Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes : Article additionnel après l'article 2
debate, 19/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du II de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière est ainsi rédigée :
« Ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1er janvier 2016. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Je supplée ici Ronan Dantec, qui est très pris actuellement par la question essentielle du réchauffement climatique.
Cet amendement tend à instaurer, dès 2016, des modulations de péages autoroutiers pour les poids lourds selon les normes Euro d’émissions de particules fines et d’oxydes d’azote, celles-ci constituant un grave problème de santé publique. Notre objectif est d’inciter les entreprises de transport à s’équiper de véhicules moins polluants.
Une directive européenne impose une telle modulation, mais le Gouvernement a considérablement freiné sa mise en œuvre, en prévoyant une application à compter du renouvellement des concessions, soit en moyenne vers 2032. Cet amendement vise à rendre applicables les modulations de péages dès 2016, ce qui est possible. Une telle proposition est d’autant plus d’actualité que le plan de relance autoroutier va prolonger les concessions pour trois ans.
Nous, écologistes, ne cesserons de dénoncer l’inertie de notre pays en matière de lutte contre les pollutions et leurs causes. La France, monsieur le secrétaire d’État, se classe à l’avant-dernier rang au sein de l’Union européenne en termes de fiscalité écologique. La pollution atmosphérique par les particules fines serait responsable de 42 000 décès par an, selon une récente étude européenne. La France reste d’ailleurs sous la menace d’une condamnation européenne pour non-respect des seuils d’émissions de polluants atmosphériques et s’expose ainsi à devoir acquitter une amende de plusieurs millions d’euros. Or aucune taxation du diesel ne semble à l’ordre du jour, et la taxe sur les poids lourds n’en finit plus de se faire attendre…
Nous continuerons donc inlassablement à clamer qu’il est urgent d’appliquer le principe « pollueur-payeur » !
Je précise enfin que cette mesure sera indolore pour les sociétés d’autoroutes et d’un coût minime pour les transporteurs. La loi dispose que « les modulations des péages sont fixées de telle sorte qu’elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l’exploitant ». L’application des modulations ne doit donc pas engendrer d’augmentation des tarifs des péages.
Je vous remercie par avance, mes chers collègues, de bien vouloir voter en faveur de l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Didier : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Sans se prononcer sur le fond du dispositif, elle a considéré que cette proposition de loi de nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes n’était pas le bon véhicule législatif pour introduire une telle mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Kader Arif (Parti socialiste) : La directive européenne prévoit que l’application des modulations est obligatoire pour les nouvelles concessions. En revanche, elle ne l’impose pas pour les contrats en cours.
L’expérience tirée de l’exécution des contrats récents montre que, en pratique, la mise en place de ce dispositif de modulations se heurte à de grandes difficultés techniques.
Par exemple, il faut, en tout temps et en toutes circonstances, pouvoir déterminer la classe Euro des véhicules, ce qui peut nécessiter un contrôle manuel des papiers, alors que le dispositif actuel de tarification opère de manière quasiment instantanée, par reconnaissance automatique du format des poids lourds.
Par ailleurs, pour assurer la neutralité du dispositif, un mécanisme de rattrapage est nécessaire, avec des répercussions d’une année sur l’autre, ce qui rendrait encore moins lisibles les péages, alors que nos concitoyens les considèrent déjà comme opaques.
Tout cela conduirait très vraisemblablement à devoir renégocier l’ensemble des contrats, au nombre de près d’une vingtaine. On ne peut que s’interroger sur l’opportunité d’une telle renégociation, en particulier lorsque l’on constate que le renouvellement des flottes de poids lourds au profit de véhicules moins polluants, de classes Euro 5 et 6, se fait déjà rapidement, et que la part des véhicules les plus polluants, de classes Euro 0 à 3, diminue constamment.
Ainsi, en 2007, les poids lourds de classe Euro 3 représentaient 43 % du parc, ceux de classe Euro 2, 27 %, et ceux de classe Euro 1 un peu plus de 8 %. Les camions de classes Euro 4 et 5 représentaient, quant à eux, moins de 5 % du parc. Fin 2013, la part des poids lourds de classes Euro 4 ou 5 était d’environ 60 %, c’est-à-dire qu’elle était douze fois plus importante, proportionnellement, qu’en 2007.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Labbé, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Il n’était pas illogique de déposer un tel amendement sur cette proposition de loi, quelque peu radicale…
Au regard de notre opinion publique, nous devons être radicaux, s’agissant tant des besoins de financement de l’État que de la problématique du changement climatique.
On nous oppose systématiquement des contraintes techniques. Mais, monsieur le secrétaire d’État, quand on veut, on peut, et on se donne les moyens d’aboutir !
Je maintiens donc cet amendement, bien que je sache déjà quel sort lui sera réservé. Il s’agit de donner un signal fort ! Encore une fois, nous serons sans doute très minoritaires, mais la minorité grossit ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 192 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
31
Contre
313
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous en arrivons à l’article 3. Je vous rappelle que, par cohérence avec la suppression des articles 1er et 2, cet article ne devrait pas être adopté, dans la mesure où il prévoit un gage. S’il est supprimé, il n’y aura plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi et il n’y aura donc pas d’explications de vote sur l’ensemble. Ceux d’entre vous qui désirent expliquer leur vote, que ce soit sur l’article ou sur l’ensemble de la proposition de loi, devront le faire maintenant.