Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : [Pour coordination]

Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : [Pour coordination]

debate, 12/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 8224-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 €d'amende. » ;
2° Après le premier alinéa des articles L. 8234-1 et L. 8243-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »
II. – Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 19° de l'article 706-73, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d’œuvre, de prêt illicite de main-d’œuvre, d'emploi d'étrangers sans titre de travail prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail. » ;
2° L'article 706-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux délits mentionnés au 20° de l'article 706-73. »
III (nouveau). – Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
IV (nouveau). – Au second alinéa de l'article 323-5 du code des douanes, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot : « huitième ».
V (nouveau). – Au second alinéa de l'article 193-5 du code des douanes de Mayotte, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot : « huitième ».

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 et 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « huitième ».
IV. – Au second alinéa de l'article 323-5 du code des douanes, la référence : « avant-dernier alinéas de l'article 706-88 » est remplacée par la référence : « huitième alinéas de l'article 706-88 ».
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : La commission des affaires sociales n’a pas eu l’occasion d’examiner l’amendement, mais, dans la mesure où il tend notamment à supprimer une disposition du code des douanes de Mayotte qui est devenue caduque depuis janvier 2014, nous ne pouvons qu’y être favorables.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Le vote sur l’article 7 ter, modifié, est réservé.