Législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : Article 7
debate, 19/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La loi du 1er mai 1889 sur les associations coopératives de production et de consommation, modifiée par la loi du 20 mai 1898, est ainsi modifiée :
1° L’article 15 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’admission d’un nouveau membre est prononcée par le Conseil d’administration. » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article 28 est supprimé ;
3° L’article 30 est ainsi rédigé :
« Le Conseil d’administration établit chaque année une liste des membres arrêtée au 31 décembre.
« Lorsque l’association coopérative revêt la forme juridique, soit d’une association coopérative inscrite à responsabilité illimitée visée au premier alinéa de l’article 2, soit d’une association coopérative inscrite avec obligation de faire des versements supplémentaires visée au 2° de l’article 2, cette liste est communiquée au plus tard pour le 31 mars au tribunal par le représentant légal de l’association où toute personne pourra la consulter. » ;
4° Les articles 69 à 72 sont abrogés ;
5° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 76 sont supprimés ;
6° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 77 sont supprimés ;
7° L’article 137 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’acquisition de parts sociales supplémentaires doit être autorisée par le Conseil d’administration. » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
8° Les articles 157 à 159 sont abrogés. – (Adopté.)
TITRE V
MODERNISATION DU DROIT LOCAL DU REPOS DOMINICAL ET PENDANT LES JOURS FÉRIÉS