : Naturellement, ma vision de la concurrence est un peu moins idyllique que la vôtre, mon cher collègue ! Il suffit de regarder la situation du fret ferroviaire en France.

M. Louis Nègre : D’accord !

Mme Mireille Schurch : Je voudrais rectifier le présent amendement, madame la présidente, en supprimant sa dernière phrase, relative à la demande de moratoire. J’espère qu’il pourra ainsi recueillir l’avis favorable de la commission.
Il serait très intéressant de pouvoir disposer d’un bilan établi de manière contradictoire. Pour l’heure, sur ce sujet, on s’envoie des chiffres à la figure, on se réfère à diverses expériences, mais il n’existe aucun état des lieux.
Nous sommes heureux d’apprendre, monsieur le secrétaire d’État, que vous discutez de ces questions au plan européen, mais nous souhaiterions en savoir davantage.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Avant l’article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France, par l’intermédiaire du secrétaire d’État chargé des transports, demande aux instances européennes la réalisation d’un bilan contradictoire sur l’impact en termes d’emplois, d’aménagement du territoire et de la qualité du service rendu de la libéralisation du transport ferroviaire.
Le secrétaire d’État demande également la réalisation d’un bilan carbone des politiques de libéralisation du transport ferroviaire.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston : Je pense ne pas trahir la pensée de la commission en soulignant que, même ainsi rectifié, l’amendement tend toujours à créer une obligation à l’endroit du Gouvernement. Or le Parlement ne peut pas donner d’injonction au pouvoir exécutif. Dès lors, je maintiens l’avis défavorable, même si je reconnais qu’il serait intéressant de pouvoir disposer d’un véritable bilan de l’ouverture à la concurrence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)