Économie sociale et solidaire : Article 40 AA
debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
« Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. » ;
2° L’article 10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa et au cinquième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « , la durée » ;
c) À la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou de l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « celles qui les détiennent » sont remplacés par les mots : « par les autorités administratives qui détiennent ces documents » ;
e) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou des organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
Mme la présidente : L'amendement n° 84, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
notamment financières, matérielles ou en personnel
II. – Alinéa 7
Après le mot :
durée
insérer les mots :
de versement
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Anziani : Aux termes du projet de loi, constituent des subventions « les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel ». Je propose d’apporter deux modifications à cette définition.
La première vise à supprimer l’adverbe « notamment ». Ce mot nous gêne : loin d’apporter une précision, il est source de confusion en empêchant que cette définition soit exhaustive.
La seconde modification est plus ponctuelle. Le texte parle de « durée », mais sans préciser laquelle. Je propose d’indiquer qu’il s’agit de la durée du versement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Favorable
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 40 AA, modifié.
(L'article 40 AA est adopté.)